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Le cadre togolais s’appuie largement sur les règles OHADA et sur le Code de commerce national pour gérer les difficultés financières des entreprises. Les mécanismes principaux incluent la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation. Ces procédures visent à préserver l’activité économique tout en protégeant les droits des créanciers. À Lomé, les litiges et les demandes liées à l’insolvabilité passent souvent par le Tribunal de commerce ou les juridictions compétentes prévues par OHADA.
En pratique, un juriste ou conseiller juridique à Lomé évaluera si votre entreprise est éligible à une procédure préventive ou à une procédure collective. Il préconisera ensuite une démarche adaptée, avec un calendrier et des obligations documentaires précises. Le rôle de l’avocat est d’assurer la conformité juridique tout en privilégiant des solutions réalistes et transparentes.
Les mécanismes de restructuration et d’insolvabilité au Togo s’inscrivent dans le cadre OHADA et dans le Code de commerce togolais. Les textes OHADA couvrent les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation, applicables dans les États membres, dont le Togo.
Parmi les références clés, on retrouve le Code de commerce togolais pour les règles nationales et les textes uniformes OHADA relatifs au droit de l’insolvabilité et au droit des sociétés commerciales. Ces sources encadrent les actes prévus, les délais et les pouvoirs des organes judiciaires compétents à Lomé.
OHADA assure l’uniformité des règles relatives au droit des affaires, y compris les procédures d’insolvabilité, afin de favoriser une gestion rapide et prévisible des difficultés d’entreprises.
Source: OHADA
Le cadre togolais s’appuie sur les cadres OHADA pour les procédures collectives et les mesures de restructuration, appliquées par les tribunaux compétents du pays.
Source: Gouvernement du Togo
Les réformes WAEMU visent à améliorer l’accès au redressement et à la liquidation ordonnée des entreprises en difficulté dans la région.
Source: WAEMU/UEMOA
L’insolvabilité désigne l’incapacité d’une entreprise à faire face à ses obligations économiques. La restructuration vise à préserver l’activité et à réorganiser les dettes.
Rassemblez vos états financiers, dettes, contrats-clés et preuves de flux. Déposez une demande auprès du tribunal compétent avec l’aide d’un juriste spécialisé.
Commencez dès que vous envisagez une messeure préventive ou si vous recevez une mise en demeure importante. Une expertise rapide peut influencer le plan proposé.
La demande est généralement déposée auprès du Tribunal de commerce de Lomé ou de la juridiction compétente selon les textes OHADA et les règles locales.
Un avocat assure le respect du cadre OHADA, prépare les documents et négocie avec les créanciers pour limiter les risques et les coûts.
Oui, le recours à une médiation contractuelle ou à une entente hors procédure peut être possible sous certaines conditions, mais il faut vérifier l’adéquation avec votre situation.
La médiation peut réduire les coûts et accélérer l’accord, tout en préservant l’entreprise. Cela dépend des partenaires et du volume de dettes.
Oui, les honoraires dépendent de la complexité, du temps nécessaire et des résultats attendus. Demandez un devis clair avant de commencer.
La sauvegarde vise à prévenir les difficultés sans payer de dettes nouvelles, le redressement organise la continuation d’activité avec un plan validé par les créanciers et le tribunal.
En moyenne, une procédure peut durer plusieurs mois à plus d’un an selon la complexité et les décisions de justice. Des délais précis varient selon les cas.
Selon la situation, un audit et des garanties peuvent être exigés pour évaluer la situation financière et préparer le plan de restructuration.
L’insolvabilité est l’incapacité manifeste à payer ses dettes; les difficultés financières peuvent être temporaires et nécessiter une restructuration plutôt qu’une liquidation.
Recherchez une spécialisation OHADA, demandez des références locales et vérifiez l’expérience en procédures similaires et en négociation avec les créanciers.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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