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1. À propos du droit de Financement structuré à Frauenfeld, Switzerland
À Frauenfeld, le droit du Financement structuré s’inscrit dans le cadre fédéral suisse. Les montages typiques impliquent des sociétés de portefeuille (SPV), des pools d’actifs et des niveaux multiples de financement. Le cadre juridique repose sur les règles générales des contrats et des garanties, ainsi que sur les exigences de conformité financière.
En Suisse, les procédures d’exécution et de sûreté restent principalement encadrées par le Code des obligations et la loi sur la poursuite et la faillite. Les aspects de conseil et de protection du client sont régis par des normes fédérales spécifiques au secteur financier. Le rôle des avocats-juristes est d’assurer la coordination entre les parties, la validité des sûretés et le respect des obligations de transparence.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Vous monterez un financement structuré complexe avec un SPV et un pool d’actifs situés en Suisse et à l’étranger, nécessitant une structuration juridique et fiscale claire.
Vous négociez des clauses de covenants, de priorité des sûretés et de flux de trésorerie entre les tranches senior et mezzanine.
Vous êtes confronté à une remise en cause d’une garantie ou d’un gage, et vous devez faire valoir une préférence de rang lors d’une exécution (SchKG).
Vous devez garantir la conformité FinSA et FinIA pour un montage structuré impliquant des conseillers financiers et des investisseurs institutionnels.
Votre débiteur est en difficulté et vous devez orchestrer une restructuration ou une procédure d’insolvabilité (SchKG) tout en protégeant les sûretés et les flux.
Vous envisagez un montage transfrontalier impliquant des partenaires étrangers et vous avez besoin d’un avocat local pour sécuriser les aspects contractuels et règlementaires en Suisse.
3. Aperçu des lois locales
Code des obligations (CO) - cadre les contrats commerciaux, les garanties et les sûretés; il est essentiel pour structurer les accords de financement, les garanties et les conventions d’emprunt.
Loi fédérale sur les services financiers (FinSA) - impose des obligations de conseil, de transparence et de protection des investisseurs; elle influence les obligations de diligence et la classification des clients.
Loi fédérale sur les institutions financières et les marchés financiers (FinIA) - encadre la surveillance des prestataires financiers et les exigences de licence et de gouvernance.
Loi fédérale sur la poursuite et la faillite (SchKG) - régit les procédures d’exécution et les mécanismes de restructuration, cruciaux en cas de défaut des contreparties.
Loi cantonale et registre foncier du canton de Thurgau - régissent les enregistrements relatifs aux sûretés réelles (hypothèques, gages) et leur priorité, en complément des règles fédérales.
Changements récents et tendances: les réformes FinSA et FinIA, entrées en vigueur autour du 1er janvier 2020, renforcent la protection des clients et les obligations de conseil. Les montages de financement structuré continuent d’évoluer sous l’effet d’un cadre international plus strict et d’un contrôle accru des risques.
“Les cadres de régulation financière international encouragent une plus grande transparence et une diligence accrue dans les montages de financement structuré.”
“La stabilité financière dépend d’une supervision efficace et d’une gestion rigoureuse des risques dans les marchés financiers.”
“Le financement des projets et des entreprises nécessite des cadres juridiques clairs et des garanties robustes pour sécuriser les flux financiers.”
4. Questions fréquemment posées
Qu'est-ce que le financement structuré et comment s'applique-t-il à Frauenfeld?
Le financement structuré combine dettes et garanties autour d’actifs; à Frauenfeld, il suit le CO et les lois FinSA/FinIA pour la protection des investisseurs et les conseils.
Comment choisir entre un financement adossé à des actifs et une structure SPV à Frauenfeld?
Évaluez le profil de risque, les coûts et les flux de paiements; un SPV peut isoler les risques, mais ajoute de la complexité opérationnelle et fiscale.
Quand faut-il engager un avocat dès le début d'un dossier de financement structuré?
Dès la phase de due diligence et lors de la rédaction des documents principaux (contrat de crédit, sûretés, conventions SPV). Cela évite des contentieux coûteux plus tard.
Où obtenir des conseils juridiques locaux sur un montage structuré à Thurgau?
Contactez un juriste spécialisé en financement structuré basé à Frauenfeld ou dans le canton de Thurgau, familiarisé avec le CO et les lois FinSA/FinIA.
Pourquoi les clauses de sûreté comme hypothèque et gage sont-elles cruciales?
Elles déterminent l’ordre de priorité et le recouvrement en cas de défaut; une rédaction précise évite les litiges et les pertes.
Peut-on bénéficier d'un conseil FinSA pour un montage structuré?
Oui; le FinSA encadre le conseil et la transparence vis-à-vis des investisseurs; un conseiller local peut aider à structurer l’offre et la communication.
Devrait-on demander des estimations de coûts juridiques avant de signer?
Oui; demandez un devis clair couvrant les due diligences, la rédaction des documents et les éventuels litiges pour éviter les surprises.
Est-ce que les frais d’avocat peuvent être déduits ou remboursés?
Les frais juridiques professionnels peuvent être traités différemment selon le contexte (entreprise, litige, fiscalité); consultez un conseiller fiscal.
Comment calcule-t-on les coûts totaux d'un financement structuré?
Incluez les intérêts, les frais de structuration, les garanties et les coûts de conformité et d’audit sur la durée du montage.
Quelle est la différence entre une sûreté mobilière et immobilière?
Une sûreté immobilière porte sur un bien immobilier (hypothèque), tandis qu'une sûreté mobilière porte sur des actifs moveables (gages, brevets, comptes).
Ai-je besoin d’un avocat local à Frauenfeld ou puis-je travailler à distance?
Pour les aspects locaux (registre foncier, droit cantonal, pratiques SPV), un avocat local est fortement recommandé malgré la possibilité de s’entourer d’experts à distance.
Quelle est la durée typique d’un litige lié au financement structuré à Frauenfeld?
Les litiges peuvent durer de 6 à 24 mois selon la complexité des sûretés et le volume des preuves; une médiation peut accélérer les choses.
5. Ressources supplémentaires
Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) - ressources sur la régulation financière et les pratiques de transparence. https://www.oecd.org
International Monetary Fund (IMF) - analyses et guides relatifs à la stabilité financière et à la gouvernance des marchés. https://www.imf.org
World Bank - guides et études sur le financement des entreprises et les cadres juridiques pour les transactions complexes. https://www.worldbank.org
6. Prochaines étapes
Clarifiez votre objectif de financement structuré et les actifs concernés; rassemblez les documents clés (actifs, contrats, titres, garanties) sous 1-2 semaines.
Recherchez un avocat spécialisé à Frauenfeld (ou dans le canton de Thurgau) avec expérience en SPV, sûretés et FinSA/FinIA; planifiez des entretiens en 1-2 semaines.
Demandez des devis détaillés et des exemples de montages similaires; comparez les coûts et les délais de livraison en 1 semaine.
Réalisez une due diligence préliminaire avec votre conseiller sur les actifs, les risques et les obligations; ciblez 2-4 semaines selon la complexité.
Rédigez les documents principaux (contrat de crédit, sûretés, conventions SPV) et prévoyez une étape de révision par toutes les parties; allouez 2-3 semaines.
Procédez à la signature et au closing; incluez une clause de révision des coûts et un calendrier de vérification continue; prévoyez 1-2 semaines supplémentaires.
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