1. À propos du droit de Restructuration et insolvabilité à Burkina Faso
Le cadre de Restructuration et insolvabilité au Burkina Faso repose largement sur les textes OHADA, qui harmonisent les procédures collectives dans les États membres. L’objectif principal est de préserver les entreprises viables tout en assurant le paiement des créanciers selon un ordre prédéfini.
Concrètement, les mécanismes clés incluent la sauvegarde préventive, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. L’intervention d’un juriste est souvent nécessaire dès les premiers signes de difficultés pour éviter une extériorisation non maîtrisée des problèmes financiers.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Voici des situations réalistes où l’assistance juridique est utile dans le domaine de la Restructuration et insolvabilité au Burkina Faso. Chaque cas demande une stratégie adaptée et une connaissance pratique des textes OHADA.
- Votre entreprise entame des retards de paiement importants et voit ses fournisseurs exiger des paiements immédiats.
- Vous envisagez une demande de sauvegarde pour geler les dettes et négocier un plan avec les créanciers.
- Un créancier vous poursuit pour recouvrer une dette et menace la continuité de l’activité sans procédure d’apurement du passif.
- Un dirigeant est confronté à des poursuites ou une rigueur administrative qui risquent de paralyser l’exploitation.
- Vous planifiez une cession d’actifs non essentiels pour préserver l’activité et les emplois.
- Vous devez restructurer les dettes fiscales et sociales tout en maintenant l’entreprise opérationnelle.
3. Aperçu des lois locales
Au Burkina Faso, le droit des restructurations s’appuie majoritairement sur les textes OHADA, qui imposent un cadre uniforme pour les États membres. Les textes OHADA applicables couvrent les procédures collectives, les droits des sociétés et les garanties.
- Acte Uniforme OHADA relatif au droit des procédures collectives d'apurement du passif (PCAP) - harmonise les mécanismes de sauvegarde, redressement et liquidation.
- Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement - encadre les restructurations internes et les transformations statutaires.
- Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sûretés - clarifie les garanties et leur traitement en cas de difficulté financière.
Pour des détails et les dates d’entrée en vigueur actualisées, consultez les textes officiels OHADA et les ressources gouvernementales burkinabè.
L'Acte Uniforme relatif au droit des procédures collectives d'apurement du passif harmonise les mécanismes de sauvegarde, redressement et liquidation.
Le cadre OHADA s'applique dans l'ensemble des États membres et est transposé par les juridictions nationales, y compris au Burkina Faso.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est le PCAP et quel est son rôle au Burkina Faso ?
Comment démarrer une procédure de sauvegarde pour mon entreprise ?
Quand faut-il envisager le redressement judiciaire et pourquoi ?
Où dépose-t-on la demande de sauvegarde ou de redressement ?
Pourquoi engager un juriste dès le début d'une crise financière ?
Peut-on obtenir un sursis partiel pendant la procédure ?
Devrait-on impliquer les créanciers dans les négociations ?
Est-ce que les coûts juridiques sont couverts par l'État au Burkina Faso ?
Combien de temps dure typiquement une sauvegarde dans le Burkina Faso ?
Ai-je besoin d'un avocat local pour les procédures OHADA au Burkina Faso ?
Quelle est la différence entre sauvegarde et redressement judiciaire ?
Est-ce que la liquidation peut être évitée si un accord est trouvé ?
5. Ressources supplémentaires
Ces ressources permettent d’approfondir la compréhension du cadre légal et d’obtenir un soutien pratique.
- OHADA - Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Portail officiel et textes uniformes: ohada.org
- WAEMU - Cadres régionaux et directives sur les procédures collectives dans les États membres. Site officiel: uemoa.int
- Portail du Gouvernement du Burkina Faso - Accès aux textes juridiques et procédures d’entreprise. Site officiel: gouvernement.bf
6. Prochaines étapes
- Évaluez précisément la situation financière de l’entreprise: comptes, dettes, actifs et flux de trésorerie sur 12 mois. Délai recommandé: 5-10 jours.
- Déterminez le type de procédure adapté (sauvegarde, redressement, liquidation) avec un juriste spécialisé OHADA. Délai: 5-15 jours de préparation.
- Recherchez 3 juristes ou cabinets spécialisés en insolvabilité OHADA et demandez des propositions détaillées. Délai: 1-2 semaines.
- Planifiez une consultation initiale et préparez les documents clés: bilans, contrats, listes de créanciers, dettes fiscales et sociales. Délai: 1 semaine.
- Demandez des devis et élaborez un plan d’action écrit avec des délais et coûts estimés. Délai: 1 semaine après la première consultation.
- Soumettez le dossier auprès du tribunal compétent et engagez le juriste pour la représentation. Délai: 2-6 semaines selon les procédures locales.
- Initiez les communications avec les créanciers et préparez les propositions de plan de redressement ou de sauvegarde. Délai: continu pendant toute la procédure.
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