Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Ou affinez votre recherche en choisissant une ville :
Le droit de Financement de projet en Côte d'Ivoire organise la mise en place de structures d’emprunt pour financer des projets d’infrastructure tels que l’énergie, les routes ou les télécoms. Il encadre la création d’une entité juridique dédiée (SPV), les sûretés, les accords avec les prêteurs et la distribution des flux financiers. Le cadre juridique privilégie la sécurité des flux, la transparence des autorisations et la stabilité des mécanismes de financement.
En Côte d’Ivoire, le financement de projet s’appuie sur le droit des affaires régi par OHADA et sur les cadres nationaux relatifs aux marchés publics et aux investissements. Le rôle de l’avocat ou du juriste est d’assurer la conformité des documents et d’anticiper les risques contractuels, fiscaux et opérationnels. Une bonne connaissance des mécanismes de résolution des litiges est également essentielle pour limiter les retards et coûts excessifs.
OHADA harmonise le droit des affaires dans les États membres, facilitant ainsi les transactions et les sûretés pour le financement de projets. Source: ohada.org
Les enquêtes et données du monde économique soulignent que la clarté du cadre contractuel et l’efficacité de l’arbitrage sont des facteurs déterminants pour attirer les investisseurs dans les projets d’infrastructure. Source: worldbank.org
Vous envisagez de financer un parc solaire via un SPV et des prêteurs internationaux. L’avocat vérifie la conformité des accords de financement aux règles OHADA et au droit ivoirien, tout en sécurisant les garanties réelles et personnelles.
Vous devez négocier des garanties et une structure de dette multi-sources avec des banques locales et des prêteurs étrangers. L’avocat assure la cohérence des engagements, des clauses de non‑conformité et des mécanismes de substitution de prêteur.
Vous cherchez à acquérir des terrains pour un projet et craignez les enjeux fonciers. Le juriste aide à clarifier les droits domaniaux, les procédures d’expropriation éventuelle et les risques d’opposition des tiers.
Vous préparez un contrat de Partenariat Public-Privé (PPP) pour une autoroute ou un pont. Un avocat évalue le cadre procédural des marchés publics, les mécanismes de risque et les clauses de concession.
Vous faites face à un litige lié à un EPC ou à un contrat d’exploitation. L’avocat organise les recours, le choix du droit applicable et l’arbitrage OHADA, afin de limiter les coûts et les délais.
Vous avez besoin d’évaluations fiscales et d’incitations liées à l’investissement. Le juriste analyse les éventuels avantages fiscaux et les obligations déclaratives propres au projet.
Deux cadres clés structurent le financement de projet en Côte d’Ivoire et dans la zone OHADA. Le premier cadre concerne le droit des sociétés et les sûretés, le second les mécanismes de marchés publics et les partenariats public-privé.
Nommer les textes OHADA pertinents offre une base solide pour les garanties et les conventions contractuelles. Les Actes Uniformes OHADA sur les sociétés et sur les sûretés servent de référence pour les contrats de financement et les garanties associées. Pour les procédures d’achats publics et les PPP, les règles nationales et les directives sectorielles s’appliquent conjointement.
Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (OHADA - AUS-Sociétés) - cadre de création de SPV, répartition des pouvoirs et responsabilité des associés; textes adoptés initialement en 1997 et révisés à plusieurs reprises.
Acte Uniforme relatif au droit des sûretés (OHADA - AUS-Sûretés) - cadre des garanties et sûretés (hypothèque, gage, nantissement) utilisées pour sécuriser les financements; textes publiés et actualisés par OHADA.
Code des marchés publics et cadre des PPP (niveau ivoirien) - mécanismes de passation des marchés, procédures d’appel d’offres et cadre de financement des partenariats public-privé; mises à jour et ajustements périodiques par le gouvernement ivoirien.
OHADA: cadre uniforme pour les sûretés et les sociétés commerciales donnant une prévisibilité juridique dans le financement de projets transfrontaliers. Source: ohada.org
La Côte d’Ivoire publie des directives et mises à jour sur les marchés publics et les PPP pour garantir la transparence et l’égalité de traitement des offres. Source: worldbank.org
Le financement de projet structure une dette autour d’un SPV dédié à un projet spécifique. Le prêteur se focalise sur les flux du projet, pas sur le bilan de l’actionnaire. L’avocat organise les documents et les garanties.
Recherchez l’expérience en OHADA, en structuration SPV et en droit des sûretés. Demandez des exemples de montages et des références clients dans des projets similaires.
Dès l’audit préliminaire et lors de la préparation du term sheet. Plus tôt vous impliquez un juriste, moins vous travaillez sur des documents mal alignés.
Les risques concernent les droits fonciers, les permis, les garanties et le respect des procédures de marché. Les clauses de force majeure et de résiliation influent sur les coûts et les délais.
OHADA assure l’homogénéité des règles et des mécanismes de sûreté entre les États membres, facilitant les transactions transfrontalières et la sécurité juridique des prêteurs.
Oui, mais les sûretés OHADA dominent le cadre. Des garanties complémentaires peuvent être envisagées, sous contrôle juridique et fiscal local.
Dans les projets à forte exposition économique ou aux devises étrangères, inclure des clauses de révision et de couverture de change est prudent.
Les mécanismes OHADA prévoient l’arbitrage et les tribunaux locaux; l’arbitrage est souvent privilégié pour les projets internationaux.
Les honoraires varient selon la complexité et le volume de documents; prévoyez un forfait initial plus un taux horaire pour les prestations spécifiques.
Évaluez les coûts totaux, les conditions de remboursement et le degré de délivrance des garanties; privilégiez la diversification des sources pour limiter les risques.
Oui, une due diligence environnementale est essentielle pour éviter des retards et sanctions. Elle peut influencer les conditions et le coût du financement.
Un SPV isole les flux et les risques du projet; une structure directe peut exposer les actionnaires à davantage de risques et de garanties.
OHADA - Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Fonction: cadre juridique unifié pour les affaires et les sûretés dans 17 États membres. ohada.org
World Bank - Côte d'Ivoire - Rapports et données sur l’environnement des affaires et les réformes structurelles. worldbank.org
African Development Bank (AfDB) - Financement et analyses de projets d’infrastructure en Afrique de l’Ouest, études de faisabilité et conseils politiques. afdb.org
Pour un démarrage rapide, préparez une liste de questions précises à poser à chaque conseiller: expériences sur des projets similaires, exposition aux lois OHADA et capacités en arbitrage international. Cela facilitera votre évaluation et la sélection du cabinet adapté.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets en Côte d'Ivoire grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Financement de projet, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés en Côte d'Ivoire — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
Affinez votre recherche en sélectionnant une ville.
