Meilleurs avocats en Restructuration et insolvabilité à Ottawa

1. À propos du droit de Restructuration et insolvabilité à Ottawa, Canada

Le droit de Restructuration et insolvabilité à Ottawa est essentiellement régi par des lois fédérales, administrées par des organismes gouvernementaux fédéraux. Les mécanismes clés incluent la faillite, la proposition de consommateur et les restructurations d’entreprises, avec des outils spécifiques pour les particuliers et les sociétés. À Ottawa, les procédures impliquent souvent le Tribunal supérieur de l’Ontario et les professionnels inscrits auprès de l’Office of the Superintendent of Bankruptcy (OSB).

Les professionnels compétents dans ce domaine incluent les conseillers juridiques spécialisés en insolvabilité et les Licensed Insolvency Trustees qui gèrent les aspects administratifs et procéduraux. L’objectif est de trouver une solution encadrée par la loi pour protéger les débiteurs et les créanciers tout en préservant la valeur économique lorsque possible. Les résultats attendus varient selon qu’il s’agit d’une restructuration d’entreprise ou d’une insolvabilité personnelle.

Source: Office of the Superintendent of Bankruptcy - Government of Canada: « A consumer proposal is a formal, legally binding settlement between a debtor and creditors, approved by the Superintendent of Bankruptcy. »

Source: Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals (CAIRP): « Licensed Insolvency Trustees administer proceedings under the Bankruptcy and Insolvency Act and oversee consumer proposals. »

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

Un avocat en restructuration et insolvabilité peut vous aider à Ottawa dans des cas très spécifiques et concrets. Vous ne devriez pas agir sans conseil lorsque vos dettes évoluent rapidement ou que des actes de créanciers pourraient affecter vos actifs.

• Vous êtes propriétaire d’une PME à Ottawa et faites face à une chute brusque de revenus et vous envisagez une proposition de restructuration pour préserver l’activité. Un juriste peut évaluer les options et préparer un plan acceptable pour les créanciers locaux.
• Vous recevez une mise en demeure de vos créanciers et vous souhaitez évaluer une proposition de consommateur plutôt qu’une faillite personnelle. L’avocat peut déterminer la meilleure voie et préparer les documents requis.
• Votre bail commercial à Ottawa est menacé par une réclamation importante et vous cherchez à renégocier les termes. Un conseil juridique peut structurer une proposition qui protège votre fonds de commerce.
• Vous êtes sous le coup d’une enquête ou d’une mesure d’insolvabilité et vous avez besoin d’un représentant pour les audiences et les communications officielles. Un juriste peut assurer la conformité procédurale.
• Vous avez des créanciers qui contestent un remboursement ou une restructuration et vous devez défendre votre plan devant le tribunal. Un avocat expérimenté peut mener les négociations et les procédures.
• Vous envisagez une restructuration majeure d’entreprise et vous devez évaluer l’option CCAA pour les sociétés de taille moyenne à grande avec des enjeux sur les contrats et les actifs à Ottawa.

3. Aperçu des lois locales

Les lois qui gouvernent la restructuration et l’insolvabilité au Canada reposent sur des cadres fédéraux, mais leur application locale passe par les tribunaux provinciaux. Deux ou trois lois clés à connaître incluent les suivantes.

• Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) - Loi fédérale qui encadre les procédures de faillite et les propositions de consommateur. Elle est appliquée à Ottawa via le système judiciaire de l’Ontario et supervise les activités des Licensed Insolvency Trustees.
• Companies' Creditors Arrangement Act (CCAA) - Cadre fédéral pour les restructurations d’entreprises importantes. Utilisée lorsque des créanciers institutionnels et des actifs significatifs exigent une restructuration complexe.
• Winding-Up and Restructuring Act (WURA) - Cadre fédéral permettant la liquidation ou le redressement d’entreprises en difficulté, notamment lorsque d’autres mécanismes ne suffisent pas.

À Ottawa, le rôle du Office of the Superintendent of Bankruptcy et des tribunaux de l’Ontario est crucial pour l’administration des dossiers. Des audiences et des requêtes peuvent être entendues au niveau provincial, avec des aspects procéduraux précis propres à l’Ontario.

Des évolutions récentes dans le domaine incluent l’accent mis sur des procédures plus rapides et sur des mécanismes de soutien pendant les périodes économiques difficiles. Les professionnels suivent de près les mises à jour de la loi et les pratiques recommandées par l’OSB pour améliorer l’accès à des solutions équitables.

4. Questions fréquemment posées

Quoi est une proposition de consommateur et comment elle fonctionne ?

Une proposition de consommateur est une entente formelle entre un débiteur et ses créanciers, approuvée par l’OSB. Elle prévoit un plan de remboursement et peut éliminer les dettes non couvertes selon les termes fixés.

Comment puis-je déterminer si la faillite est inévitable pour moi ?

Un consultant en insolvabilité examine vos dettes, vos actifs et vos revenus. La décision dépend de votre capacité à proposer un plan viable ou à traiter une liquidation ordonnée.

Quand faut-il envisager une restructuration pour une PME à Ottawa ?

Lorsqu’une perte de flux de trésorerie persiste plusieurs mois et que les créanciers deviennent agressifs, une restructuration peut protéger l’entreprise et ses employés tout en préservant l’activité.

Où puis-je déposer une demande de proposition de consommateur à Ottawa ?

Les démarches se font via un Licensed Insolvency Trustee ou le tribunal compétent, en conformité avec le BIA et les règles provinciales.

Pourquoi les frais d’un avocat en insolvabilité peuvent-ils sembler élevés ?

Les frais reflètent la complexité des procédures, le temps nécessaire pour les audiences et les négociations avec les créanciers et les tribunaux.

Peut-on obtenir une aide financière pour financer une restructuration ?

Des programmes fédéraux et provinciaux peuvent exister, mais l’admissibilité dépend du profil de l’entreprise et des dettes. Un avocat peut évaluer les options.

Devrait-on consulter un avocat avant d’initier une demande ?

Oui. Un professionnel peut évaluer l’option la plus adaptée et préparer les documents requis pour éviter des erreurs coûteuses.

Est-ce que la différence entre BIA et CCAA est importante pour mon cas ?

Oui. Le BIA est généralement utilisé pour les particuliers et les petites entreprises avec des propositions, tandis que le CCAA s’applique aux restructurations d’entreprises plus importantes et complexes.

Quoi vérifier dans un contrat de services juridiques en insolvabilité ?

Vérifiez les honoraires, le mode de facturation, le périmètre des services, les retards possibles et les responsabilités du juriste durant la procédure.

Comment se déroule une audience au tribunal pour insolvabilité à Ottawa ?

Une audience peut être tenue dans le cadre du BIA ou du CCAA, avec présentation des documents, questions des créanciers et décisions du juge.

Ai-je besoin d’un avocat local à Ottawa ou puis-je travailler avec un professionnel d’une autre ville ?

Un avocat local connaît les pratiques et les interlocuteurs du système judiciaire d’Ottawa et peut faciliter les communications et les audiences.

5. Ressources supplémentaires

Voici des organisations et ressources officielles et professionnelles pertinentes pour Restructuration et insolvabilité à Ottawa.

• Office of the Superintendent of Bankruptcy (OSB) - Supervise les procédures d’insolvabilité et administre les transferts des fiduciaires. Service d’information et de ressources pour les consommateurs et les professionnels. Site: https://ic.gc.ca/eic/site/osb-bsb.nsf/eng/h_home.html
• Canadian Bar Association - Insolvency Law Section - Ressources juridiques et guides pour les avocats et les clients sur les enjeux d’insolvabilité. Site: https://www.cba.org/Sections/Insolvency-Law
• CAIRP - Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals - Organisation professionnelle des conciliateurs et conseillers en insolvabilité et restructuration. Site: https://www.cairp.ca

6. Prochaines étapes

1. Définissez clairement votre objectif - restructuration, proposition de consommateur ou liquidation - et documentez les dettes et actifs pertinents. Cela guidera les choix juridiques et financiers.
2. Rassemblez les documents essentiels - états financiers, contrats, baux, agreements avec les créanciers et les relevés de dettes, afin de faciliter l’évaluation par un juriste.
3. Recherchez des avocats et conseillers juridiques spécialisés en insolvabilité à Ottawa et dans les environs. Consultez les antécédents et les opinions de clients.
4. Planifiez des consultations avec au moins 2 à 3 professionnels pour comparer les approches et les coûts. Demandez des exemples de plans de restructuration ou de propositions.
5. Demandez des estimations et des détails de retainer, y compris les frais horaires et les frais fixes éventuels. Clarifiez les coûts possibles de litige et d’audience.
6. Évaluez les qualifications et l’expérience du professionnel: pratique locale à Ottawa, se familiarise avec le système judiciaire provincial et fédéral, et l’expérience avec des cas similaires.
7. Choisissez un conseiller juridique et signez un engagement écrit précisant le périmètre des services et les délais prévus. Demandez un plan de travail et un calendrier.