Meilleurs avocats en Financement structuré en France

1. À propos du droit de Financement structuré à France

Le financement structuré en France réunit les montages destinés à optimiser le financement d’actifs et à répartir les risques entre les parties. Il inclut notamment la titrisation et les structures de financement dédiées, souvent mises en œuvre via une société ad hoc (SPV). Le cadre juridique combine le droit national, les exigences prudentielles et les règles européennes en matière d’information et de transparence. Les avocats spécialisés interviennent à chaque étape, de la structuration à la mise en place et au suivi post-opération.

Les opérateurs du financement structuré doivent coordonner les aspects juridiques, fiscaux et comptables. Une mauvaise structuration peut impacter la sécurité des investisseurs et la solvabilité de l’émetteur. Le rôle du juriste est d’assurer la conformité, la lisibilité des flux et la protection des parties prenantes. Le champ d’action couvre la rédaction des contrats, le montage SPV et le respect des obligations d’information.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

• Vous souhaitez créer une SPV et titriser un portefeuille de créances; l’avocat rédige les actes de cession, les clauses waterfall et les accords d’actionnaires.

• Vous devez effectuer une due diligence approfondie sur les actifs à titriser; l’avocat supervise l’analyse des titres, des risques et des garanties.

• Vous cherchez à assurer la conformité des informations destinées aux investisseurs et au registre; l’avocat prépare les rapports et les disclosures obligatoires.

• Vous gérez un litige lié à une opération structurée (paiements, défauts, ou recouvrements); l’avocat conseille sur les remèdes et les recours juridiques.

• Vous envisagez de renégocier des covenants ou de restructurer un montage existant; l’avocat propose des ajustements contractuels et fiscaux adaptés.

• Vous opérez avec des investisseurs professionnels et devez respecter les règles AML/KYC spécifiques aux titrisations; l’avocat met en place les procédures adaptées.

3. Aperçu des lois locales

Le cadre juridique clé repose sur le Code monétaire et financier et sur le cadre européen applicable aux titrisations. Deux axes principaux guident l’encadrement: les règles relatives aux sociétés de titrisation et les exigences de transparence pour les investisseurs.

Code monétaire et financier (CMF), articles L.518-1 et suivants - Ce texte organise les structures de titrisation et les instruments émis dans ce cadre, avec des règles spécifiques pour les SPV et les flux de paiement. Entrée en vigueur et mises à jour liées aux évolutions européennes sont disponibles via Legifrance et les actualisations gouvernementales.

Règlement (UE) 2017/2402 relatif aux titres de titrisation - Ce règlement européen fixe le cadre practicable des titrisations et leur transparence, avec des obligations de due diligence et de communication. Application progressive à partir de 2019 et transposition en droit national par les textes français appropriés.

Le cadre juridique des titrisations en France est consolidé par le Code monétaire et financier et, au niveau européen, par le règlement sur les titrisations visant à mieux encadrer la transparence et les risques.

Pour des textes et versions consolidées, consultez Legifrance et les pages officielles du Ministère de l’Économie et des Finances.

4. Questions fréquemment posées

Questions fréquentes sur le financement structuré

• Qu'est-ce que le financement structuré et pourquoi est-il utilisé?

• Comment choisir entre une titrisation et un financement bancaire traditionnel?

• Quand faut-il créer une SPV et qui en assure la gestion?

• Où obtenir les informations obligatoires destinées aux investisseurs?

• Pourquoi la due diligence est-elle essentielle avant l’émission?

• Peut-on renégocier les covenants en cours d’opération?

• Devrait-on vérifier les exigences AML/KYC pour les investisseurs?

• Est-ce que les coûts varient selon la complexité du montage?

• Comment se déroule la phase de structuration et quel est le calendrier typique?

• Quelle est la différence entre titrisation et securitisation privée?

• Comment évaluer les risques de concentration dans un portefeuille?

• Ai-je besoin d’un avocat spécialisé dès le début du montage?

5. Ressources supplémentaires

• AMF (Autorité des marchés financiers) - Surveillance des émetteurs et des intermédiaires en titrisation; publication de guides et avis, cadre de protection des investisseurs. https://amf-fr.org
• Code monétaire et financier - Législation consolidée - Accès direct aux textes relatifs à la titrisation et aux titres émis; consultation des articles L.518-1 et suivants sur Legifrance. https://legifrance.gouv.fr
• Ministère de l'Économie et des Finances - Ressources et actualités économiques ainsi que les cadres réglementaires pertinents pour les marchés financiers et le financement structuré. https://www.economie.gouv.fr

6. Prochaines étapes

1. Définissez clairement votre objectif: type d’actifs, montant à financer et horizon de l’opération.

2. Établissez un cahier des charges: structure SPV, flux financiers, obligations d’information et governance.

3. Recherchez des avocats spécialisés en financement structuré et demandez des exemples de montages similaires.

4. Organisez une ou deux consultations pour évaluer l’approche, l’équipe et les honoraires.

5. Demandez une revue préliminaire des documents et un plan de travail détaillé avec un calendrier.

6. Concluez une lettre d’engagement précisant les honoraires, le périmètre et les responsabilités.

7. Démarrez le montage avec un échéancier, des jalons et un point de coordination dédié.