1. À propos du droit de Financement structuré à Lausanne, Switzerland
Le droit du Financement structuré à Lausanne repose sur le droit suisse fédéral et sur les règles du canton de Vaud. Il encadre les véhicules d’investissement et les transactions qui finançent des actifs via des titres ou obligations garantis par des actifs.
En pratique, les structures peuvent impliquer des SPV locaux (special purpose vehicles), des contrats de financement, et des mécanismes de sûretés réelles ou personnelles. Les décisions et documents clés doivent respecter les exigences de transparence, de reporting et de protection des investisseurs imposées par les autorités fédérales et cantonales.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
1) Vous créez un véhicule d’investissement à Lausanne pour securitiser un portefeuille de créances immobilières commerciales. Un avocat vous aidera à choisir la structure SPV adaptée et à rédiger les statuts, le pacte d’actionnaires et les clauses de cession des titres.
2) Vous négociez un accord de financement structuré avec un investisseur institutionnel basé dans le canton de Vaud. Il faut des garanties, des sûretés et des mécanismes de paiement conformes au CO et aux exigences FINMA.
3) Vous devez intégrer des actifs opérationnels (par exemple des baux commerciaux lausannois) dans un véhicule et mettre en place des mécanismes de flux de trésorerie et de distribution. Un juriste vous assistera pour la documentation financière, les covenants et les clauses de restructuration.
4) Vous traitez des sûretés réelles et hypothèques liées au patrimoine du SPV. Un avocat expliquera les implications, les priorités et les possibilités d’exécution en cas de défaut.
5) Vous préparez un prospectus ou une information destinée aux investisseurs et devez respecter les exigences d’information et de conformité locales et fédérales. Un conseiller juridique validera les disclosures et les risques présentés.
6) Vous souhaitez comparer une structure locale versus une solution offshore et évaluer les implications fiscales et réglementaires en Suisse et à Lausanne. Un juriste vous aidera à peser les avantages et les risques.
3. Aperçu des lois locales
Le financement structuré est régi par des lois fédérales et, le cas échéant, par le droit cantonal applicable au Vaud. Le Code des obligations (CO) encadre les contrats et les sûretés utilisés dans les véhicules d’investissement.
La Loi fédérale sur les services financiers (finSA) organise l’information à destination des investisseurs et les obligations d’adaptation des conseils en matière financière. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, avec des périodes de transition pour certaines dispositions.
La Loi fédérale sur l’infrastructure des marchés financiers (FMIA) encadre les instruments financiers et les infrastructures de marché dans lesquels les titres structurés peuvent être négociés ou réglés. Des révisions et ajustements ont été publiés après 2020 afin d’assurer la coopération avec les standards internationaux.
Pour Lausanne, ces textes s’appliquent en complément des règles cantonales et des directives édictées par les autorités fédérales et, le cas échéant, par le régulateur cantonal. Il est essentiel de vérifier la manière dont le SPV et les titres répondent aux exigences de transparence, de reporting et de conformité.
4. Questions fréquemment posées
Qu'est-ce que le financement structuré et comment cela s'applique à Lausanne ?
Le financement structuré combine actifs et instruments financiers pour créer des flux de paiement; à Lausanne, cela passe par des SPV et des contrats conformes au CO et à finSA.
Comment puis-je vérifier la conformité d'un SPV utilisé dans une securitisation ?
Vérifiez les statuts, le siège, les comptes annuels et les actes d’affectation des actifs; demandez les rapports de conformité et les avis d’un juriste local.
Quand les documents de securitisation doivent-ils être déposés auprès des autorités ?
Les obligations varient selon la structure et les instruments; un avocat vous indiquera les exigences précises et les délais de dépôt.
Où puis-je trouver un avocat spécialisé en financement structuré à Lausanne ?
Recherchez des cabinets ayant une pratique active dans le financement structuré et les SPV; demandez des références locales et des exemples de dossiers similaires.
Pourquoi les coûts d’un avocat en financement structuré varient-ils ?
Les tarifs dépendent de la complexité, du nombre de documents et du temps de négociation; demandez des estimations claires et des plans de facturation.
Peut-on faire une securitisation sans FINMA licence ?
Oui dans certains cas, mais les mécanismes et investisseurs seront soumis à des règles spécifiques; un avocat expliquera les implications et les alternatives.
Devrait-on utiliser un SPV local ou offshore pour une securitisation lausannoise ?
Un SPV local peut faciliter la conformité et la transparence; l’offshore peut offrir des avantages fiscaux, mais entraine des risques et des obligations de reporting.
Est-ce que FinSA influence les conseils donnés dans le cadre d'une securitisation ?
Oui: FinSA impose des devoirs d’information et d’adaptation des conseils; le juriste s’assurera que les documents et dialogues respectent ces exigences.
Combien de temps dure la mise en place d’un véhicule securitisation à Lausanne ?
En moyenne, comptez 6 à 12 semaines pour la négociation, la rédaction des documents et l’établissement du SPV, sous réserve de complexité.
Quelle est la différence entre une securitisation locale et une opération structurée transfrontalière ?
La structure locale suit le droit suisse et les autorités suisses; les opérations transfrontalières impliquent des règles fiscales et de déclaration internationales supplémentaires.
Ai-je besoin d’un avocat bilingue pour les documents en français et en anglais ?
Oui: les documents peuvent être rédigés en plusieurs langues; un juriste bilingue assure la cohérence et la conformité.
5. Ressources supplémentaires
- World Bank - Ressources et définitions générales sur la securitisation et les marchés financiers mondiaux. worldbank.org
- Organisation de coopération et de développement économiques (OECD) - Cadres et bonnes pratiques pour la supervision des marchés financiers et la protection des investisseurs. oecd.org
- International Monetary Fund (IMF) - Analyses sur la stabilité financière et les structures de financement structuré au niveau international. imf.org
« Securitization pools assets and issues securities backed by them. »
Source: World Bank
« A clear regulatory framework is essential to preserve investor protection and market integrity in securitization. »
Source: OECD
« Structured finance can improve liquidity if risk controls and disclosures are robust. »
Source: IMF
6. Prochaines étapes
- Définissez clairement vos objectifs et le portefeuille d’actifs à securitiser; notez les actifs et leurs flux de trésorerie.
- Évaluez la pertinence d’un SPV local à Lausanne et identifiez les contraintes fiscales et réglementaires.
- Compilez une liste de cabinets d’avocats lausannois spécialisés en financement structuré et demandez des exemples de dossiers.
- Planifiez des entretiens initiaux pour vérifier l’expérience, la capacité bilingue et les approches de prix.
- Demandez des propositions écrites avec un calendrier et une estimation des coûts totaux.
- Soumettez les documents préliminaires pour chacun des avocats et retenez-en un; signez l’accord d’engagement.
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