Meilleurs avocats en Financement de projet à Fribourg

1. À propos du droit de Financement de projet à Fribourg, Suisse

Le financement de projet vise à financer des infrastructures et des projets industriels en utilisant simultanément dettes et capitaux propres, fondés sur les flux de trésorerie du projet plutôt que sur la solvabilité générale des promoteurs. À Fribourg, les prêteurs et les juristes doivent intégrer les règles fédérales suisses et les particularités cantonales lors de la structuration, de la sûreté et de la mise en œuvre des contrats.

Dans ce cadre, les avocats spécialisés accompagnent les clients dans la due diligence, la structuration du financement, la documentation contractuelle et la gestion des risques, tout en tenant compte des exigences locales en matière d’aménagement du territoire, d’environnement et de marchés publics. Les projets peuvent impliquer des partenaires privés, des autorités publiques et des investisseurs institutionnels, ce qui nécessite une coordination juridique précise et une conformité stricte.

Project finance is a method of financing in which lenders look primarily to the revenue-generating potential of a project for repayment.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

• Construction d'une installation d'énergie renouvelable dans le canton de Fribourg, nécessitant une structuration de financement et des sûretés spécialisées pour sécuriser les prêteurs.
• Restructuration de dette d’un grand projet industriel confronté à des retards de chantier et à des variations de coûts, impliquant la renégociation des termes et des mécanismes de re-financement.
• Négociation et rédaction de contrats EPC/DSF (Engineering, Procurement and Construction) et d’accords de gestion des flux de revenus pour maximiser la sécurité des flux de trésorerie.
• Due diligence juridique approfondie avant une joint-venture locale avec des partenaires étrangers, afin d’évaluer les risques contractuels, fiscaux et de conformité.
• Conformité anti-corruption et anti-blanchiment lors de la préparation d’un appel d’offres public ou privé dans le cadre d’un PPP cantonal.
• Résolution de litiges contractuels ou arbitrage relatifs au financement, garantissant l’efficacité des mécanismes de résolution et le respect des délais.

3. Aperçu des lois locales

• Code des obligations (CO/OR) - Cadre général des contrats et des sûretés utilisés dans les financements de projet. Entrée en vigueur: 1 janvier 1912; révisions significatives ces dernières années ont renforcé la flexibilité contractuelle et les mécanismes de résiliation.
• Code civil suisse (ZGB) - Règles relatives à la propriété, aux sûretés réelles et à la gestion des garanties. Entrée en vigueur: 1 janvier 1912; adaptations ponctuelles pour les sûretés et les droits réels dans les transactions complexes.
• Bankengesetz (BankG) - Cadre fédéral régissant les activités bancaires et les exigences de fonds propres, solvabilité et surveillance. Entrée en vigueur: 1935; révisions importantes liées à la protection des investisseurs et à l’autorégulation du secteur financier dans les années récentes.

According to the OECD, infrastructure policy and finance are key to long-term growth, with project finance playing a central role in Switzerland's modernisation.

The World Bank emphasizes project finance as a structure that relies on project cash flows and assets to secure funding, rather than corporate balance sheets.

4. Questions fréquemment posées

Qu'est-ce que le financement de projet et pourquoi l'utiliser?

Le financement de projet repose sur les flux générés par le projet lui-même et sur des sûretés liées au projet. Cette approche permet de lever des fonds importants tout en isolant les risques du sponsor.

Comment un avocat peut-il aider lors de la due diligence d'un projet?

L'avocat examine les contrats, les titres de propriété, les permis, les garanties et les obligations fiscales. Cela identifie les risques juridiques et propose des solutions de mitigation adaptées à Fribourg.

Quand faut-il renforcer les garanties et les sûretés pour un financement?

Les garanties augmentent lorsque le risque opérationnel est élevé ou lorsque les prêteurs exigent une sécurité plus forte. Cela peut inclure des hypothèques, gages et mécanismes de perfectionnement des garanties.

Où déposer les actes et quels registres faut-il consulter en Fribourg?

En Suisse, les actes et sûretés immobilières doivent être enregistrés dans le registre foncier cantonal. Les avocats coordonnent les formalités et vérifient la validité des entrées.

Pourquoi les clauses de révision des prix sont-elles critiques dans un contrat EPC?

Elles protègent les parties contre la volatilité des coûts des matériaux et de la main-d’œuvre, en prévoyant des mécanismes d’ajustement équitables basés sur des indices fiables.

Peut-on obtenir des financements mixtes entre banque et fonds privés?

Oui, une combinaison banque-fonds peut optimiser le coût moyen du capital et la distribution du risque, à condition d’un accord clair sur les priorités de paiement et les garanties.

Devrait-on prévoir des mécanismes de résiliation anticipée dans le contrat?

Oui, des clauses de résiliation et des pénalités doivent être prévues pour les retards substantiels ou les défauts critiques, afin de protéger les parties et les prêteurs.

Est-ce que les coûts juridiques impactent le budget total du projet?

Absolument; les honoraires d’avocat représentent une part significative du coût initial et doivent être budgétés avec précision dans le plan financier.

Quoi inclure dans une lettre d’intention lors des négociations?

Incluez les principales conditions financières, les structures de garanties, les jalons, les responsabilités et les échéances, afin de guider les négociations formelles.

Comment se déroule l'arbitrage ou le règlement des litiges liés au financement?

L’arbitrage offre souvent une procédure rapide et confidentielle. Les règles choisies et le siège de l’arbitrage influencent fortement les délais et le coût.

Ai-je besoin d'un avocat local à Fribourg pour un financement suisse?

Oui, un juriste local comprend les pratiques du marché suisse, les exigences cantonales et peut coordonner les questions fiscales et immobilières spécifiques à Fribourg.

Quelle est la différence entre hypothèque et gage dans le cadre d'un projet?

Une hypothèque porte sur un bien immobilier; un gage est une sûreté sur un bien mobilier ou un compte. Les deux sécurisent le financement mais s’appliquent à des actifs différents.

5. Ressources supplémentaires

• World Bank Group - Fournit des analyses et des ressources sur le financement de projets et les meilleures pratiques en infrastructure.
• International Finance Corporation (IFC) - Promoteur de financement privé pour des projets d’infrastructure et de développement durable.
• Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) - Conseils de politique publique et guides sur le financement d’infrastructures, y compris des études sur la Suisse.

6. Prochaines étapes

1. Clarifiez l’objectif du projet, le budget et les sources de financement envisagées (banques, investisseurs institutionnels, fonds privés).
2. Élaborez un dossier préliminaire: description du projet, flux de trésorerie projetés, échéancier et exigences de garantie.
3. Identifiez des avocats spécialisés en financement de projet présents en Fribourg et dans le canton; vérifiez leur expérience sur des projets similaires.
4. Demandez des propositions détaillées et comparez les honoraires, les délais de livraison et les approches de gestion des risques.
5. Rencontrez les candidats et demandez des exemples de structuration de financement et de documents types.
6. Vérifiez les références professionnelles et les antécédents en matière de contentieux et d’arbitrage.
7. Signissez un mandat clair avec les livrables, les délais et les coûts; planifiez une revue trimestrielle des avancements.