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Le droit du Capital-investissement à Vancouver combine la réglementation des valeurs mobilières, le droit des sociétés et les règles fiscales applicables. Les fonds et les gestionnaires qui opèrent dans la région doivent naviguer entre les exigences provinciales et fédérales. Cette dynamique est renforcée par Vancouver comme hub majeur pour l’investissement privé en Colombie-Britannique.
Les activités typiques incluent la structuration de fonds, la levée de capitaux auprès d’investisseurs institutionnels et privés, ainsi que l’accompagnement des sociétés en portefeuille lors d’opérations de fusion-acquisition. Les exigences de transparence, de disclosure et de conformité déterminent largement les coûts et les délais des transactions. Les avocats spécialisés en Capital-investissement aident à anticiper les obstacles juridiques et à réduire les risques.
« Le cadre canadien de régulation des valeurs mobilières vise à protéger les investisseurs et à soutenir des marchés équitables et efficaces. »
Source: IOSCO, Cadre international de régulation des valeurs mobilières
Structurer un fonds de Capital-investissement basé en Colombie-Britannique nécessite une conformité précise avec la Securities Act de la province et les exemptions de prospectus. Un juriste vous aide à choisir entre LP et structures alternatives et à préparer les documents d’offre.
Préparer la levée de fonds pour des investisseurs institutionnels locaux exige une connaissance approfondie des exigences NI 31-103 et NI 45-106. L’avocat vous conseille sur les exigences d’enregistrement et les dispenses disponibles.
Acquérir une société à Vancouver ou dans la région nécessite une due diligence juridique ciblée, incluant les aspects statutaires, contractuels et de passifs. Un conseiller juridique coordonne les vérifications et les conditions de closing.
Gérer le volet gouvernance et les plans d’intéressement pour les employés dans les entreprises du portefeuille. Un juriste aide à structurer les mécanismes d’option et d’actionnariat tout en restant conforme.
Faire face à une enquête ou à des obligations de conformité par BC Securities Commission ou autres autorités régionales. L’avocat prépare la réponse, le plan d’action et la communication publique nécessaire.
Traiter les transactions transfrontalières impliquant le Canada et des parties basées à l’étranger. Un conseiller expérimenté anticipe les enjeux fiscaux, réglementaires et de conformité.
Securities Act, RSBC 1996, c 418 - cadre principal régissant l’emission, la distribution et la négociation de titres en Colombie-Britannique. Il est administré par la BC Securities Commission et fixe les exigences relatives aux prospectus et aux exemptions.
Date/Évolutions: promulgué en 1996; amendements et révisions ciblées postérieurs pour harmonisation avec les pratiques nationales de divulgation. Pour les détails actualisés, consulter les notices publiques officielles.
National Instrument 31-103 - Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registration Obligations - cadre national régissant l’enregistrement des promoteurs et des conseillers en valeurs mobilières au Canada. Il fixe les règles relatives à l’inscription, aux exemptions et aux obligations continues des personnes inscrites.
Date/Évolutions: instrument national déployé progressivement à partir des années 2000; révisions notables en 2010 et 2020 pour améliorer la surveillance et la divulgation des coûts et des conflits d’intérêts.
National Instrument 45-106 - Prospectus and Registration Exemptions - délimite les exemptions de prospectus et les exigences d’inscription pour les placements privés. Il facilite les levées privées tout en protégeant les investisseurs.
Date/Évolutions: entré en vigueur au début des années 2000; ajustements réguliers pour clarifier les exemptions et les seuils de financement.
Le Capital-investissement regroupe la création et la gestion de fonds, le financement de sociétés privées et les opérations de vente. Il se structure souvent autour de fonds de type LP à destination d’investisseurs qualifiés.
Recherchez des professionnels ayant une expérience documentée en fonds privés, structuration de LP, et conformité NI 31-103/NI 45-106. Demandez des références et des exemples de transactions récentes dans la région.
Idéalement, dès la phase de conception du fonds, avant les premières discussions avec des investisseurs potentiels. Cela évite les ajustements coûteux plus tard.
Les documents clés doivent être préparés pour les autorités pertinentes et les investisseurs, selon les exemptions applicables. Votre conseiller juridique vous guidera sur les lieux de dépôt et les exigences de divulgation.
Il fixe les exigences d’inscription et les devoirs de divulgation, réduisant les risques de non-conformité. Cela facilite aussi les relations avec les investisseurs institutionnels.
Oui, via certaines exemptions prévues par NI 45-106 et les règles provincialement adaptées. L’avocat évaluera les exemptions applicables à votre situation.
Oui, pour la gouvernance, les droits de préférence, les mécanismes de sortie et la gestion des conflits d’intérêts. Un juriste rédige ces clauses avec précision.
Absolument. Les frais varient selon la complexité des fonds, le nombre d’investisseurs, et le volume de due diligence nécessaire.
En moyenne, entre 6 et 16 semaines selon la taille et la structure de l’opération. Le rôle de l’avocat est de cadrer les étapes et les vérifications.
Les structures canadiennes bénéficient d’un traitement fiscal et réglementaire local favorable dans certains cas. Les structures étrangères exigent des vérifications supplémentaires et des exemptions spécifiques.
Oui, pour coordonner les exigences canadiennes et américaines, et gérer les risques liés à la TVA, à l’emploi et à la propriété intellectuelle.
Dans certains cas, oui si le fonds offre des titres dans BC ou cible des investisseurs résidents en BC; cela dépend des activités et des lieux d’offre.
Clarifiez vos objectifs et le cadre géographique (Colombie-Britannique, Vancouver, ou multi-provincial). Définissez le type de fonds et sa structure cible. Prévoir 1-2 semaines pour ce travail préparatoire.
Établissez un budget et une liste de critères, notamment sur les coûts juridiques et les frais de conseil. Déterminez si des exemptions NI 31-103/NI 45-106 seront utilisées. Prévoir 1 semaine.
Recherchez 3 à 5 cabinets locaux spécialisés en Capital-investissement à Vancouver et demandez des propositions. Vérifiez l’expérience sur des transactions similaires et les références. 2-4 semaines.
Programmez des consultations initiales pour évaluer l’adéquation, la communication et les approches de gestion des risques. Demandez un plan de travail et des estimations de coûts. 1-2 semaines.
Demandez et analysez des propositions écrites incluant les frais, les délais et les livrables. Comparez les portefeuilles d’exemples de documents juridiques fournis. 1 semaine.
Déterminez et signez un contrat d’engagement (mandat) avec l’avocat choisi, puis réunissez les documents préalables (statuts, accords des investisseurs, structuration du fonds). 1-2 semaines.
Lancez la phase de due diligence et préparez les documents d’offre ou les documents de levée de fonds. Planifiez les prochaines étapes et les jalons. 4-8 semaines selon le périmètre.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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