Meilleurs avocats en Financement de projet à Zoug

1. À propos du droit de Financement de projet à Zug, Switzerland

Le Financement de projet à Zug s’inscrit dans le cadre général du droit suisse, où les mécanismes structurés reposent sur des sociétés ad hoc, souvent des Special Purpose Vehicles (SPV). Ces structures utilisent essentiellement des flux de paiement du projet pour le remboursement des dettes et des crédits senior et subordonnés. Le rôle de l’avocat est d’assurer la conformité contractuelle, fiscale et prudentielle du montage.

À Zug, comme ailleurs en Suisse, le financement de projet implique fréquemment des aspects bancaires, des sûretés réelles et une gouvernance d’entreprise solides. L’interaction entre droit des obligations, droit bancaire et régulation financière guide la mise en place des garanties et des mécanismes de recouvrement. Le cantonal peut aussi influencer le processus via les marchés publics et exigences locales, sans créer une « loi spécifique au financement de projet » distincte.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

• Vous lancez un PPP cantonal à Zug et devez structurer le montage SPV, répartition des responsabilités et les garanties. L’avocat évalue les risques et rédige les accords-cadres.
• Vous cherchez à refinancer un emprunt relais lié à une opération immobilière à Zug et devez revoir les sûretés et les clauses de défaut.
• Votre projet nécessite des financements transfrontaliers avec des prêteurs allemands ou européens et vous avez besoin d’un arbitrage sur les taux de change et les garanties croisées.
• Les investisseurs demandent une due diligence approfondie sur les contractants et les droits réels sur les actifs; vous avez besoin d’un conseiller pour coordonner les audits.
• Vous travaillez sur une infrastructure (énergie, télécommunications, etc.) et devez préparer des documents contractuels conformes à la réglementation financière fédérale (FIDLEG) et bancaire (BankG).
• Des litiges surviennent avec des partenaires ou les autorités publiques sur les clauses de performance; vous cherchez un juriste spécialisé en résolution de litiges commerciaux.

Aperçu des lois locales

Les projets de financement à Zug dépendent principalement des lois fédérales suisses, tout en s’appuyant sur des règlementations cantonales en matière de marchés publics et d’appels d’offres. Voici les cadres légaux généralement mobilisés pour les montages de financement de projet.

• Bundesgesetz über Banken und Sparkassen (BankG) - le droit bancaire fédéral - Cadre de la supervision bancaire, des licences et des garanties liées au financement structuré. Entrée en vigueur initiale : 1934; révisions successives adaptées au secteur financier.
• Schweizer Obligationenrecht (OR) - droit des obligations - Encadre la formation des contrats, les sûretés et les garanties réelles (hypothèques, gages). Entrée en vigueur initiale : 1889; nombre de révisions au fil du temps.
• Bundesgesetz über das Finanzdienstleistungswesen (FIDLEG) et Verordnung - droit des services financiers - Protection des investisseurs, transparence et conduite des intermédiaires. Entrée en vigueur: 1 janvier 2020.

Au niveau cantonal, le Canton de Zug applique les principes fédéraux et peut compléter via des règlements sur les achats publics et les marchés publics pour les projets d’infrastructure. Les procédures d’appel d’offres et les règles de passation peuvent varier localement et nécessiter une adaptation des documents contractuels. Pour les aspects opérationnels, l’avocat peut aider à coordonner les exigences cantonales et fédérales.

Source: World Bank - « Project finance structures are typically built around a Special Purpose Vehicle and rely on project cash flows for repayment. »

Source: OECD - « Switzerland has a robust, well-regulated financial market that supports complex project finance and PPP structures. »

Pour les personnes résidant à Zug, il est crucial de vérifier les règles locales sur les marchés publics et les exigences de notification lorsqu’un projet implique des fonds publics cantonaux ou fédéraux. Le cadre fédéral reste le pilier, mais les détails d’exécution peuvent être cantonnaux.

3. Questions fréquemment posées

Quoi est le financement de projet et pourquoi est-il utile à Zug ?

• Quoi est-ce que le financement de projet et pourquoi est-il utile à Zug ?
• Comment fonctionnent les SPV pour ce type de financement ?
• Quand devrais-je envisager une due diligence juridique exhaustive ?
• Où s’applique le droit suisse lors d’un financement transfrontalier ?
• Pourquoi le recours à des garanties réelles est-il fréquent dans ce cadre ?
• Peut-on alléger les coûts en regroupant les contrats sous une plateforme unique ?
• Devrait-on considérer des clauses de résiliation anticipée et de force majeure ?

Quoi d’autre faut-il savoir sur les aspects juridiques ?

• Est-ce que le droit des marchés publics s’applique aux projets à Zug ?
• Comment se sécurise-t-on contre les retards de livraison et les défauts de performance ?
• Quelles sont les obligations d’information et de disclosure pour les investisseurs ?
• Comment vérifier la solvabilité et la réputation des partenaires financiers ?
• Ai-je besoin d’un avocat local pour les contentieux potentiels ?
• Quels documents faut-il préparer avant de solliciter un financement ?
• Quelle est la différence entreBankG et les régulations FINMA pour ce cas ?
• Comment aligner les clauses de droit applicable et de juridiction ?

Combien coûtent les services juridiques en Financement de projet ?

• Comment est calculé un forfait ou un taux horaire pour ce type de montage ?
• De quelles heures d’expertise juridique ai-je besoin pour une due diligence complète ?
• Quels frais supplémentaires peuvent s’ajouter (frais d’enregistrement, notaire) ?
• Est-il préférable d’opter pour un cabinet local à Zug ou d’élargir à un réseau suisse ?

Comment se déroule la procédure de sélection d’un avocat à Zug ?

• Quelles compétences spécifiques rechercher chez un conseiller juridique en financement de projet ?
• Comment évaluer l’expérience en PPP et projets d’infrastructure ?
• Quand faut-il solliciter une consultation initiale et quelle est sa durée ?
• Est-ce que l’avocat peut coordonner la due diligence avec les prestataires techniques ?

Quand dois-je signer l’accord d’engagement avec mon avocat ?

• Quelles clauses essentielles doivent figurer dans l’accord d’engagement ?
• Quand l’équipe juridique devrait-elle être impliquée dans la structuration ?

Où trouver des avocats spécialisés à Zug ?

• Comment vérifier l’antériorité et les cas similaires traités par le cabinet ?
• Existe-t-il des associations professionnelles suisses qui référencent ces spécialistes ?

Pourquoi l’assurance de responsabilité professionnelle est-elle nécessaire ?

• Quels niveaux de couverture recommandez-vous pour les conseils en financement de projet ?

Peut-on planifier des arbitrages internationaux pour résoudre les litiges ?

• Quelles clauses d’arbitrage privilégier et dans quelles langues doivent-elles être rédigées ?

Est-ce que le cadre FIDLEG s’applique à mon projet ?

• Comment FIDLEG encadre-t-il les conseils en investissement et la communication des informations ?

Comment optimiser les coûts liés aux garanties et sûretés ?

• Quelles garanties alternatives peuvent réduire le coût du financement ?

4. Ressources supplémentaires

• World Bank - Private Sector Development: ressources et guides sur le financement de projets et les partenariats public-privé (PPP) dans divers pays, y compris la Suisse. worldbank.org
• OECD - Public-Private Partnerships: cadres, politiques et meilleures pratiques pour les PPP et le financement de projets, avec des fiches pays et des études comparatives. oecd.org
• European Investment Bank (EIB) - PPP and Infrastructure Financing: ressources et exemples de financement d’infrastructures et de projets à fort capital, applicable aux marchés européens et suisses. eib.org

5. Prochaines étapes

1. Clarifiez le type de projet, le budget, les partenaires et les objectifs financiers à Zug. Définissez un échéancier prévisionnel de 4 à 6 semaines.
2. Identifiez 3 à 5 avocats ou cabinets locaux ayant une expérience claire en financement de projet et PPP. Demandez des propositions en 1-2 semaines.
3. Évaluez les propositions: expérience sectorielle, réseau bancaire, connaissance des marchés publics et proximité avec Zug.
4. Organisez des entretiens de 60-90 minutes pour discuter des montages SPV, des garanties et des risques. Planifiez en 2 semaines.
5. Demandez des mémorandums d’engagement et des grilles tarifaires pour comparer les coûts et les délais. Attendez 1 semaine pour les retours.
6. Signalez l’engagement avec le conseiller retenu et lancez la due diligence préliminaire; prévoyez 3-6 semaines selon la complexité.
7. Préparez les documents-clés (contrats, garanties, accords de financement) et organisez un calendrier d’assemblées et de signatures à Zug. Comptez 4-8 semaines pour la phase initiale.