Meilleurs avocats en Harcèlement sexuel à Ottawa

1. À propos du droit de Harcèlement sexuel à Ottawa, Canada

À Ottawa, le harcèlement sexuel est traité comme une question de droits de la personne au niveau provincial et fédéral. Le cadre principal relève de la législation provinciale de l’Ontario pour la plupart des lieux de travail et des services. Le cadre fédéral s’applique pour les employeurs et activités sous réglementation fédérale dans certains secteurs. En pratique, une victime peut faire valoir ses droits auprès des autorités compétentes et, le cas échéant, obtenir réparation ou mesures correctives.

Le harcèlement sexuel peut inclure des avances sexuelles non désirées, des remarques explicites, des gestes ou attitudes hostiles qui créent un environnement intimidant ou offensant. Le recours peut être civil (plainte pour discrimination ou harcèlement) ou administratif (recours auprès d’un tribunal ou d’un organisme quasi-judiciaire). Il peut aussi impliquer des mesures préventives et des réparations pour le préjudice subi.

« Sexual harassment is a form of discrimination that violates the dignity of a person and creates a hostile or offensive environment. »

OHCHR - United Nations Office of the High Commissioner for Human Rights

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

• Scénario 1 : Votre superviseur à Ottawa vous adresse des remarques sexuellement explicites et vous êtes ignoré lorsque vous signalez ces faits. Vous souhaitez déposer une plainte et demander des mesures de protection et des réparations financières.
• Scénario 2 : Vous êtes étudiant à l'université ou dans un collège d'Ottawa et subissez du harcèlement sexuel pendant un stage ou un cours. Vous luttez pour obtenir une enquête équitable et des aménagements raisonnables.
• Scénario 3 : Un agent de la fonction publique ou un prestataire externe vous harcèle au travail. Vous avez besoin d’un avis sur les recours internes et possibles plaintes externes.
• Scénario 4 : Le harcèlement survient dans un immeuble locatif ou une résidence gérée à Ottawa. Vous cherchez une aide juridique pour obtenir des mesures d’évitement et des réparations financières.
• Scénario 5 : Vous avez signalé le harcèlement et subissez des représailles ou une suspension/déplacement lié au signalement. Vous souhaitez évaluer un recours pour licenciement injustifié ou reprise d’emploi.
• Scénario 6 : Vous êtes impliqué dans une procédure administrative ou judiciaire au titre d’un harcèlement sexuel et vous devez naviguer des exigences procédurales complexes et des coûts potentiels.

3. Aperçu des lois locales

• Ontario Human Rights Code (OHRC): interdit le harcèlement sexuel et protège les droits en matière d’emploi et de services. Le Code s’applique au secteur privé et public en Ontario, y compris Ottawa. Date et cadre d’application issus de révisions historiques; les protections demeurent en vigueur et évoluent par ordonnances et décisions des tribunaux.
• Occupational Health and Safety Act (OHSA) et le Règlement 271/11: obligent les employeurs à prévenir le harcèlement et la violence au travail, à adopter des politiques et à mettre en place des procédures de signalement. Le cadre a été renforcé par les réformes autour des pratiques en milieu professionnel autour de 2010 avec l’adoption de dispositions sur le harcèlement et la violence.
• Canada Labour Code (pour les employeurs fédéraux): s’applique lorsque l’employeur relève du droit fédéral (par exemple, banques ou télécommunications). Il prévoit des droits et obligations similaires en matière de harcèlement et de violence au travail, et permet des recours distincts des lois provinciales.

Pour les plaintes et recours, vous pouvez vous adresser au Tribunal administratif compétent (HRTO) ou aux mécanismes internes des organisations. Le délai-type pour déposer une plainte est généralement d’environ un an après l’incident, mais il peut varier selon le contexte et la nature du recours. Consultez rapidement un juriste pour confirmer les délais applicables à votre situation.

« Employers have a responsibility to prevent harassment and violence in the workplace and to address reports promptly. »

ILO - International Labour Organization

4. Questions fréquemment posées

Qu'est-ce que le harcèlement sexuel selon la loi en Ontario ?

Le harcèlement sexuel est une forme de discrimination fondée sur le sexe qui crée un milieu hostile ou un traitement inéquitable.

Comment prouver le harcèlement sexuel sur le lieu de travail à Ottawa ?

Rassemblez des preuves écrites, des témoins, des messages et des enregistrements. Décrivez les incidents, la fréquence et l’impact sur votre travail.

Quand puis-je déposer une plainte pour harcèlement sexuel au sein de l’OHRC/HRTO ?

En pratique, le délai est d’environ 1 an après l’incident ou le dernier incident, sous conditions de continuité des faits.

Où déposer une plainte si mon employeur est fédéral ou si je suis à Ottawa ?

Pour les employeurs fédéraux, les recours relèvent du cadre fédéral; pour les autres cas, les mécanismes provinciaux s’appliquent.

Pourquoi compte-t-il engager un avocat spécialisé en harcèlement sexuel ?

Un avocat peut évaluer les options, calculer les délais, préserver les preuves et guider vers une résolution amiable ou une action en justice.

Peut-on obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement sexuel à Ottawa ?

Oui, selon les faits, la réparation peut inclure compensation pour perte salariale, dommages non économiques et éventuelles mesures correctives.

Devrait-on tenter une résolution interne avant une plainte formelle ?

Souvent oui; une enquête interne peut être plus rapide et moins coûteuse, mais elle doit être équitable et documentée.

Est-ce que les coûts juridiques peuvent être couverts ?

Des options comme l’aide juridique ou des services à honoraires réduits peuvent être disponibles selon les revenus et le dossier.

Comment choisir le bon avocat à Ottawa pour harcèlement sexuel ?

Recherchez une spécialisation en droit du travail et en droits de la personne, l’expérience locale et les avis clients.

Comment savoir si je suis éligible à des réparations financières ?

Cela dépend de l’évidence, des pertes subies et de la causalité entre le harcèlement et les dommages démontrés.

Quelle est la différence entre plainte interne et action en droit civil ?

La plainte interne vise l’employeur; l’action civile peut viser des dommages et intérêts devant un tribunal, avec des procédures distinctes.

5. Ressources supplémentaires

• OHCHR (Organisation des Nations Unies) - Normes et directives internationales sur le harcèlement et les droits humains.
• ILO (Organisation internationale du travail) - Cadres et guides sur la prévention du harcèlement et de la violence au travail.
• Un Women - Ressources et politiques publiques pour l’égalité des sexes et la prévention du harcèlement.

« Sexual harassment and discrimination are addressed through international standards that emphasize dignity, equality and non-discrimination. »

OHCHR

6. Prochaines étapes

1. Clarifiez votre situation et les faits: date des incidents, personnes impliquées et lieux à Ottawa. Définissez vos objectifs (prévention, réintégration, indemnisation).
2. Réunissez les preuves essentielles: courriels, messages, témoignages, notes personnelles et rapports internes. Classez-les par date et par auteur.
3. Évaluez vos recours: plainte interne, HRTO, ou action civile. Déterminez ce qui s’applique le mieux à votre contexte professionnel et scolaire.
4. Recherchez un avocat à Ottawa spécialisé en harcèlement et droits de la personne. Comparez expériences, honoraires et délais de traitement.
5. Planifiez une consultation: apportez votre chronologie et vos preuves. Demandez un budget estimatif et les options de tarification.
6. Obtenez l’engagement écrit: signature d’un contrat, retainer et calendrier des démarches. Demandez les coûts possibles et les étapes clés.
7. Suivez le plan et les délais: préparez les réponses, les demandes et les éventuels rapports d’enquête, et suivez les décisions des autorités compétentes.