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À Strasbourg, la protection sociale en matière d'invalidité est gérée principalement par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Le droit à une prestation d’invalidité dépend du degré d’invalidité et de l’assiduité de vos cotisations. En pratique, vous pouvez solliciter une rente d’invalidité ou d’autres prestations si votre capacité de travail est réduite.
Le dispositif s’articule autour de l’évaluation médicale et administrative, puis de l’instruction de votre droit par la CPAM et le cas échéant par la MDPH pour le volet handicap. Strasbourg bénéficie des mêmes règles que le reste du territoire français, avec des interlocuteurs locaux comme la CPAM du Bas-Rhin et les services départementaux compétents pour le handicap.
« La rente d’invalidité et les prestations associées dépendent du degré d’invalidité et du lien avec l’activité professionnelle »
Source : Legifrance.gouv.fr et les textes du Code de la sécurité sociale adaptés à l’invalidité.
Voici des scénarios concrets à Strasbourg où l’assistance d’un juriste peut faire la différence.
Code de la sécurité sociale organise les règles relatives à l’invalidité et à ses prestations, y compris les conditions d’ouverture des droits, les niveaux de pension et les procédures d’examen. Ce cadre est à jour et publié sur Legifrance.
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées encadre notamment les droits liés au handicap et les mécanismes de recours. Cette loi soutient le rôle des MDPH et des dispositifs d’accompagnement, comme l’évaluation du handicap et l’accès à des prestations.
Décret et règlements d’application du Code de la sécurité sociale et des textes d’application relatifs à l’invalidité précisent les modalités d’attribution et de calcul des prestations. Ces textes sont consultables sur Legifrance et mis à jour au fil des réformes.
« La Loi du 11 février 2005 garantit l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées »
Source: Legifrance.gouv.fr - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et Code de la sécurité sociale
« L’évaluation des capacités fonctionnelles et les droits associés évoluent selon les recommandations officielles et les textes d’application publiés par les autorités compétentes »
Source: Haute Autorité de Santé (HAS)
L'invalidité est une incapacité partielle ou totale à travailler liée à une pathologie. En droit local, elle ouvre droit à des prestations spécifiques versées par la CPAM.
Votre médecin et le médecin-conseil de la CPAM évaluent votre incapacité et le lien avec le travail. L’éligibilité dépend du pourcentage d’invalidité et du passé professionnel.
Vous pouvez déposer une demande après l’apparition durable de l’invalidité ou lors d’un changement significatif de votre état de santé qui affecte le travail.
Les formulaires et le suivi de votre dossier se font via la CPAM du Bas-Rhin ou le portail en ligne correspondant. Demandez l’aide d’un conseiller si nécessaire.
Un recours peut être nécessaire lorsque les pièces justificatives manquent, ou lorsque l’évaluation médicale ne reflète pas votre situation réelle.
Oui, vous pouvez contester le taux et demander une contre-expertise ou un nouvel examen médical, selon les procédures prévues par la CPAM.
Oui, les délais dépendent du volume de dossiers et des pièces fournies. Strasbourg bénéficie des services locaux mais les délais reflètent la charge régionale.
Pièce d'identité, justificatifs de revenus, attestation médicale récente, bilan médico-professionnel, et tout document relatif à votre emploi et assurances.
L’invalidité concerne la capacité de travailler et peut donner une rente; l’AAH est une prestation spécifique destinée aux adultes en situation de handicap quelles que soient les ressources, sous conditions de durée et d’âge.
Vous pouvez demander un réexamen, un recours gracieux ou contentieux selon l’étape du processus et les motifs; des preuves médicales récentes aideront.
Rapports médicaux complets, imagerie récente, avis du médecin traitant, et notes des spécialistes contribuent à démontrer l’impact sur la capacité de travail.
Le succès dépend de la solidité du dossier et des décisions précédentes; un avocat peut aider à structurer le recours et à présenter des éléments probants.
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