Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le cadre fédéral canadien régit les sanctions et les contrôles à l'exportation pour l'ensemble du territoire, y compris New Aiyansh. Les entreprises et particuliers de Haida Gwaii doivent respecter les exigences en matière de permis et de conformité, comme partout au Canada. Les autorités fédérales publient les listes d'entités interdites et les interdictions relatives à certains biens et technologies sensibles.
En pratique, l'essentiel est d'identifier si une transaction relève d'un permis d'exportation, et de vérifier que votre partenaire commercial se situe dans une autorité autorisée ou non sanctionnée. Une non-conformité peut entraîner des sanctions civiles et pénales, y compris des amendes et des poursuites.
Les sanctions sont des outils de politique internationale destinés à influencer des acteurs ou entités qui menacent la paix et la sécurité internationales.
Source: UN Security Council Sanctions
Les contrôles à l'exportation visent à prévenir la prolifération de technologies sensibles et à protéger la sécurité nationale et globale.
Source: OECD Trade and sanctions
Les contrôles à l'exportation permettent de s'assurer que des biens à double emploi ne soutiennent pas le développement d'armes.
Source: US BIS (Export Administration Regulations)
Une PME locale de New Aiyansh souhaite exporter du matériel électronique sensible; elle doit obtenir un permis d'exportation et respecter les listes de biens contrôlés.
Une entreprise locale importe des composants techniques qualifiés comme « dual-use » et reçoit une demande d'information ou de permis, sous peine d'interdiction de l'importation.
Un partenaire commercial de l'extérieur est sanctionné; votre transaction risque d'impliquer une violation involontaire des sanctions canadiennes.
Votre entreprise est visée par une enquête ou une ordonnance de gel de biens; vous avez besoin d'une défense et d'une stratégie de conformité.
Vous avez reçu une demande de renseignements après une déclaration non conforme; vous devez préparer une réponse officielle et corriger le dossier.
Vous envisagez de louer ou partager des technologies sensibles avec un partenaire local ou étranger et vous voulez structurer l'accord pour éviter les risques de non-conformité.
Loi sur les permis d'exportation et d'importation (Export and Import Permits Act - EIPA) - Cadre fédéral qui régit les permis requis pour l'exportation et l'importation de biens sensibles. Entrée en vigueur initiale: années 1980, révisions et règlements subséquents ajustent les listes et les procédures.
Loi sur les mesures économiques spéciales (Special Economic Measures Act - SEMA) - Permet au gouvernement canadien d'imposer des mesures économiques en réponse à des situations qui menacent la sécurité ou la paix internationales. Adoptée en 1992; les règlements et les listes d'entités évoluent régulièrement.
Règlements sur les biens contrôlés (Controlled Goods Regulations) - Règlements opérationnels gouvernant le Programme des biens contrôlés, géré par les autorités fédérales pour les biens à usage civil et militaire. Mise en œuvre et révisions au fil des années afin d'aligner les contrôles sur les évolutions technologiques et les listes internationales.
En pratique, New Aiyansh est soumis aux règles fédérales. Il est crucial d'interroger un juriste pour vérifier l'exactitude des exigences applicables à votre situation et à vos biens, notamment lorsque des partenaires locaux ou étrangers entrent en jeu.
Quoi recouvre le cadre: il regroupe les sanctions internationales et les contrôles des biens et technologies sensibles destinés à l'exportation et à l'importation.
Comment démarrer: identifiez les biens, vérifiez les listes, puis préparez la documentation; consultez un avocat pour évaluer l'admissibilité et déposer la demande auprès de l’autorité compétente.
Quand déposer: avant tout export ou mouvement transfrontalier de biens sensibles; commencer le processus dès que vous identifiez le produit et le pays de destination.
Où soumettre: auprès de l'organisme fédéral compétent, généralement via les portails gouvernementaux fédéraux; votre juriste peut vous guider selon le produit et la destination.
Pourquoi: proximité avec des entités sanctionnées, transactions impliquant des pays soumis à des mesures, ou manquements à la déclaration des biens contrôlés.
Peut-on contester: oui, via les mécanismes d'appel ou de contestation prévus par les lois; l'assistance d'un avocat est recommandée pour articuler les éléments de droit et de fait.
Devrait-on: oui, dès l'ouverture de l’enquête; une réponse rapide et une stratégie de défense peuvent limiter les conséquences et clarifier les démarches à suivre.
Est-ce que: les listes de sanctions et les contrôles peuvent viser des entités étrangères associées à des trafics interdits ou à des activités prohibées avec des entités canadiennes.
Combien coûtent: les honoraires varient selon la complexité, la localisation, et la durée de la procédure; demandez un estimatif écrit dès le premier entretien.
Combien de temps: les délais dépendent du type de produit et de la destination; en moyenne, les demandes simples évoluent sur plusieurs semaines, les cas complexes peuvent prendre des mois.
Ai-je besoin d’un avocat: pour évaluer les risques, préparer les documents, et naviguer les procédures administratives, l’intervention d’un juriste est fortement recommandée.
Quelle est la différence: les sanctions ciblent des entités ou pays spécifiques, les contrôles à l’exportation exigent des permis pour l'exportation de biens sensibles.
Définissez clairement votre situation et les biens impliqués; rédigez un bref résumé à partager avec un conseiller juridique spécialisé en sanctions et contrôles à l'exportation.
Recherchez des juristes ou cabinets au Canada (ou dans la région de Vancouver/Prince Rupert) ayant une expérience avérée en EIPA et SEMA; compilez leurs coordonnées et domaines d'expertise.
Préparez les documents pertinents: descriptions des biens, fiches techniques, destinations, partenaires commerciaux, et historiques de conformité; demandez une première consultation.
Consultez au moins 2 avocats; demandez un devis écrit et une estimation des délais pour chaque étape (analyse, demande de permis, représentation en enquête).
Évaluez les honoraires et les modalités de paiement; choisissez le juriste qui propose un plan de travail clair adapté à New Aiyansh.
Soumettez les documents et suivez les conseils fournis; restez informé sur les mises à jour des réglementations fédérales qui peuvent impacter votre dossier.
Entamez les démarches de conformité et envisagez des formations internes pour éviter de futures non-conformités.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à New Aiyansh grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Sanctions et contrôles à l'exportation, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à New Aiyansh, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
