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Thun est située dans le canton de Berne et relève du droit fédéral suisse en matière de poursuite et de faillite. Le cadre fédéral, principalement le SchKG, s’applique avec des règles cantonales pour l’administration et l’exécution des procédures. Une restructuration efficace dépend souvent de la coordination entre l’avocat, l’entrepreneur et l’office cantonal compétent.
Les procédures de restructuration et d’insolvabilité visent à protéger les créanciers tout en offrant au débiteur une chance de redresser sa situation. À Thun, les étapes typiques incluent l’évaluation financière, la négociation avec les créanciers et, le cas échéant, l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sous l’égide du SchKG. Une bonne préparation juridique peut réduire les délais et les coûts.
« La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite régit les mécanismes de recouvrement et les procédures d’insolvabilité »Source: UNCITRAL - Insolvency Law overview
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste spécialisé lorsque votre entreprise à Thun traverse des difficultés financières et envisage une restructuration préventive. Un conseiller juridique peut évaluer les options et coordonner avec l’office cantonal pour éviter l’insolvabilité formelle.
Le cadre principal est la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (SchKG). Cette loi détermine les procédures de poursuite, les faillites et les concordats, et elle s’applique à Thun via l’autorité cantonale compétente.
Le « concordat préventif » est une option spécifique du SchKG qui permet à une entreprise en difficulté de restructurer ses dettes sous supervision et sans liquidation immédiate. Cette procédure est conçue pour préserver l’emploi et la valeur de l’entreprise lorsque c’est encore possible.
Le Code des obligations (CO) complète le cadre en matière de gouvernance d’entreprise et de responsabilités des dirigeants en cas de faillite. Il précise les obligations de transparence, de gestion et d’information des actionnaires et des créanciers.
À Thun, l’office cantonal de poursuites et faillites (Berne) supervise les actes d’exécution et les procédures liées à la poursuite des dettes. Le respect de ces règles est essentiel pour les retours d’investissement et la stabilité commerciale locale.
Le SchKG est la loi fédérale qui régit les poursuites, les faillites et les concordats. À Thun, son application est exercée par l’office cantonal et les tribunaux compétents du canton de Berne.
Un conseiller juridique peut évaluer votre situation financière et déterminer si vos dettes peuvent être restructurées sans liquidation. L’éligibilité dépend de la viabilité de l’entreprise et du soutien des créanciers.
En cas d’incapacité durable à payer, la procédure d’insolvabilité personnelle peut être nécessaire. Le choix dépend du niveau d’endettement et des alternatives disponibles.
Les actes se font auprès de l’Amt für Betreibung und Konkurs du canton de Berne, qui gère les poursuites et la faillite dans la région de Thun.
Un juriste peut évaluer les options, prévenir des erreurs coûteuses et structurer une stratégie adaptée à la situation locale et fédérale.
Oui. Dans le cadre d’un concordat préventif ou d’un arrangement, des négociations ciblées peuvent réduire les coûts et stagnations des procédures.
Les coûts dépendent des règles locales et de la complexité de l’affaire. Thun suit les tarifs de l’administration cantonale et les honoraires des juristes.
Les délais varient selon la complexité et le type de procédure. En moyenne, une restructuration peut prendre plusieurs mois, une insolvabilité formelle plus longtemps.
Pour des dettes simples, vous pourriez vous adresser à un conseiller juridique ou à un avocat pour obtenir des conseils sur les démarches et les risques.
La poursuite vise à recouvrer des dettes sans liquider l’entreprise; la faillite entraîne la liquidation et le règlement des actifs.
Conservez les documents, évaluez les garanties et consultez rapidement un avocat pour préserver vos droits et priorités de créancier.
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