1. À propos du droit de Partenariats public-privé (PPP) à Winterthur, Switzerland
Le PPP est un cadre contractuel où le secteur privé assiste ou prend en charge la conception, le financement, la construction et l’exploitation d’un service public ou d’un équipement. A Winterthur, ces partenariats s’inscrivent dans le droit fédéral suisse et s’adaptent aux pratiques du canton de Zurich. Cette approche vise à obtenir une meilleure valeur pour l’argent public tout en garantissant des niveaux de service et de performance.
Les PPP en contexte cantonal et municipal à Winterthur s’appliquent principalement à des projets d’infrastructures et de services comme le stationnement public, les bâtiments publics, ou les services urbains via des contrats pluriannuels. La répartition des risques et la gestion du cycle de vie sont des éléments centraux, avec un accent sur la transparence lors de la passation et le contrôle des performances.
PPP est une forme de contrat à long terme entre le secteur public et le secteur privé, où le partenaire privé livre un service public et assume des risques substantiels.
Un PPP cherche la valeur économique par une meilleure allocation des risques et des coûts sur le cycle de vie du projet.
Pour les résidents de Winterthur, les décisions PPP impliquent souvent des consultations publiques, des contrôles cantonaux et des vérifications budgétaires. Les juristes et conseillers professionnels jouent un rôle clé pour sécuriser les intérêts publics et privés tout en respectant les exigences de transparence.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Vous pourriez bénéficier d’un conseil juridique PPP dans ces situations concrètes propres à Winterthur:
- Vous envisagez un PPP pour la rénovation et l’exploitation d’un parking public en centre-ville de Winterthur et vous devez structurer le financement et les garanties.
- Vous négociez un contrat de construction et d’exploitation d’un nouveau bâtiment municipal, comme une extension d’équipements culturels ou éducatifs, et vous devez allouer les risques (techniques, financement, performance).
- Vous gérez une réhabilitation d’infrastructures routières ou cyclables dans l’agglomération de Winterthur et vous cherchez une solution de financement privé avec surveillance de performances.
- Vous êtes confronté à une modification législative ou à une révision du cadre BöB/VöB qui impacte un PPP existant signé par la Ville ou le Canton de Zurich.
- Vous devez résilier ou renégocier une obligation PPP pour cause d’inflation, de retards ou de non-performance, et vous cherchez une stratégie de sortie conforme.
- Vous préparez une due diligence avant la passation d’un nouveau PPP et avez besoin d’un juriste pour évaluer risques contractuels et liens avec le CO (Code des obligations).
3. Aperçu des lois locales
Les PPP en Suisse et dans le canton de Zurich s’appuient sur un cadre légal mixte, avec des textes fédéraux et des dispositions cantonales et municipales. Les lois et règlements clés influençant les PPP incluent:
- Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et ses règlements d’application, qui encadrent la passation et la transparence des marchés publics suisses.
- Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) et Verordnung zum BöB (VöB), qui précisent les procédures et critères de passation au niveau fédéral et s’appliquent par adaptation au niveau cantonal pour les projets fédéraux et certains projets régionaux.
- Code des obligations (CO) et/ou Code des obligations (CO) français pour les aspects contractuels et les obligations des parties dans les accords PPP, notamment les clauses de performance et les garanties.
Au niveau cantonal et communal, le Canton de Zurich peut adopter des règlements spécifiques sur les marchés publics et les procédures d’appel d’offres locales. Il est essentiel de vérifier les textes en vigueur lors de la conception d’un projet PPP à Winterthur et de suivre les mises à jour récentes qui peuvent influencer le calendrier, les critères et les contrôles.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que le PPP ?
Quoi est-ce que le PPP signifie exactement et pourquoi est-il utilisé dans les villes comme Winterthur ?
Comment démarrer un PPP à Winterthur ?
Comment préparer le cadre administratif et juridique pour une consultation et une passation PPP locale ?
Quand les risques doivent-ils être transférés au privé ?
Quand et comment répartir les risques entre l’Etat et l’opérateur privé selon les meilleures pratiques ?
Où puis-je trouver un avocat PPP à Winterthur ?
Où chercher un juriste spécialisé dans les PPP et comment évaluer leur expérience locale ?
Pourquoi les coûts peuvent-ils dépasser le budget prévu ?
Pourquoi les coûts de cycle de vie et les coûts cachés apparaissent-ils dans les projets PPP ?
Peut-on résilier ou renégocier un PPP ?
Quelles options existent en cas de changement de circonstances ou de non-performance ?
Devrait-on inclure des clauses de performance ?
Quelles clauses garantissent des niveaux de service et comment les mesurer efficacement ?
Est-ce que la procédure de passation suit BöB ?
Quelles étapes de passation respectent les exigences de BöB et VöB dans un contexte cantonal ?
Qu'est-ce que la valeur pour l’argent (VfM) dans un PPP ?
Comment évaluer si le PPP offre une VfM comparée à une solution publique traditionelle ?
Combien de temps dure typiquement une procédure PPP locale ?
Quelles sont les durées typiques des appels d’offres, des négociations et de la mise en service à Winterthur ?
Ai-je besoin d’un pouvoir spécial pour déléguer des responsabilités ?
Quelles autorisations et délégations faut-il pour confier la gestion du PPP à des partenaires privés ?
Quelle est la différence entre PPP et concessions publiques ?
Quelles distinctions juridiques et financières existent entre PPP et autres mécanismes de délégation ?
5. Ressources supplémentaires
Voici des ressources officielles et reconnues pour approfondir le cadre PPP, accessibles en ligne :
- World Bank - PPP Knowledge Lab: portail d’information sur les principes, risques, et meilleures pratiques des PPP; utile pour la préparation et la due diligence des projets. worldbank.org
- Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) - Public-Private Partnerships: guides et analyses sur les politiques publiques, les cadres de gouvernance et les mécanismes d’évaluation des PPP. oecd.org
- IFC - PPP Advisory: services de conseil et ressources pour la structuration et la mise en œuvre de PPP dans divers secteurs. ifc.org
6. Prochaines étapes
- Clarifiez le besoin public et le périmètre du projet PPP; rédigez un cahier des charges préliminaire. Délai: 1-2 semaines.
- Évaluez les exigences juridiques locales et fédérales et identifiez les règlements BöB/VöB applicables. Délai: 1-3 semaines.
- Rassemblez une équipe interne (juridique, finances, urbanisme, achats) et déterminez le budget projet. Délai: 2 semaines.
- Recherchez et évaluez des avocats/conseillers juridiques spécialisés PPP à Winterthur ou dans le canton de Zurich. Planifiez des entretiens ciblés. Délai: 3-4 semaines.
- Organisez une consultation initiale avec le ou les juristes sélectionnés pour vérifier l’adéquation sectorielle et les références locales. Délai: 1-2 semaines.
- Élaborez une stratégie de passation: méthode de sélection, critères VfM, et ébauches contractuelles; prévoyez des réunions avec les parties prenantes. Délai: 3-6 semaines.
- Soumettez le projet à la procédure d’appel d’offres conforme BöB/VöB et assurez la transparence et la traçabilité des décisions. Délai: dépend du contrat et du calendrier municipal.
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