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Le cadre juridique est principalement européen et s’applique en Belgique, y compris à Bruxelles. Les autorités belges mettent en œuvre les sanctions et les contrôles à l’exportation via les réglementations de l’Union européenne et les arrêtés nationaux. En pratique, les entreprises de Bruxelles doivent obtenir des licences et effectuer des contrôles de conformité pour les exportations et les transferts de technologies sensibles.
Les règles couvrent notamment les biens à double usage et les mesures restrictives visant des pays, entités ou personnes ciblées. Elles imposent des procédures de screening, des licences obligatoires et des obligations de tenue de dossiers, sous peine de sanctions pénales et administratives. Bruxelles est aussi un hub clé où les autorités publiques et les opérateurs économiques collaborent pour prévenir les infractions.
The EAR regulates dual-use items.
Sanctions are measures that restrict trade and financial activities with targeted states or entities.
Textes européens essentiels transposés et appliqués en Belgique comprennent des textes historiques et leurs amendes actuelles. L’application belge s’appuie sur les règlements européens et sur les arrêtés d’exécution pris par les autorités compétentes, notamment pour les biens à double usage et les mesures de sanction.
Règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil relatif au contrôle des biens et technologies à double usage - texte fondamental qui encadre l’exportation et le transfert de technologies sensibles à usage civil et militaire. Date initiale d’adoption: 2000; régulierement amendé par des actes ultérieurs.
Règlement (EC) n° 428/2009 du Conseil relatif au régime commun de contrôle des exportations de biens à double usage - cadre d’application et de classification, avec des mises à jour successives. Adopté en 2009 et progressivement intégré par les États membres.
Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil relatif à des mesures restrictives dans le cadre des sanctions ciblées - cadre général des sanctions économiques et de leurs ajustements. Mise en œuvre à partir de 2014 et adapté par des actes ultérieurs selon les évolutions des situations internationales.
En pratique, les autorités compétentes en Belgique pour les sanctions et les contrôles à l’exportation incluent les services des Douanes et Accises, le SPF Economie et les autorités judiciaires. Bruxelles, en tant que siège des institutions européennes et d’un grand nombre d’entreprises, est un point névralgique pour les demandes d’autorisation et les contrôles de conformité.
Ces ressources officielles offrent des informations et des outils pratiques pour les sanctions et les contrôles à l’exportation. Vérifiez les pages dédiées aux biens à double usage et aux régimes de sanctions.
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