Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le cadre juridique de la Finance durable à Besançon repose sur des textes européens et nationaux s’appliquant aussi bien aux acteurs locaux qu’aux institutions financières et entreprises de la région. Les obligations de transparence ESG et les règles de financement durable concernent surtout les marchés financiers et les grandes entreprises, mais elles s’étendent progressivement à toutes les structures qui opèrent sur le territoire comtois. En pratique, les professionnels de Besançon suivent les règles issues des directives européennes et des lois françaises, avec application par les autorités compétentes.
La spécificité de Besançon réside dans l’application locale des règles: les avocats, les banques, les cabinets d’audit et les entreprises doivent se conformer aux mêmes exigences que dans le reste du pays. Cependant, les décisions et les contentieux se trament devant les juridictions et autorités administratives situées en région Grand Est et à l’échelle nationale. Les questions de durabilité exigent une coordination entre les exigences financières et les cadres juridiques environnementaux locaux, notamment pour les projets régionaux de transition énergétique.
Important : les enjeux de Finance durable touchent aussi les investisseurs institutionnels, les émetteurs obligataires et les fonds locaux. À Besançon, vous pourriez avoir besoin d’un juriste spécialiste ESG pour interpréter les textes, préparer des disclosures et évaluer les risques climatiques dans vos projets. Cette expertise est disponible via les avocats locaux et les cabinets spécialisés de la région.
Vous prévoyez d’émettre des obligations vertes ou sociales depuis Besançon. Vous devez structurer le cadre d’information ESG et assurer la conformité SFDR et Taxonomie européenne.
Votre entreprise localisée à Besançon met en place une politique de reporting non financier et ESG dans le cadre du Pacte et des obligations légales françaises, et vous recherchez une validation juridique.
Vous suspectez une communication trompeuse sur la durabilité d’un produit financier ou d’un fonds détenu par des clients bisontins et vous souhaitez une expertise anti-greenwashing.
Vous devez réaliser une due diligence ESG sur une chaîne d’approvisionnement complexe pour un contrat local, et vous cherchez à connaître les exigences légales applicables.
Vous préparez une réorganisation ou un projet d’investissement dans un secteur à forte empreinte énergétique et vous avez besoin d’un conseiller pour aligner financement et obligations réglementaires.
Vous êtes un établissement bancaire ou d’assurance à Besançon et vous devez clarifier les exigences de publication d’informations ESG pour vos clients et partenaires.
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) - Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 : elle introduit l’obligation de renseignements sur la durabilité dans certains rapports et cadres d’investissement, et elle comprenait l’article 173 sur la publication d’informations ESG par les investisseurs et les entreprises. Cette base est encore citée pour les obligations d’information et l’intégration des risques climatiques dans les décisions d’investissement.
« Article 173 - Les investisseurs institutionnels et les fonds doivent exposer la politique de prise en compte des risques et opportunités liés au développement durable dans leurs stratégies d’investissement. »
Source: Legifrance - Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Règlement (UE) 2019/2088 - Règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) : obligent les acteurs financiers à publier des informations sur la manière dont les facteurs ESG influencent leurs décisions d’investissement et leurs rapports. La mise en œuvre est progressivement entrée en vigueur à partir de mars 2021 dans les États membres, y compris la France.
« Le SFDR impose la publication d’informations sur les politiques de durabilité et les risques ESG des produits financiers. »
Source: AMF - Finance durable et SFDR pour les investisseurs et opérateurs de marché.
Règlement (UE) 2020/852 - Taxonomie européenne : ce cadre classe les activités économiques selon leur durabilité et détermine les informations à communiquer par les acteurs financiers. Son application s’est étendue en 2022 et 2023 pour les obligations de reporting et d’étiquetage des activités.
« La Taxonomie européenne sert de référence commune pour évaluer si une activité est durable sur le plan environnemental. »
Source: ACPR - réglementations liées à la Taxonomie et leur impact sur les institutions financières.
Directive CSRD - publication d’informations sur la durabilité (Directive européenne 2022/2464) : elle étend les exigences de reporting durable à un plus grand nombre d’entreprises. L’application est progressive à partir de 2024 et se poursuit sur plusieurs années selon la taille des sociétés.
« La CSRD élargit le champ des sociétés soumises à des obligations de reporting ESG et renforcera la transparence des informations relatives à la durabilité. »
Source: Legifrance - Directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité dans les rapports de sociétés.
La Finance durable intègre les risques et opportunités ESG dans les décisions financières et les rapports. Elle vise à aligner les placements sur des objectifs environnementaux et sociaux.
Il faut décrire la politique ESG des produits, les risques et les incidences sur les performances, et publier les informations requises par les autorités compétentes.
La publication doit suivre le calendrier fixé par le SFDR et par les obligations de Taxonomie, avec des informations actualisées annuellement.
Les textes publiés par Legifrance et les fiches pratiques des autorités de marché (AMF, ACPR) s’appliquent sur l’ensemble du territoire, y compris Besançon.
Les coûts dépendent de la complexité du produit, du nombre de parties concernées et du niveau de conformité exigé par SFDR et Taxonomie.
Oui, il est possible de contester ou de négocier un plane de conformité, avec l’aide d’un juriste spécialisé en Finance durable.
Dans les projets à Besançon, une due diligence approfondie peut anticiper les risques juridiques, financiers et réputationnels.
Les obligations varient selon la taille et le type de produit; de nombreuses PME commencent par des disclosures minimales et progressent.
Il faut identifier les expositions sectorielles, évaluer les scénarios climatiques et documenter les mesures d’atténuation prévues par la politique ESG.
La CSR est une approche globale de responsabilité sociétale; l’ESG est l’outil d’évaluation des performances environnementales, sociales et de gouvernance.
Des guides et modèles existent via les ressources publiques et les associations professionnelles, adaptés au contexte régional en Bourgogne-Franche-Comté.
Oui, mais l’étiquette doit être soutenue par une documentation fiable et conforme à la Taxonomie et au SFDR pour éviter le greenwashing.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Besançon grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Finance durable, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Besançon, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
