1. À propos du droit de Partenariats public-privé (PPP) à Lausanne, Switzerland
Le PPP est une approche où le secteur privé conçoit, finance, construit et exploite une infrastructure ou un service public pour une durée longue, en échange de paiements publics fondés sur la performance. En Suisse, les PPP s’insèrent dans le cadre du droit fédéral sur les marchés publics et des règles cantonales applicables dans le canton de Vaud, où se situe Lausanne. Cette approche vise à aligner les coûts, les performances et les risques sur la durée du contrat.
À Lausanne, comme ailleurs dans le canton de Vaud, les PPP s’appuient sur le cadre fédéral des marchés publics et sur des règlements cantonaux qui encadrent les procédures d’appel d’offres et les mécanismes de paiement fondés sur les résultats. Le rôle du secteur public est de définir les exigences, de superviser le projet et de s’assurer que l’accès à des prestations publiques reste transparent et équitable. Le privé apporte l’expertise technique et le financement nécessaire à la réalisation du projet.
Les secteurs fréquemment concernés incluent les infrastructures scolaires, hospitalières et de transport, ainsi que les services urbains tels que les parkings et les installations sportives. Les contrats PPP couvrent généralement la phase de conception, de construction, de financement et d’exploitation, avec une récupération des coûts sur la durée du partenariat. Pour Lausanne, l’objectif est de garantir la qualité des outputs tout en maîtrisant les coûts sur le long terme.
« PPPs are long-term arrangements that shift design, financing, and operation of public infrastructure to the private sector under performance-based contracts. »
World Bank PPP Knowledge Lab
« Public procurement reforms stress competitive bidding, transparency, and value-for-money in PPPs. »
OECD - Public Procurement in Switzerland
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
-
Une commune lausannoise envisage un PPP pour la construction d’un nouveau lycée. Vous aurez besoin d’un juriste pour examiner le cahier des charges et s’assurer que les critères de performance, de financement et de garantie respectent la LMP fédérale et les règles cantonales.
Un conseiller juridique peut aussi vérifier les mécanismes de paiement basés sur les résultats et les clauses de modification du contrat afin d’éviter des coûts cachés.
-
Un consortium privé propose un PPP d’infrastructure routière. Vous devrez obtenir une analyse juridique de l’allocation des risques, des responsabilités de maintenance et des mécanismes de renégociation en cas d’événements imprévus.
Un juriste vous aidera à structurer les garanties financières et à préparer les clauses de résiliation ou de novation nécessaires au contrat.
-
Évaluation de la solvabilité et de la capacité du partenaire privé à financer le projet sur 15 à 25 ans. Vous aurez besoin d’un avocat pour auditer les dépôts, les garanties et les mécanismes de sécurité financière.
Cela inclut également l’analyse des mécanismes de sûreté et des exigences en matière de crédit-bail ou de financement par capitaux privés.
-
Modification ou renégociation d’un PPP existant suite à une crise économique ou à l’évolution de la réglementation. Un juriste sera indispensable pour ajuster les clauses de coûts, de performance et de durée.
-
Révision des indicateurs clés de performance (KPI) et des mécanismes de paiement liés à la qualité des services fournis. Un avocat vous aidera à obtenir des mesures objectives et vérifiables.
-
Litiges ou procédures d’arbitrage liées au PPP, notamment sur les retards, les coûts ou les défauts de performance. Un juriste spécialis é vous accompagnera dans le choix du forum et dans la stratégie de défense ou d’arbitrage.
3. Aperçu des lois locales
La Suisse impose des exigences fédérales sur les marchés publics (procédure de passation, transparence et égalité de traitement), qui s’appliquent lorsque les projets PPP dépassent certaines limites financières ou impliquent des distinctions publiques. Le droit fédéral encadre notamment les appels d’offres et l’évaluation de la valeur et du coût sur la durée.
Au niveau cantonal, Vaud complète ce cadre par des règles propres sur les marchés publics et les procédures d’achat public adopté par le canton et ses communes, y compris Lausanne. Ces dispositions visent à garantir l’accès concurrentiel et la clarté des conditions contractuelles. En pratique, la conformité aux textes peut influencer le choix du modèle PPP et les mécanismes de paiement.
Les concepts juridiques spécifiques à la juridiction comprennent l’analyse de la valeur pour l’argent (value-for-money), la gestion des risques contractuels, et le cadre de résolution des différends dans des PPP longue durée. La durée des engagements, les garanties publiques et les critères de performance restent des points cruciaux lors de la passation. Ces éléments doivent être examinés par un juriste avant toute signature.
Lois et règlements pertinents (exemples nominatifs à vérifier)
Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et Ordonance sur les marchés publics (OMP) - textes-cadres fédéraux régissant les appels d’offres et l’attribution de contrats publics en Suisse.
Loi sur les marchés publics du Canton de Vaud (ou règlement cantonal équivalent) - cadre local complémentaire pour Lausanne, relatif aux procédures d’achat public et à la passation des marchés couvrant les PPP.
« Les textes fédéraux LMP et OMP obligent à une procédure d’appel d’offres transparente et équitable pour les marchés publics suisses. »
World Bank PPP Knowledge Lab
« Les règles cantonales vaudoises complètent le cadre fédéral en adaptant les procédures d’achat public au contexte local. »
OECD - Public Procurement in Switzerland
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce qu’un PPP dans le secteur public?
Un PPP est une collaboration à long terme entre le public et le privé pour concevoir, financer et exploiter une infrastructure ou un service. Le but est d’obtenir des outputs publics mesurables tout en partageant les risques. Ce modèle implique souvent une structure complexe de contrats et des mécanismes de paiement fondés sur la performance.
Comment évaluer si un PPP est conforme au cadre suisse?
On évalue la conformité via les règles fédérales des marchés publics et les lois cantonales vaudoises. L’analyse porte sur l’égalité de traitement, la transparence et la valeur pour l’argent. Une due diligence juridique est indispensable avant tout appel d’offres.
Quand un PPP devient avantageux financièrement?
Le PPP est avantageux lorsque les coûts de maintenance et d’exploitation dépassent le coût d’un financement public traditionnel. L’évaluation repose sur une comparaison du coût global sur la durée du contrat et la gestion des risques.
Où les appels d’offres PPP se publient-ils en Suisse?
Les publications se font via les portails publics fédéraux et cantonaux; les exigences de publication et les délais varient selon le projet et son budget. Le processus doit rester ouvert aux candidats locaux et externes.
Pourquoi faire appel à un avocat pour un PPP?
Un avocat garantit la conformité légale, structure les risques et veille à la clarté des clauses de performance et de résiliation. Il peut aussi aider à négocier des garanties et à prévenir des coûts imprévus.
Peut-on renégocier un PPP en cours de contrat?
Oui, mais cela nécessite des clauses spécifiques et une coordination avec les exigences légales et financières. Les renégociations doivent rester équitables et vérifiables par des tiers.
Est-ce que le financement du PPP est soumis à des règles de crédit public?
Le financement public du PPP est soumis à des contrôles de viabilité budgétaire et de risques par le secteur public. Le modèle doit préserver la stabilité financière du public partenaire.
Quelles garanties le privé doit-il fournir?
Les garanties peuvent inclure des garanties de performance, des garanties financières et des sûretés sur les flux de paiement. Elles protègent le public contre les retards et les manquements.
Comment se passe la passation d’un PPP en Lausanne?
La procédure suit le cadre LMP et les règles cantonales Vaud, avec une phase de préparation, de sélection et d’attribution. La passation privilégie la valeur pour l’argent et la clarté des obligations contractuelles.
Combien de temps dure en général une procédure PPP locale?
Les cycles varient selon la complexité du projet, mais une procédure complète peut prendre de 6 à 24 mois, incluant la préparation, l’appel d’offres et l’évaluation.
Ai-je besoin d’un avocat local pour ce PPP?
Oui. Un avocat local connaît les pratiques et les mécanismes de résiliation, les exigences locales et les autorités compétentes à Lausanne.
Quelle est la différence entre PPP et concession?
La PPP privilégie le partage de risques et une rémunération basée sur la performance, tandis que la concession met l’accent sur la concession d’un droit d’exploitation et la perception de revenus par le partenaire privé.
5. Ressources supplémentaires
6. Prochaines étapes
- Clarifiez le besoin public et les objectifs du projet, y compris les outputs attendus et le calendrier.
- Évaluez l’éligibilité du PPP et sélectionnez le modèle contractuel (conception-construction-exploitation, etc.).
- Recrutez un cabinet juridique spécialisé PPP et demandez des propositions rédigées autour du cadre LMP et Vaud.
- Exposez les exigences du cahier des charges et planifiez la phase d’appel d’offres avec la chaîne d’approvisionnement.
- Soumettez les propositions, évaluez-les objectivement et sélectionnez le partenaire en respectant la procédure publique.
- Finalisez le contrat, vérifiez les garanties et les mécanismes de résiliation, puis lancez la mise en œuvre à Lausanne.
- Assurez un suivi post-signature et préparez les mécanismes de contrôle et d’audit pendant l’exploitation.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Lausanne grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Partenariats public-privé (PPP), leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Lausanne, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
