Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
À Bern, comme dans le reste de la Suisse, le cadre du capital-investissement repose principalement sur le droit fédéral des placements collectifs de capitaux et sur le droit des services financiers et des marchés financiers. Les fonds d’investissement privés y sont généralement supervisés par l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et doivent respecter des règles strictes en matière de transparence, d’information et de protection des investisseurs. Les structures les plus courantes pour les véhicules de capital-investissement en Suisse sont les Kommanditgesellschaft (KG) et les sociétés par actions réunissant un GP et des Limited Partners.
Pour les résidents et intermédiaires à Bern, l’objectif est d’anticiper les obligations de prospectus, de distribution et de reporting, tout en optimisant le cadre fiscal et réglementaire applicable à chaque véhicule. Le droit suisse privilégie des solutions juridiques claires et des mécanismes de conformité adaptés aux investissements transfrontaliers et aux partenaires privés.
« The Swiss regulatory framework for collective investment schemes is designed to balance investor protection with the need to maintain a stable, business-friendly environment for private equity and venture capital. »
Structuration et création du véhicule: vous devez déterminer si KG ou GmbH/AG convient le mieux, puis rédiger les actes constitutifs et le pacte d’actionnaires. Sans conseil, vous risquez des lacunes sur les droits de vote, les droits de distribution et les responsabilités des partenaires.
Conformité et documentation réglementaire: lors du lancement, vous aurez besoin d’un prospectus ou d’un document d’information conforme au droit suisse et, le cas échéant, au FinSA pour la distribution de produits financiers. Un juriste vous aide à naviguer entre LPCC et les exigences FinSA/FMIA.
Due diligence et structuration fiscale: l’audit préliminaire des entreprises cibles et l’optimisation fiscale du véhicule (impôt fédéral, cantonal et municipal) nécessitent un conseil spécialisé afin d’éviter les risques de non-conformité et des coûts imprévus.
Négociation d’accords et clauses de sortie: vous aurez besoin d’un avocat pour rédiger et négocier le contrat d’investissement, le pacte d’actionnaires et les clauses de sortie et de dilution, notamment en contexte bernois.
Conformité AML et KYC: les obligations anti-blanchiment et de connaissance client exigent une documentation rigoureuse et des procédures internes, même pour les fonds privés locaux et transfrontaliers.
Opérations d’acquisition et contrôle des concentrations: les opérations à Bern ou impliquant des sociétés bernoises peuvent nécessiter des notifications ou des contrôles de concentration (cartels), avec risques en cas de non-respect.
« Private funds often need counsel to ensure proper disclosure, investor eligibility, and transactional compliance, especially in cross-border deals. »
Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) et son ordonnance d’application constituent le pilier principal régissant les fonds d’investissement collectifs en Suisse. Elles encadrent les conditions d’offre, d’enregistrement et de gestion des fonds, y compris le rôle des prestataires et la protection des investisseurs.
Loi fédérale sur les services financiers (FinSA) et son ordonnance associée, entrées en vigueur pour les aspects de distribution le 1er janvier 2020, imposent des exigences d’information précontractuelle et d’adaptation des conseils fournis au client. Elles influent directement sur les activités de capital-investissement en Suisse.
Loi fédérale sur les marchés financiers (FMIA) et son cadre d’infrastructure financière viennent compléter FinSA en renforçant les obligations relatives à la négociation et à la conservation des enregistrements pour certains instruments financiers, y compris les fonds privés. Ces textes visent à accroître la transparence et la confiance du marché.
Geldwäschereigesetz (GWG) - loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et ses règlements, qui imposent des procédures KYC/AML et des obligations de vérification des bénéficiaires effectifs pour les investisseurs et les structures de fonds, y compris les véhicules basés à Berne. Des révisions récentes ont renforcé les exigences de diligence raisonnable.
« Swiss AML rules require enhanced due diligence and robust client verification for certain private funds, aligning with international standards. »
« The World Bank Group emphasizes predictable regulatory environments for private equity and venture capital. »
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Berne grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Capital-investissement, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Berne, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
