Meilleurs avocats en Réassurance en Belgique

1. À propos du droit de Réassurance à Belgium

En Belgique, la réassurance est encadrée par le droit des assurances et le droit civil, dans le cadre du système européen de supervision. Le cadre Solvency II influence directement les exigences de capital, de gouvernance et de reporting des réassureurs et des cédants.

Les contrats de réassurance sont généralement régis par le Code des assurances et, de manière transversale, par les règles belges sur les contrats et la responsabilité. Les litiges peuvent être portés devant les juridictions belges ou être résolus par arbitrage, selon les clauses contractuelles.

Solvency II provides a harmonized, risk-based framework for the supervision of insurers and reinsurers across the EU.

Source: Organisation de coopération et de développement économiques (OECD)

Reinsurance is a transfer of risk from an insurer to a reinsurer, typically with detailed contract terms and retrocession arrangements.

Source: International Association of Insurance Supervisors (IAIS)

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

Les situations suivantes exigent souvent l’intervention d’un juriste spécialisé en réassurance pour éviter des pertes ou des erreurs contractuelles.

• Vous négociez un accord de réassurance avec un réassureur situé dans un autre pays et vous devez déterminer le droit applicable et le tribunal compétent.
• Votre groupe assure des sinistres majeurs et vous contestez le calcul des indemnités ou des primes par le réassureur belge ou étranger.
• Vous préparez une révision de capital Sous Solvency II (SCR/MCR) et souhaitez une vérification juridique des méthodes de calcul et des rapports.
• Vous gérez le portefeuille et aimez anticiper des risques de rétrocession ou des clauses de rétrocession restreignant la couverture.
• Vous êtes en conflit avec un intermédiaire d’assurance ou de réassurance sur son statut, son agrément ou des obligations de conformité.
• Vous devez résoudre un litige de résiliation, de non-renouvellement ou de rétention de tontes obligations contractuelles.

3. Aperçu des lois locales

Deux textes clés structurent le cadre belge de la réassurance, complétés par les mesures mises en œuvre pour Solvency II.

Code des assurances / Wet op het verzekeringswezen - texte central régissant l’activité d’assurance et de réassurance en Belgique, incluant les obligations des opérateurs et les règles de résolution des litiges. Il est régulièrement révisé pour intégrer les directives européennes et les circulaires du FSMA.

Loi du 4 avril 2014 relative au statut des intermédiaires d’assurance et de réassurance - cadre national qui fixe les conditions d’agrément, de formation et de supervision des intermédiaires impliquant des réassureurs et leurs partenaires. Entrée en vigueur et mises à jour associées ont été publiées au printemps 2014, avec des adaptations ultérieures pour l’harmonisation européenne.

Solvency II et dispositions transposées - cadre européen applicable à la supervision prudentielle des réassureurs et des cédants, transposé en droit belge par des arrêtés et circulaires. Application pleine en Belgique depuis le début de la période opérationnelle Solvency II (0) et renforcée à partir de 2016 pour les exigences de capital et de gouvernance.

4. Questions fréquemment posées

Quoi est la réassurance et comment est-elle régie en Belgique ?

La réassurance est le transfert d'une partie des risques d'un assureur vers un réassureur. En Belgique, elle est encadrée par le Code des assurances et les règles Solvency II via les autorités compétentes.

Comment puis-je vérifier le droit applicable à un contrat de réassurance ?

Examinez la clause de droit applicable et la clause d’arbitrage, puis consultez un juriste spécialisé pour interpréter les implications transfrontalières.

Quand les litiges de réassurance doivent-ils être portés devant les tribunaux belges ?

Les litiges propres à l’application du droit belge se portent devant les tribunaux belges, sauf clause d’arbitrage prévoyant une autre juridiction.

Où puis-je trouver les règles de conformité Solvency II applicables en Belgique ?

Consultez les textes belges transposant Solvency II et les circulaires FSMA pour les exigences de capital et de reporting. Le cadre européen fixe les principes, les détails varient par pays.

Pourquoi devrais-je engager un avocat plutôt qu’un consultant en assurance ?

Un avocat peut défendre vos droits en contentieux et interpréter les clauses contractuelles, les lois et les règlements en termes juridiques et procéduraux.

Est-ce que le coût d’un avocat en réassurance est élevé ?

Le coût dépend de la complexité du dossier, du temps nécessaire et de l’étendue des prestations (rédaction, négociation, procédure). Demandez des devis clairs avant engagement.

Ai-je besoin d’un avocat si mon contrat prévoit une clause d’arbitrage ?

Oui, car l’interprétation des clauses d’arbitrage et la préparation des procédures déterminent souvent l’issue du litige et les coûts.

Quelle est la différence entre réassurance proportionnelle et non-proportionnelle ?

La réassurance proportionnelle partage les primes et sinistres proportionnellement, tandis que la non-proportionnelle couvre uniquement certains tranches de risque ou plafonds spécifiques.

Comment puis-je préparer une demande de règlement de sinistre efficace ?

Rassemblez les rapports d’experts, les preuves de sinistre, les courriers et les preuves de calcul des indemnités, puis structurez-les clairement pour l’avocat.

Est-ce que le droit belge s’applique si mon réassureur est à l’étranger ?

Oui, mais les éléments transfrontaliers exigent une analyse plus fine des lois applicables et des mécanismes d’arbitrage ou de coopération internationale.

Combien de temps dure généralement une procédure de réassurance en Belgique ?

La durée varie selon la complexité et le mode de résolution (négociation, médiation, arbitrage ou procédure judiciaire). Comptez plusieurs mois à plusieurs années dans les cas litigieux.

5. Ressources supplémentaires

• OECD - analyses et rapports sur la supervision d’assurance, Solvency II et les pratiques internationales. https://www.oecd.org/finance/insurance/
• IAIS - normes internationales de supervision des assurances et réassurances, guides et positions générales. https://www.iais.org/
• World Bank - ressources et évaluations liées à la régulation des marchés d’assurance et de réassurance. https://www.worldbank.org/

6. Prochaines étapes

1. Clarifiez votre objectif et rassemblez les documents clés (contrats, communications, rapports Solvency II).
2. Identifiez au moins 3 avocats ou juristes spécialisés en réassurance et demandez des profils et références pertinentes.
3. Vérifiez l’expérience spécifique au type de litige ou de contrat (proportionnelle, rétrocession, cross-border).
4. Demandez des devis détaillés et clarifiez les honoraires (forfait vs heures) et les modalités de facturation.
5. Organisez une première consultation pour évaluer la compréhension technique et la stratégie possible.
6. Élaborez avec l’avocat un plan d’action et un calendrier réaliste des étapes (rédaction, négociation, procédure si nécessaire).
7. Engagez le juriste et signez un engagement clair précisant les livrables et les délais estimés.