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Le cadre suisse repose principalement sur des lois fédérales. Le droit de la poursuite et de la faillite est régi par la Loi fédérale sur les poursuites et la faillite (SchKG), complétée par le Code des obligations (CO) pour les aspects contractuels etLiquide. À Bern, les procédures d’insolvabilité et de restructuration passent par les autorités cantonalement compétentes et les offices de poursuite du district de Bern.
Les étapes typiques incluent l’examen des dettes, la protection du débiteur et la décision entre restructuration et liquidation. Le processus peut impliquer des notifications de poursuites, des médiations et, si nécessaire, un recours à une procédure de faillite ou à un plan de restructuration.
Les avocats spécialisés en Restructuration et Insolvabilité à Bern conseillent sur les options disponibles telles que les mesures préventives de restructuration et les procédures de liquidation. Ils analysent les contrats, les garanties et les actifs pour optimiser les chances de satisfaction des créanciers tout en protégeant l’entreprise viable.
Insolvency indicators provide comparative metrics such as time, cost and outcome for resolving insolvency across countries.
The OECD provides policy notes and reform assessments for insolvency and restructuring frameworks.
IMF assessments often address the regulatory environment affecting financial stability and insolvency frameworks.
Les sources officielles et les analyses internationales présentées ci-dessus vous aideront à comprendre les grandes lignes et les impacts pratiques des procédures à Bern. Pour des textes exacts et les dernières révisions, demandez une consultation juridique adaptée.
« Switzerland's insolvency framework remains robust and efficiently administered, with options for both restructuring and liquidation under SchKG. »
« The Swiss framework for debt enforcement and bankruptcy is complemented by reforms aimed at facilitating preventive restructuring and creditor coordination. »
« IMF assessments often address the policy environment surrounding insolvency regimes and financial stability in Switzerland. »
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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