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Le droit de Financement de projet en Belgique organise les montages juridiques et financiers destinés à des projets d’infrastructure, énergie ou services publics. Il repose souvent sur une structure SPV (société à finalité spécifique) qui est propriétaire des actifs et bénéficie du financement auprès des prêteurs. Le cadre belge privilégie la répartition des risques entre sponsors, prêteurs et co-financeurs via des sûretés et des accords inter-crédit.
En pratique, le financement de projet en Belgique implique des documents contractuels complexes: contrat de financement, accords de garantie, sûretés réelles et personnelles, et clauses spécifiques sur les retards, les variations et la résiliation. La réglementation régionale et locale influence les autorisations, les marchés publics et les aspects environnementaux liés au projet. Liège, en tant que territoire wallon, voit souvent ces projets soumettre des permis régionaux et des études d’impact avant la clôture financière.
Vous lancez un financement syndiqué pour un parc éolien près de Liège et devez structurer le SPV, négocier les termes et les garanties, et rédiger les accords de sous-traitance.
Vous devez transférer les garanties existantes à un nouveau SPV sans perte de droits ou de rangs de sûreté, tout en respectant les règles belges d’inscription et d’enregistrement.
Votre projet nécessite des autorisations environnementales et d’urbanisme en Région wallonne; l’avocat coordonne les demandes et l’adéquation des clauses contractuelles aux permis requis.
Un litige survient sur les garanties ou le respect des délais de construction; vous avez besoin d’un juriste pour préparer la procédure et les clauses de résiliation ou d’arbitrage.
Vous réalisez une due diligence complexe incluant des aspects environnementaux, fiscaux et sociaux; l’avocat coordonne l’audit juridique et vérifie les risques de passifs cachés.
Vous envisagez une restructuration ou une refonte du financement (intercreditor agreement ou changement de prêteur); l’avocat assure la cohérence des clauses et la primauté des droits.
Le cadre belge pour le financement de projet s’appuie sur des textes nationaux et des normes régionales. Le Code des sociétés et des associations (CSA) unifie les règles de gouvernance et les mécanismes de financement des sociétés, avec une entrée en vigueur progressive en 2019. Ce cadre est complété par les dispositions relatives à la protection des données et au droit économique pour les activités commerciales et financières.
Pour les données personnelles liées à des partenaires financiers et à des prestataires, la Belgique a transposé le RGPD via sa législation nationale, avec des obligations sur le traitement, la sécurité et la transparence. Les projets situés en Région wallonne suivent également les décrets et arrêtés régionaux qui encadrent les autorisations et les marchés publics. Enfin, les règles de droit privé et contractuel belge influencent les accords de financement et les garanties prises sur les actifs.
Source: OECD - Project Finance: Best Practices and Risk Allocation (guide international sur le financement de projet et les mécanismes de répartition des risques).
Source: World Bank - Project Finance and Public-Private Partnerships: Principles for structuring infra- projects (analyse comparative et cadres recommandés).
Source: European Investment Bank - Project finance in Europe: financing infrastructure with robust risk sharing et cadre européen de financement d’infrastructures.
Le financement de projet est une approche où le financement est garanti par les flux du projet lui-même. En Belgique, ce cadre permet de limiter l’endettement des sponsors et d’attribuer les risques aux parties les mieux placées pour les supporter.
Vous créez une société ad hoc (SPV), transférez les actifs, puis concluez les accords de financement, de garantie et d’exploitation. L’avocat vérifie les clauses et les sûretés avant la clôture.
Un accord inter-crédit est nécessaire lorsque plusieurs prêteurs divers lisent les droits et priorités de remboursement. Cet accord précise les rangs de sûreté et les mécanismes de résolution de conflits.
Les permis environnementaux et d’urbanisme sont délivrés par les autorités régionales (Région wallonne) et les autorités communales; l’avocat coordonne les demandes et les délais.
Une clause d’arbitrage offre une voie neutre et rapide pour résoudre les litiges et éviter les procédures étendues devant les tribunaux belges. Elle est particulièrement utile pour les partenariats transfrontaliers.
Oui, mais cela nécessite un accord écrit entre les prêteurs, la SPV et le cessionnaire, ainsi que l’enregistrement des sûretés et la mise à jour des registres publics.
Oui, si des données personnelles de partenaires, employés ou sous-traitants sont traitées. Une veille juridique assure le respect des obligations de sécurité et de transparence.
Les coûts varient selon la complexité et le nombre d’acteurs; comptez les honoraires initiaux, les due diligence, les frais d’enregistrement et les éventuels litiges.
Un emprunt repose sur des crédits bancaires classiques; les obligations émettent des titres sur le marché. Les deux impliquent des garanties et des covenants différents.
Oui, un avocat local connaît les règles régissant les garanties belges, l’enregistrement des actes et les autorités compétentes en Région wallonne.
La diligence comprend l’examen des titres, l’inscription hypothécaire et le registre des sûretés; l’avocat coordonne les vérifications et les alignements.
Déterminez clairement l’objet du projet, son coût total et les sources de financement potentielles, puis établissez un calendrier réaliste des étapes clés. Préparez-vous à un cycle de due diligence initial de 4 à 6 semaines.
Sélectionnez un cabinet d’avocats spécialisé en financement de projet disposant d’une expérience régionale en Région wallonne et à Liège. Demandez au moins 3 propositions et vérifiez les références clients.
Réalisez une due diligence juridique et opérationnelle (actifs, contrats, permis, passifs) et préparez un pré-accords (“term sheet”).
Élaborez le montage SPV et les mécanismes de sûreté, en alignant les exigences des prêteurs et les obligations des sponsors. Planifiez les enregistrements et les inscriptions nécessaires.
Rédigez et négociez le contrat de financement, les garanties et les accords inter-crédit; incluez des clauses de résiliation et d’arbitrage adaptées.
Initiez les démarches d’obtention des permis et des autorisations régionaux; coordonnez les consultations publiques et les études d’impact, avec des délais réalistes.
Finalisez les documents de clôture et organisez le transfert des fonds, la mise en place des garanties et l’entrée en service du projet.
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