1. À propos du droit de Même sexe et LGBT à Lucerne, Switzerland
En Suisse, le cadre légal a évolué vers une égalité accrue pour les couples et les personnes LGBT. Le mariage entre personnes du même sexe est désormais reconnu et protégé par la loi fédérale, avec des implications sur le droit à la filiation, à l’adoption et à la sécurité sociale. La cantonalisation, y compris à Lucerne, applique ces règles fédérales via les offices d’état civil et les tribunaux.
À Lucerne, comme dans le reste du pays, les actes civils et les litiges impliquant des couples de même sexe relèvent du droit cantonal et fédéral. Les juges et huissiers locaux appliquent les règles relatives aux unions civiles ou au mariage, à l’adoption et à la succession selon la situation des clients. Les procédures peuvent impliquer des vérifications de documents et des attestations d’autorité compétentes.
« Same-sex marriage is now legal in Switzerland, with full rights effective since 1 July 2022. »
« Every person, including LGBTI individuals, should have equal protection under the law. »
ILGA World, https://www.ilga.org
« Equality under the law benefits society as a whole and strengthens social cohesion. »
UN Free & Equal, https://www.unfe.org
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Vous pourriez avoir besoin d'un juriste spécialisé lorsque vous gérez des questions portant sur les droits des couples de même sexe et les aspects familiaux. Voici 4-6 scénarios concrets à Lucerne.
- Vous envisagez de transformer un partenariat enregistré en mariage et avez besoin d’un avis sur les droits combinés et les conséquences fiscales. Un conseiller juridique peut vous aider à préparer les documents et vérifier les implications.
- Votre couple souhaite adopter conjointement un enfant. Un avocat peut vous guider sur les conditions, les délais et les démarches auprès de l’Office cantonal de la population et des migrations.
- Vous êtes confronté à une séparation ou à un divorce et vous devez régler la garde des enfants, le droit de visite et le partage des biens. Cela nécessite souvent une stratégie adaptée au droit matrimonial suisse.
- Vous subissez une discrimination au travail ou dans le logement fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Un juriste peut préparer une plainte et engager des recours.
- Vous êtes résident étranger et votre statut dépend de votre relation avec un partenaire suisse ou résidant. Un avocat peut évaluer les options de séjour et les démarches d’immigration.
- Vous avez besoin d’un acte officiel transcrit ou d’un changement de prénom/genre sur les documents publics et les registres. Un conseiller juridique peut coordonner avec l’office d’état civil.
3. Aperçu des lois locales
Voici 2-3 lois ou réglements nommés qui s’appliquent dans le domaine Mêmes-sexes et LGBT et des indications sur leur mise en œuvre.
- Eingetragene Partnerschaftsgesetz (PartG) - Loi sur le partenariat enregistré - entrée en vigueur le 1 janvier 2007. Cette loi régit les droits et obligations des partenaires enregistrés, tels que le droit à certaines prestations et l’obligation de solidarité financière entre partenaires.
- Modification du Code civil suisse pour l'Ehe pour tous - mariage entre personnes de même sexe - entrée en vigueur le 1 juillet 2022. Le mariage pour tous apporte l’égalité en matière de filiation, de droit successoral et d’adoption pour les couples mariés de même sexe.
- Loi fédérale sur l’égalité et la non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle - principe général d’égalité et d’interdiction de discrimination dans le monde du travail et dans les services publics. Benéfice les droits fondamentaux et l’accès équitable à des prestations; dates et déclinaisons variables selon les domaines et les cantons. Déclinaisons et mesures renforcées au fil des révisions fédérales.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est le statut juridique des couples de même sexe à Lucerne aujourd'hui ?
Comment transformer un partenariat enregistré en mariage en Suisse ?
Quand puis-je adopter conjointement si je suis en couple de même sexe ?
Où puis-je changer mon prénom et mon sexe sur les documents officiels en Suisse ?
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé LGBT en cas de séparation ?
Peut-on bénéficier d’un droit de succession pour un partenaire dans une union civile ?
Devrait-on rédiger une conventions d’indivision lors d’un achat immobilier commun ?
Est-ce que les honoraires d’un juriste LGBT à Lucerne varient fortement selon l’affaire ?
Comment se déroule la procédure d’adoption par un couple de même sexe en Suisse ?
Quelle est la différence entre partenariat enregistré et mariage pour les droits parentaux ?
Est-ce que le mariage entre partenaires de même sexe est reconnu pour l’immigration ?
Comment vérifier l’expérience et les affiliations professionnelles d’un avocat à Lucerne ?
5. Ressources supplémentaires
Accédez à des ressources fiables pour les droits LGBT et les procédures juridiques applicables à Lucerne et dans le reste de la Suisse.
- ILGA World - Organisation internationale qui suit les protections légales et les droits des LGBT par pays. Site: ilga.org
- UN Free & Equal - Initiative des Nations Unies défendant l’égalité et les droits des personnes LGBT. Site: unfe.org
- TransGender Europe - Réseau européen défendant les droits des personnes trans et non binaires. Site: tgeu.org
6. Prochaines étapes
- Clarifiez votre situation et vos objectifs juridiques (mariage, partenariat, adoption, succession). Définissez une liste de questions précises à discuter.
- Rassemblez les documents pertinents (actes de naissance, certificats de mariage ou de partenariat, documents d’identité, justificatifs de domicile).
- Recherchez des avocats ou juristes à Lucerne spécialisés dans les droits LGBT et les questions familiales. Préparez une courte note de raisons et de priorités.
- Conservez des rendez-vous d consultation pour comparer les approches et les honoraires, idéalement 2 à 3 cabinets. Planifiez 2-3 semaines pour les premiers entretiens.
- Établissez une stratégie et un plan d’action écrit, incluant les coûts prévisionnels et les échéances probables. Demandez des devis écrits.
- Initiez les démarches administratives auprès des offices d’état civil et des autorités compétentes. Préparez les formulaires et les traductions si nécessaire.
- Suivez les étapes de votre dossier avec votre avocat et ajustez le plan en fonction des retours des autorités et des éventuels recours.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Lucerne grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Même sexe et LGBT, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Lucerne, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
