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1. À propos du droit de Financement de projet à Ottawa, Canada
Le Financement de projet à Ottawa couvre les règles contractuelles, financières et de sécurité qui permettent de financer des projets d’infrastructure, d’énergie et de développement immobilier de grande envergure. Il s’appuie sur des structures telles que les sociétés véhicules (SPV) et des mécanismes de dette et d’equity pour répartir les risques entre porteurs de projet et prêteurs. À Ottawa, les pratiques se situent principalement dans le cadre du droit de l’Ontario et du droit fédéral lorsque des fonds publics ou des programmes gouvernementaux entrent en jeu.
Les juristes spécialisés en financement de projet aident à structurer l’opération, à sécuriser le financement et à préparer les documents de clôture. Ils coordonnent la due diligence, les garanties, les accords intercréditoires et les assurances nécessaires pour obtenir le financement et assurer le respect des exigences réglementaires. Ils travaillent avec les porteurs de projet, les prêteurs, les autorités municipales et les autorités de régulation concernées.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Voici des scénarios concrets à Ottawa où l’assistance d’un conseiller juridique est essentielle et ne peut pas être ignorée.
Vous pilotez un projet d’infrastructure à Ottawa et cherchez un financement par dette syndiquée; un avocat structurerait la SPV et négocierait le term sheet et les accords de prêt.
Vous devez enregistrer des sûretés sous PPSA sur des équipements ou des biens mobiliers; l’avocat vérifie les formalités et garantit la priorité des sûretés.
Vous prévoyez une restructuration de la dette après des difficultés financières; l’avocat négocie un accord de restructuration et coordonne les intervenants.
Vous travaillez sur un accord PPP et devez clarifier les obligations, mécanismes de paiement et garanties entre le secteur public et le privé.
Vous devez obtenir des autorisations et respecter les lois d’urbanisme et d’environnement pour un nouveau site à Ottawa; l’avocat gère les aspects de conformité et de planification.
Vous êtes confronté à un défaut de paiement et avez besoin d’un plan d’exécution ou de restructuration rapide et équilibré entre les parties.
3. Aperçu des lois locales
Deux à trois lois clés de l’Ontario influencent fortement le financement de projet et les garanties associées.
La Personal Property Security Act (PPSA), R.S.O. 1990, c. P-10, régit les sûretés sur les biens meubles et prévoit les mécanismes de perfection et de priorité des garanties liées au financement. Cette loi est un élément central lorsque des actifs mobiliers servent de collatéral dans un prêt.
Le Planning Act et le Environmental Protection Act guident respectivement l’emplacement et l’usage du sol dans le cadre des projets et le cadre de protection de l’environnement. Ces lois influencent les autorisations, les contrôles et les obligations de diligence pour les projets à Ottawa.
« The Personal Property Security Act governs security interests in personal property, including creation, perfection and priority of security interests. »
« The Planning Act governs land use planning and development, including zoning and site plan control. »
« The Environmental Protection Act regulates environmental compliance and sets requirements for projects impacting air, water and land. »
Pour des informations complémentaires, vous pouvez consulter les ressources professionnelles suivantes, qui offrent des textes juridiques et des guides pratiques sur le droit de financement de projet en Ontario et au Canada.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que le financement de projet et en quoi diffère-t-il d’un prêt classique ?
Le financement de projet repose sur des flux de revenus liés au projet, et non sur la valeur générale du porteur. Les prêteurs se fient souvent à des garanties spécifiques et à une SPV distincte. Cette structure permet de limiter les risques et d’isoler le projet des autres activités du sponsor.
Comment trouver un avocat spécialisé en financement de projet à Ottawa ?
Commencez par vérifier l’expérience dans des projets similaires et la connaissance des lois ontariennes. Demandez des références et des exemples de term sheets et de documents de prêt négociés. Identifiez les avocats ayant des liens avec des cabinets financiers et des projets PPP.
Quand démarrer la due diligence et quelles étapes prévoir ?
La due diligence commence dès la phase préliminaire, avant le term sheet. Elle couvre le cadre légal, les obligations environnementales et les permis. Le processus peut durer 2 à 6 semaines selon la complexité.
Où enregistrer les sûretés et comment vérifier la priorité PPSA ?
Les sûretés mobilières se registrent généralement auprès du registre PPSA provincial. Un avocat vérifie les enregistrements existants et organise les enregistrements nécessaires pour assurer la priorité du prêteur.
Pourquoi choisir une SPV dans un financement de projet ?
La SPV limite les risques aux actifs du projet et facilite la négociation avec plusieurs prêteurs. Elle facilite aussi la gestion des flux de financement et des garanties spécifiques au projet.
Peut-on obtenir un financement sans garanties pour un PPP ?
Dans la plupart des PPP, des garanties et des mécanismes de paiement efficaces sont requis. Un avocat évalue les alternatives, comme les garanties gouvernementales ou les mécanismes de paiement liés à la performance.
Devrait-on prévoir un mécanisme d’intercréditaire entre partenaires privés et publiques ?
Oui, cela aide à clarifier les priorités des paiements et les droits de chaque prêteur. Un accord intercréditaire est essentiel dans les projets impliquant plusieurs sources de financement.
Est-ce que les lois Ontario PPSA s’appliquent à Ottawa ?
Oui, l’Ontario PPSA s’applique à Ottawa, qui est dans la province de l’Ontario. Le PPSA régit les garanties et leur enregistrement pour les prêts garantis par des biens mobiliers.
Quoi faire si le financement est en défaut et qu’une restructuration est nécessaire ?
Contactez rapidement votre conseiller juridique pour évaluer les options, notamment la restructuration, le rééchelonnement des paiements et les options de liquidation des garanties.
Quoi est la différence entre sûretés mobilières et réelles en PPSA ?
Les sûretés mobilières garantissent des biens meubles ou actifs spécifiques; les garanties réelles peuvent inclure des biens immobilisés ou des droits sur des actifs tangibles. Le PPSA organise leur perfection et priorité.
Comment se déroule la due diligence environnementale pour un site à Ottawa ?
Elle comprend l’évaluation des risques, l’examen des permis, et l’identification des obligations de nettoyage et de compensation. Le coût et le calendrier dépendent de la taille du projet et de l’emplacement précis.
Quand faut-il engager le droit public et les autorités municipales dans le processus ?
Immédiatement lors de la phase de planification pour les permis et les contrôles d’urbanisme. L’implication précoce évite des retards et des coûts additionnels.
5. Ressources supplémentaires
CanLII - Accès gratuit aux textes de lois, règlements et jurisprudence du Canada et de nombreuses provinces; utile pour vérifier les textes applicables en financement de projet. https://www.canlii.org
Canadian Bar Association (CBA) - Organisation professionnelle offrant des guides pratiques, des actualités juridiques et des ressources sur l’infrastructure et le financement. https://www.cba.org
Ontario Bar Association (OBA) - Ressources régionales, formations et répertoires d’avocats spécialisés en financement de projet en Ontario. https://www.oba.org
6. Prochaines étapes
Définissez clairement le projet et vos besoins de financement; rassemblez le business plan, prévisions financières et documents de due diligence potentiels. (1-3 semaines)
Décidez de la structure juridique et de la SPV; identifiez les partenaires financiers et les responsabilités de chacun. (1-2 semaines)
Recherchez et sélectionnez un juriste ou cabinet spécialisé en financement de projet à Ottawa; demandez des références et des exemples de documents. (2-4 semaines)
Planifiez une consultation initiale; discutez des honoraires et obtenez une estimation réaliste des coûts totaux. (1-2 semaines)
Négociez un term sheet et élaborez les documents de prêt et les garanties; répondez rapidement aux demandes de diligence. (2-8 semaines)
Procédez à la clôture du financement et à l’enregistrement des sûretés; assurez la conformité et le transfert des droits. (1-4 semaines)
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