1. À propos du droit de Partenariats public-privé (PPP) à Zug, Switzerland
Les PPP constituent une approche de collaboration entre le secteur public et le secteur privé pour concevoir, financer, construire et exploiter des infrastructures publiques. À Zug, comme dans l’ensemble de la Suisse, ces partenariats s’inscrivent dans le cadre général des marchés publics et des contrats civils, plutôt que dans un unique droit PPP dédié. Le cadre privilégie des mécanismes de passation transparents et des clauses de répartition des risques clairement définies.
Dans la pratique, un PPP à Zug peut viser des infrastructures telles que des établissements d’enseignement, des installations de mobilité ou des services urbains, avec un contrat qui prévoit les phases de conception, construction, financement et exploitation. Le cadre légal repose sur les procédures d’appel d’offres publiques et sur les dispositions contractuelles, notamment celles rédigées dans le Code des obligations et les lois fédérales sur les marchés publics. Les questions de coûts à long terme et de contrôle de performance font partie intégrante du dispositif.
Selon le World Bank PPP Knowledge Lab, la Suisse s’appuie sur les règles de passation des marchés publics plutôt que sur une loi PPP dédiée.
Source: pppknowledgelab.org
Selon l’OCDE, les PPP visent à partager les risques et les responsabilités entre le secteur public et privé pour de grands projets d’infrastructures.
Source: oecd.org
Le PPP Knowledge Lab précise que les cadres de passation et de financement varient selon les cantons en Suisse.
Source: pppknowledgelab.org
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Scénario 1 : vous participez à un appel d’offres PPP à Zug et devez analyser des documents d’appel, des critères de sélection et des exigences de transparence. Un juriste peut interpréter les conditions et identifier les risques juridiques.
Un conseiller juridique peut aussi préparer des questions pour clarifier les clauses contractuelles et protéger vos intérêts financiers.
Scénario 2 : vous négociez un contrat DBFO/DBFMO (Design-Build-Finance-Operate-Maintain) et devez clarifier les obligations relatives à la maintenance, aux performances et aux pénalités. Un juriste peut structurer les garanties et les indicateurs de performance.
Scénario 3 : vous devez évaluer les mécanismes de transfert de risques et les garanties financières exigées par l’autorité publique. Un avocat peut proposer des mécanismes alternatifs et des clauses de sécurité.
Scénario 4 : votre organisation envisage une résiliation ou une modification du contrat en raison de non‑performance. Un juriste peut suggérer des options de recours et des procédures amiables ou contentieuses.
Scénario 5 : vous cherchez à comprendre les exigences de passation et les délais de procédure pour un PPP cantonal à Zug. Un conseiller peut établir une feuille de route et un calendrier réaliste.
Scénario 6 : vous êtes confronté à un litige relatif à des coûts supplémentaires ou à des modifications du périmètre du projet. Un avocat peut évaluer les recours disponibles et les preuves à produire.
3. Aperçu des lois locales
Le cadre juridique des PPP à Zug repose principalement sur le droit fédéral des marchés publics et sur les principes généraux du droit des contrats et du droit public suisse. Le droit cantonal et les règlements locaux complètent ce cadre pour des projets spécifiques, notamment en matière d’appel d’offres et de gestion des risques. Il est courant que les cantons adaptent les procédures d’approvisionnement et les modèles contractuels aux particularités locales.
Pour comprendre les bases, vous devez examiner: (i) le cadre général sur les marchés publics au niveau fédéral; (ii) le droit privé applicable aux contrats (Code des obligations, droit des contrats spéciaux); et (iii) les règlements cantonaux de Zug relatifs à l’approvisionnement public et à l’affectation budgétaire des projets PPP. Les textes exacts et les seuils applicables peuvent varier selon le type de projet et le financement.
Important: les noms exacts des lois et règlements peuvent varier et être adaptés au niveau cantonal; vérifiez les textes officiels et les mises à jour sur le portail du canton de Zug ou via les ressources fédérales. Une consultation juridique est recommandée avant tout appel d’offres ou signature de contrat PPP.
Pour une vue d’ensemble, reportez-vous aux ressources internationales qui décrivent le cadre suisse sans remplacer l consultation locale nécessaire.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce qu'un PPP?
Quoi: Qu'est-ce que le PPP et en quoi diffère-t-il d'un marché public traditionnel?
Source: World Bank PPP Knowledge Lab - définition générale des PPP.
Comment débuter une procédure PPP à Zug?
Comment: Comment démarrer une procédure PPP et à qui s'adresser localement à Zug?
Quand une procédure PPP est-elle utilisée?
Quand: Quand le PPP devient-il plus avantageux qu'un financement public pur?
Où trouvent-on les appels d'offres PPP dans le canton?
Où: Où consulter les appels d'offres et les documents d’évaluation dans le canton de Zug?
Pourquoi les PPP comportent-ils des risques?
Pourquoi: Pourquoi le partage des risques est-il central dans les modèles PPP?
Peut-on résilier un PPP en cas de défaut de performance?
Peut: Peut-on envisager une résiliation et quelles en seraient les conséquences?
Devrait-on engager un avocat dès le début du PPP?
Devrait: Pourquoi est-il judicieux de consulter un juriste dès l’étape préliminaire?
Est-ce que le Code des Obligations s’applique aux contrats PPP?
Est-ce que: Le CO régit-il les aspects contractuels des PPP en Suisse?
Quelle est la différence entre un PPP et une concession?
Quelle est: Différences clés entre partenariat public-privé et contrat de concession?
Comment les coûts à long terme sont-ils évalués?
Comment: Quelles méthodes d’évaluation financière et de sensibilité utilise-t-on?
Ai-je besoin d’un avocat bilingue (français-allemand/anglais) pour Zug?
Ai-je: Le besoin de compétences linguistiques spécifiques dépend du projet et des documents officiels disponibles.
5. Ressources supplémentaires
World Bank PPP Knowledge Lab - ressources pratiques et guides sur les PPP et les marchés publics.
Site: pppknowledgelab.org
Organisation for Economic Co-operation and Development (OCDE) - politiques et bonnes pratiques pour les PPP et les infrastructures publiques.
Site: oecd.org
World Bank - ressources et cas d’étude sur le financement et la gestion des PPP dans divers pays, y compris les aspects juridiques et réglementaires.
Site: worldbank.org
6. Prochaines étapes
Clarifier votre objectif et le type de PPP envisagé (construction, maintenance, concession, etc.) et estimer le volume financier du projet.
Évaluer le cadre légal applicable (fédéral et cantonal) et les exigences de passation relatives au canton de Zug.
Préparer un cahier des charges préliminaire et des questions-clés à adresser lors des appels d’offres.
Rechercher un avocat/conseiller juridique spécialisé en PPP à Zug et planifier une consultation initiale.
Réaliser des entretiens avec des juristes pour comparer les approches de négociation et les modèles contractuels.
Demander des propositions d’avocats (honoraires, délais, méthodologie, références) et vérifier leurs compétences bilingues si nécessaire.
Choisir l’avocat et signer un mandat clair couvrant l’analyse de documents, la due diligence et la négociation du contrat.
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