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Markham bénéficie d’un cadre juridique combinant des lois fédérales et provinciales pour les prestations de retraite. Les résidents peuvent ainsi accéder à des prestations publiques comme le CPP et l’OAS, tout en protégeant leurs droits via les régimes de retraite d’employeurs rattachés à l’Ontario.
En pratique, cela signifie que la plupart des questions liées à la retraite impliquent à la fois des règles fédérales et provinciales. Un juriste spécialisé peut aider à naviguer entre le calcul des prestations, les délais et les recours en cas de refus ou de corrections nécessaires.
Source: Service Canada - Le Canada Pension Plan (CPP) prévoit des prestations de retraite, de survivants et d’invalidité gérées par le gouvernement fédéral.
Source: Ontario - La Pension Benefits Act supervise les régimes de retraite dans la province et est administrée en coordination avec FSRA pour les régimes d’employeurs.
Voici des scénarios concrets rencontrés à Markham où l’assistance juridique est utile. Chaque cas est différent, mais ces situations sont fréquentes dans la région.
Plusieurs lois et cadres juridiques s’appliquent directement à la retraite en Ontario, avec des mécanismes de recours et de protection précis.
La Loi sur les prestations de retraite de l’Ontario (Pension Benefits Act) régit les régimes à prestations déterminées et les obligations des administrateurs, sous l’autorité du FSRA Ontario.
Au niveau fédéral, le Canada Pension Plan (CPP) et l’Old Age Security (OAS) déterminent les prestations publiques pour la retraite et sont gérés par Service Canada.
Pour les régimes de retraite relevant du droit fédéral, la Loi sur les normes de prestations de retraite (Pension Benefits Standards Act, 1985) encadre les régimes de pension fédéraux et leurs normes minimales.
Source: Service Canada - CPP et OAS, prestations et droit d’accès pour les résidents canadiens.
Source: FSRA Ontario - Supervision et conformité des régimes de retraite en Ontario, y compris les obligations des administrateurs et des sponsors.
Accédez aux organismes gouvernementaux et structures officielles ci-dessous pour obtenir des informations et de l’assistance précises.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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