À propos du droit de Financement de projet à Brussels, Belgium
Le financement de projet est une approche juridique et financière qui structure le financement d’un projet par des flux de trésorerie spécifiques plutôt que par le bilan global des sponsors. À Bruxelles, le cadre combine le droit belge fédéral et les règles régionales qui s’appliquent aux marchés publics, à la concession et à la structuration des véhicules propres (SPV). Les investisseurs et prêteurs s’appuient sur des contrats complexes, des garanties et des mécanismes non-recourse pour sécuriser les flux et les actifs du projet. En pratique, les opérateurs recourent souvent à des véhicules dédiés (SPV) pour isoler les risques et faciliter les financements multinationaux.
Les enjeux clés à Bruxelles incluent la conformité aux marchés publics, le droit des sûretés et l’adaptation des cadres contractuels aux exigences ESG. Bien que le cadre soit largement belge, il s’aligne sur les directives européennes qui influent fortement sur les procédures d’appel d’offres et les mécanismes de financement concessionnel. Cette approche vise à protéger les intérêts des bailleurs tout en assurant une transparence procédurale dans les grandes réalisations d’infrastructure.
Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
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Vous lancez un parc éolien à Bruxelles et envisagez un montage SPV pour rassembler investisseurs et prêteurs. L’avocat vous aidera à structurer les parts, les garanties et les contrats d’offtake pour sécuriser le rendement et la non-récurrence du financement.
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Vous répondez à un appel d’offres public de la Région de Bruxelles-Cudell ou de la Communauté française et devez respecter les règles de transparence et de concurrence. L’avocat vérifie la conformité des documents et la légalité des soumissions.
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Vous êtes un investisseur étranger qui joint un opérateur belge dans un PPP pour une infrastructure, et vous devez comprendre les exigences belges en matière de due diligence et de répartition des risques. L’avocat clarifie les clauses de responsabilité et les garanties locales.
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Vous cherchez à obtenir des garanties et sûretés réelles (hypothèques, garanties parentales) sur les actifs du projet. L’avocat rédige les actes et assure l’inscription auprès des autorités compétentes et des registres.
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Votre financement souffre de retards ou de modifications du périmètre du projet. L’avocat négocie des clauses d’avenant, réévalue les covenants et adapte le plan de financement et les mécanismes de défaut.
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Vous devez effectuer une due diligence ESG et juridique avant clôture du financement. L’avocat coordonne les vérifications, les rapports et les clauses de rétention des fonds.
Aperçu des lois locales
Code des sociétés et des associations (CSA) - Code des sociétés et des associations
Le CSA régit la création, le fonctionnement et la dissolution des sociétés et associations en Belgique. L’entrée en vigueur s’est faite progressivement à partir du 1er mai 2019, avec des évolutions ultérieures sur la gouvernance et les droits des actionnaires. Pour le financement de projet, le CSA influence les structures de capital, les règles de transparence et la responsabilité des dirigeants.
Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de concession
Cette loi transposait les directives européennes relatives aux marchés publics et à certains marchés de concession. Elle encadre la procédure d’appel d’offres, les critères de sélection et les recours, afin d’assurer la transparence et la concurrence au sein des projets d’infrastructure Bruxellois et belges. Les révisions et adaptations ont suivi les évolutions européennes et les décisions nationales.
Code civil belge - dispositions relatives aux sûretés et garanties
Le droit des sûretés réelles et personnelles est essentiellement régi par le Code civil belge, avec des évolutions jurisprudentielles et administratives. Pour les projets de financement, ces règles déterminent les mécanismes de nantissement, d’hypothèque et d’autres sûretés pour sécuriser les financements.
"Project finance is a form of financing in which lenders rely primarily on the cash flows generated by the project and the project’s assets for repayment."
"Directive 2014/24/EU du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics."
"Public procurement frameworks aim to ensure competition, transparency and accountability in the award of contracts for infrastructure projects."
Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que le financement de projet?
Le financement de projet est une technique où le prêt dépend principalement des flux du projet et non du bilan général des sponsors. L’avocat explique le rôle du SPV et des garanties dans le financement.
Comment se structure un SPV pour un projet bruxellois?
Le SPV est une entité juridique distincte, créée pour isoler les risques. L’avocat prépare les statuts, les pactes d’actionnaires et les accords de financement.
Quand faut-il déposer les documents pour un marché public?
Les documents doivent être conformes et déposés dans les délais fixés par l’avis d’appel d’offres. L’avocat vérifie la conformité et les prérequis techniques.
Où se trouvent les garanties pour les prêts?
Les garanties se placent sur les actifs du projet et parfois sur les flux futurs. L’avocat rédige les actes et coordonne les enregistrements hypothécaires.
Pourquoi les clauses de non-récurrence importent-elles?
Elles préservent les flux et les actifs en cas de défaillance du sponsor. L’avocat négocie les conditions et les mécanismes de défaut.
Peut-on financer un projet public-privé à Bruxelles?
Oui. L’avocat conseille sur les structures juridiques, les clauses de concession et les obligations de transparence applicable au secteur public.
Devrait-on envisager des garanties souveraines?
Les garanties souveraines ou des garanties des tiers peuvent être pertinentes selon le financement et les risques. L’avocat évalue les options et les coûts.
Est-ce que les règles ESG influencent le financement?
Oui. Les prêteurs intègrent de plus en plus les critères ESG, ce qui peut influencer les conditions de financement et les rapports de due diligence.
Comment se réaliser une due diligence juridique?
La due diligence couvre les statuts, les contrats, les garanties et les litiges. L’avocat coordonne l’examen et propose des mesures correctives.
Quoi savoir sur les marchés publics et les recours?
Les recours concurrents et les délais de recours impactent le calendrier. L’avocat organise les dépôts et les arguments juridiques.
Quand clôturer un financement de projet?
La clôture survient après la signature des accords et l’atteinte des conditions suspensives. L’avocat vérifie la conformité et coordonne les actes.
Ressources supplémentaires
- European Investment Bank (EIB) - Conseil et financement des projets d’infrastructure; guides et fiches pratiques sur le financement de projet. eib.org
- Legifrance.gouv.fr - Textes des directives européennes relatives aux marchés publics et leur transposition; utiles pour comprendre les cadres européens applicable au droit belge. legifrance.gouv.fr
- Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) - Rapports et bonnes pratiques sur les marchés publics et l’évaluation des risques dans les projets d’investissement; données comparatives et guidelines. oecd.org
Prochaines étapes
- Identifiez le type de projet et la structure SPV appropriée selon le secteur et la localisation à Bruxelles. Désignez un point focal interne et un chef de projet légal. Délais: 1-2 semaines.
- Élaborez le cahier des charges technique et le plan de financement préliminaire, en incluant les sources publiques et privées potentielles. Délais: 2-3 semaines.
- Réalisez une due diligence préliminaire (juridique, contractuelle, financière, ESG) avec un avocat spécialisé en financement de projet à Bruxelles. Délais: 3-6 semaines.
- Identifiez et contactez des cabinets d’avocats locaux à Bruxelles pour des propositions et des honoraires; comparez expérience sectorielle et références. Délais: 1-2 semaines.
- Concluez les accords préliminaires (term sheet, lettres d’intention) et préparez les documents de due diligence détaillés. Délais: 2-4 semaines.
- Obtenez les approbations nécessaires auprès des organes de gouvernance et, le cas échéant, des autorités publiques régionales. Délais: 4-8 semaines.
- Finalisez la clôture du financement et signez les conventions (financement, garanties, accords SPV); assurez le enregistrement et la publication requis. Délais: 2-6 semaines après la due diligence.
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