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La Résidence par investissement à London, Canada repose sur des mécanismes d’immigration économique fédéraux et sur des programmes provinciaux administrés par l’Ontario. En pratique, les options les plus pertinentes pour Londres sont les parcours par les programmes de nomination provinciale (OINP) et les volets économiques fédéraux. Le cadre légal fondamental est donc mixte: règles fédérales et règles provinciales qui se combinent pour l’accès à la résidence permanente.
À London, les candidats se tournent surtout vers le Programme des Candidats des Provinces (PCP) via l’OINP pour les entrepreneurs et les profils à fort potentiel économique. Le traditionnel Programme Investisseur fédéral a été suspendu puis clos officiellement en 2014, ce qui signifie qu’il n’existe plus de voie fédérale pure de type « Investisseur » pour obtenir rapidement la résidence permanente.
En travaillant avec un juriste spécialisé, vous obtiendrez une évaluation de votre éligibilité, la préparation des documents financiers et personnels, et un accompagnement pour éviter les retards et les refus basés sur des erreurs courantes. Un avocat peut aussi proposer des alternatives adaptées à votre situation familiale et financière à London et ses environs.
« Le Programme fédéral Investisseur a été fermé en 2014 et n’accepte plus de demandes ». https://www.canada.ca/en/immigration-refugees-citizenship/services/immigrate-canada/investor.html
Les droits qui encadrent la Résidence par investissement à London reposent principalement sur des lois fédérales et sur les règlements relatifs aux programmes provinciaux. Les lois fédérales incluent l’Immigration and Refugee Protection Act et le Règlement sur l’immigration et les réfugiés, qui gèrent les conditions d’admission et de séjour des investisseurs et des entrepreneurs.
Plus précisément, les textes suivants jouent un rôle clé dans ce domaine:
Notez que les détails précis des seuils financiers et des démarches varient et peuvent changer rapidement. Pour Londres, une vérification actualisée avec votre conseiller juridique est indispensable afin de s’aligner sur les exigences en vigueur au moment du dépôt.
La Résidence par investissement est un cheminement vers la résidence permanente via un investissement et un plan d’affaires répondant à des critères spécifiques. Ce chemin peut passer par le fédéral ou par des volets provinciaux, selon le programme disponible au moment de la demande.
Un juriste spécialiste en immigration évalue votre parcours, vos fonds et votre projet d’affaires. Le diagnostic éligibilité couvre le patrimoine net, l’expérience entrepreneuriale et le réalisme du plan d’affaires.
Les délais varient selon le volet et la province. L’OINP peut avoir des périodes de disponibilité et des seuils de candidats autorisés à déposer. Un avocat peut planifier votre dépôt en fonction des fenêtres ouvertes.
La vérification des fonds est menée par les autorités d’immigration et nécessite des preuves documentaires solides. Une documentation claire et des déclarations financières certifiées facilitent ce processus.
Outre les frais de dossier, il faut prévoir les frais d’évaluation, les frais d’avocat et les coûts de due diligence. Une estimation préalable évite les surprises et les retards.
Des modifications mineures peuvent être possibles dans certains cas, mais des changements majeurs nécessitent généralement un nouvel examen et parfois un dépôt révisé.
Oui, les exigences varient selon le volet (entrepreneur, investisseur, ou nomination provincial). Les seuils et les preuves demandées changent avec chaque option.
Préparez une documentation complète: états financiers audités, sources de fonds, plans d’affaires et preuves de moyens financiers suffisants pour le projet proposé.
Un dossier incomplet entraîne des retards importants. L’avocat peut identifier les documents manquants, accélérer les préparatifs et communiquer avec les autorités compétentes.
Les options fédérales pendantes sont actuellement limitées. Les programmes provinciaux via l’OINP restent une voie clé, mais les conditions changent souvent selon la région.
« Les programmes de nomination provinciale (OINP) constituent un chemin clé vers la résidence permanente pour certains entrepreneurs et travailleurs qualifiés au Canada. » IRCC - Info sur les voies économiques et les PCP
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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