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Le droit des Partenariats Public-Privé (PPP) en Côte d'Ivoire organise la collaboration entre le secteur public et le privé pour financer, construire et exploiter des infrastructures et services publics. Il vise à mobiliser des financements privés tout en garantissant transparence, valeur pour l’argent et partage des risques entre les parties.
Les PPP couvrent des domaines tels que les routes, l’énergie, l’eau, l’assainissement, les hôpitaux et les infrastructures éducatives. Le cadre juridique prévoit des conventions de PPP et des contrats de partenariat qui délimitent les responsabilités, les mécanismes de financement et les obligations de performance pour chaque acteur.
Exemple: rénovation d’une autoroute par PPP autour d’Abidjan nécessite une revue juridique du contrat de concession, des garanties et des mécanismes de tarification. L’avocat vérifie que les risques sont correctement alloués et que les obligations publiques respectent la loi.
Exemple: participation à un appel d’offres PPP pour une usine de dessalement d’eau; l’avocat prépare les documents, assure la conformité CMP et clarifie les critères de sélection afin d’éviter des contestations ultérieures.
Exemple: négociation d’un PPP hospitalier où l’État prévoit des paiements liés à la performance; le juriste structure les indicateurs, les mécanismes de contrôle et les clauses de résiliation.
Exemple: litiges post-contrat PPP impliquant des retards ou des écarts budgétaires; l’avocat conseille sur les voies de résolution (arbitrage, justice administrative) et les recours possibles.
Exemple: révision ou renégociation d’un contrat PPP en réponse à des évolutions économiques ou réglementaires; le juriste évalue les options et rédige les avenants dans le cadre légal.
Exemple: vérification de la conformité des mécanismes de financement et de garanties publiques; l’avocat analyse les effets sur la dette et les engagements du secteur public.
Code des marchés publics - Cadre général qui régit les procédures d’achat et de passation des marchés publics, y compris les aspects liés aux PPP lorsque ces derniers passent par des marchés ou concessions publics. Ce code garantit la transparence, l’équité et la compétitivité des appels d’offres.
Cadre relatif au Partenariat Public-Privé - Ensemble de règles et de principes encadrant le montage, la passation et l’exploitation des PPP, avec les rôles des autorités compétentes et les mécanismes de supervision et de contrôle des partenariats.
Décrets d’application et arrêtés relatifs au PPP - Textes d’application précisant les procédures de passation, les critères de sélection, les garanties et les modalités de financement et de performance dans les projets PPP.
Note: les dates d’entrée en vigueur et les révisions varient selon les textes; il est essentiel de consulter les versions consolidées et les journaux officiels pour connaître les obligations courantes. Pour les acteurs ivoiriens, les textes les plus pertinents restent le CMP et le cadre PPP, complétés par les décrets d’application.
« PPP projects help deliver infrastructure and services by mobilizing private capital and expertise while ensuring value for money and risk transfer. »
World Bank - PPP Knowledge Platform
« Value for money and transparent procurement are core principles in evaluating PPP options and in procurement processes. »
OECD - PPP Policy Principles
« Macro-fiscal analysis and debt sustainability considerations are critical when assessing PPP commitments for government balance sheets. »
IMF - Public-Private Partnerships and macro-fiscal policy
Le PPP est une forme de collaboration public-privé pour financer et gérer des infrastructures. Il permet de mobiliser des fonds privés et d’obtenir des services publics durables, tout en respectant les règles publiques.
Il faut identifier l’autorité compétente, définir le besoin, évaluer le cadre juridique et lancer une procédure conforme CMP. Le cahier des charges précisera les performances attendues.
Lorsque le besoin est démontré, que le cadre légal autorise le montage et que les ressources publiques sont disponibles. L’appel d’offres assure transparence et compétition.
Les textes se consultent dans les publications officielles et sur les sites des autorités compétentes. Vérifiez les versions consolidées et les décrets d’application.
Pour sécuriser le montage juridique, structurer le contrat, prévoir la gestion des risques et anticiper les litiges potentiels. L’avocat évite des clauses ambiguës et coûteuses.
Oui. Les contrats PPP prévoient souvent l’arbitrage international ou national, selon les choix des parties et les clauses du contrat.
Les garanties publiques peuvent sécuriser le financement et réduire le coût du capital, mais elles augmentent les engagements budgétaires. L’évaluation est essentielle.
Oui, selon le modèle choisi (concession, gestion-concession, or PPP project company). Les coûts d’exploitation et de maintenance sont généralement couverts par le paiement éligible du partenaire privé.
La concession est un type de PPP où le privé assume la gestion et le risque de financement; le PPP est une catégorie plus large incluant divers mécanismes de partenariat.
On évalue le coût total du cycle de vie, les bénéfices, les risques transférés et la qualité de service, puis on compare à une solution publique pure.
Oui. Un juriste local connaît le CMP, les pratiques administratives et les particularités fiscales et douanières pertinentes pour les PPP en Côte d'Ivoire.
Le contrat PPP intègre des clauses spécifiques sur le financement à long terme, les mécanismes de performance, la régulation et la responsabilité de chaque partie, pas uniquement la prestation.»
PPP knowledge platform provides guidance, policies, and data to help governments and project developers.
World Bank - PPP Knowledge Platform
IFC advises governments and private partners on PPP project structuring and procurement.
IFC - PPP Advisory
IMF analyzes macro-fiscal risks and debt sustainability in PPP arrangements.
IMF - Public-Private Partnerships and macro-fiscal policy
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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