1. À propos du droit de Résidence par investissement à Luxembourg
Luxembourg ne propose pas un programme dédié « Résidence par investissement » tel qu’on peut le trouver ailleurs. En pratique, l’accès à la résidence passe par les voies générales d’immigration: travail, création d’entreprise ou regroupement familial, sous le cadre de la Loi du 29 août 2008 sur la circulation et le séjour des étrangers et du droit d’asile.
Pour les investisseurs, l’option consiste principalement à obtenir une autorisation de séjour via une activité indépendante ou un projet économique qui démontre un intérêt pour l’économie du pays, et non un simple visa d’investissement. Le processus dépend de votre situation personnelle et du type d’activité envisagée.
Les autorités luxembourgeoises privilégient les évaluations concrètes de l’intégrité économique et de la faisabilité du projet, ainsi que l’adéquation avec les exigences d’intégration et de ressources. Un avocat ou juriste peut vous aider à structurer le dossier et à anticiper les points sensibles.
La loi sur la circulation et le séjour des étrangers et du droit d'asile définit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers.
Source: Legilux
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Voici des scénarios concrets où l’assistance d’un juriste spécialisé est utile dans le cadre de la Résidence par investissement au Luxembourg.
- Vous envisagez de créer une entreprise au Luxembourg et cherchez une autorisation de séjour adaptée à un travail indépendant.
- Vous avez reçu une notification de refus ou de révision d’une autorisation de séjour et vous devez préparer un recours ou une révision.
- Vous souhaitez organiser votre domicile en fonction d’un projet économique complexe, notamment via une holding ou une structure multi-sociétés.
- Votre demande implique des critères d’intégration, de langue et de stabilité financière qui nécessitent une préparation documentée et précise.
- Votre statut de séjour arrive à échéance et vous devez discuter du renouvellement, de l’évolution vers un séjour permanent ou de la naturalisation.
- Vous devez régulariser une situation après un changement d’activité, de lieu de résidence ou d’employeur dans le cadre de votre séjour existant.
3. Aperçu des lois locales
Deux textes clés encadrent les conditions d’entrée et de séjour des étrangers au Luxembourg. Ils constituent le fondement des demandes liées à la résidence par activité économique.
- Loi du 29 août 2008 sur la circulation et le séjour des étrangers et du droit d’asile - cadre général des autorisations de séjour, conditions d’entrée, droit de travail et aspects d’intégration.
- Règlement grand-ducal relatif à l’octroi et au renouvellement des autorisations de séjour pour activités indépendantes - principes pratiques pour les entrepreneurs et les personnes souhaitant s’installer en tant qu’indépendants.
- Autres textes et amendements: les règles d’intégration, les conditions linguistiques et les procédures de naturalisation s’inscrivent dans les mises à jour de Legilux et Guichet public.
La naturalisation est possible après cinq années de résidence régulière, sous condition d’intégration et de maîtrise linguistique.
Source: Guichet Public
4. Questions fréquemment posées
Quoi est le permis de séjour pour investisseurs au Luxembourg ?
Quoi est le permis de séjour pour investisseurs au Luxembourg ?
Comment prouver des ressources suffisantes pour une résidence?
Comment prouver des ressources suffisantes pour une résidence au Luxembourg?
Quand puis-je déposer une demande et quel délai moyen?
Quand puis-je déposer une demande et quel est le délai moyen?
Où déposer les documents pour la demande de séjour?
Où déposer les documents pour la demande de séjour?
Pourquoi un avocat est-il utile dans ce dossier d’investisseur?
Pourquoi un avocat est-il utile dans ce dossier d’investisseur?
Peut-on obtenir le séjour via une startup ou une PME?
Peut-on obtenir le séjour via une startup ou une PME?
Devrait-on ouvrir une filiale ou une société holding pour l’investissement?
Devrait-on ouvrir une filiale ou une société holding pour l’investissement?
Est-ce que le permis peut être renouvelé facilement?
Est-ce que le permis peut être renouvelé facilement?
Quoi est le coût moyen des honoraires d'un avocat spécialiste?
Quoi est le coût moyen des honoraires d'un avocat spécialiste?
Comment se compare la naturalisation après 5 ans?
Comment se compare la naturalisation après 5 ans?
Quand faut-il prévoir le renouvellement de permis?
Quand faut-il prévoir le renouvellement de permis?
Où trouver des avocats spécialisés en résidence par investissement à Luxembourg?
Où trouver des avocats spécialisés en résidence par investissement à Luxembourg?
5. Ressources supplémentaires
Utilisez ces ressources officielles pour comprendre les règles et vérifier les procédures relatives à la résidence et à l’immigration.
La réglementation relative à l’immigration est publiée sur Legilux et les procédures se suivent via Guichet Public.
Source: Legilux et Guichet Public
6. Prochaines étapes
- Clarifiez votre objectif: séjour via activité indépendante, création d’entreprise, ou autre voie compatible avec votre profil. Estimez votre budget et vos délais.
- Réunissez les documents de base: identité, preuves de ressources, projets d’entreprise, justificatifs de domicile, diplômes et expériences professionnelles.
- Recherchez des avocats ou juristes spécialisés en immigration et résidence par investissement au Luxembourg. Vérifiez leur expérience concrète avec les dossiers d’entrepreneurs.
- Planifiez une consultation initiale pour évaluer votre admissibilité et obtenir un panorama des options et des coûts.
- Préparez un dossier préliminaire avec un business plan solide ou une structure d’investissement, et les documents personnels requis.
- Engagez un conseiller, signez un protocole d’honoraires, et déposez la demande selon les instructions officielles. Anticipez des délais de 6 à 12 mois selon le cas.
Conseil pratique: les délais et les critères évoluent; vérifiez les pages officielles avant de déposer une demande et envisagez une évaluation initiale par un juriste compétent.
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