1. À propos du droit de Finance durable à Ottawa, Canada
À Ottawa, le droit de Finance durable est le point de rencontre entre les cadres fédéraux et provinciaux. Il vise à encadrer les investissements, les obligations de divulgation et la gestion des risques climatiques des entreprises et des institutions financières. Les pratiques durables s’appuient sur des exigences de transparence, de responsabilité et de protection des investisseurs.
Les acteurs principaux incluent les émetteurs, les investisseurs institutionnels et les institutions financières soumises à la supervision prudentielle fédérale et provinciale. Le cadre repose aussi sur des principes de conformité privacy et de sécurité des données pour les informations ESG et financières. À Ottawa, les enjeux locaux se conjuguent avec les règles nationales et internationales sur la finance durable.
Les règles de divulgation ESG restent hétérogènes entre les juridictions, ce qui pousse à une convergence progressive des normes au niveau international.
Source : IOSCO
Les exigences de divulgation ESG nécessitent une information fiable et comparable pour protéger les investisseurs et préserver l’intégrité des marchés.
Source : OECD
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Émettre des titres verts ou des obligations durables à Ottawa. Vous planifiez une émission près de la capitale et devez structurer la dette, préparer la documentation et assurer la conformité avec les règles locales et fédérales. Ceci comprend la préparation des documents d’offre et la vérification des divulgations climatiques.
Évaluer les obligations de disclosure ESG d’un émetteur. Si vous êtes investisseur institutionnel ou fonds, vous devez évaluer les rapports ESG pour éviter les retards et les allégations de fausses informations.
Gérer une enquête ou des allégations de greenwashing. Des autorités peuvent examiner les allégations de communication trompeuse sur les performances climatiques ou les garanties environnementales.
Obtenir un financement public ou des subventions pour un projet durable. Un juriste peut préparer les demandes, coordonner les exigences gouvernementales et vérifier les conditions de financement.
Mettre en place une stratégie de reporting et de gouvernance climate-related. Vous avez besoin d’un cadre de gestion des risques et de rapports conformes aux normes en vigueur.
Protéger des données clients et respecter la confidentialité. Dans les projets financiers durables, les données personnelles et sensibles nécessitent une protection adaptée et conforme à la loi.
3. Aperçu des lois locales
Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario (LVO) régit l’émission, la distribution et la divulgation des valeurs mobilières en Ontario. Elle encadre les obligations d’information et la protection des investisseurs dans les marchés publics et privés. Des règlements et directives de l’Ontario Securities Commission viennent préciser les exigences de divulgation et les pratiques de conduite.
Règlement sur les valeurs mobilières et règlements applicables complètent la LVO en précisant les normes techniques de divulgation et les obligations de conformité pour les émetteurs et les conseillers en Ontario. Ces règles évoluent pour intégrer les questions liées au climat et à la durabilité dans les rapports annuels et les prospectus.
Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA) s’applique aux institutions financières et à la gestion des données clients, y compris les données ESG. Elle impose des exigences relatives à la collecte, à l’utilisation et à la protection des renseignements personnels.
Les cadres internationaux encouragent l’harmonisation des règles de divulgation climatique afin de faciliter les investissements transfrontaliers.
Source : OECD
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que la finance durable?
La finance durable regroupe les produits et pratiques qui intègrent les risques et opportunités climatiques, sociaux et de gouvernance dans les décisions d’investissement et de financement.
Comment puis-je vérifier la conformité ESG d’un émetteur?
Il faut évaluer les rapports, les audits externes et les données de divulgation fournis par l’émetteur et croiser avec les exigences de l’autorité régulatrice locale.
Quand dois-je engager un juriste pour un projet vert?
Avant la structuration financière, lors de la préparationdu prospectus, et dès qu’une éventuelle enquête sur le greenwashing est envisagée.
Où puis-je trouver des lignes directrices ESG pertinentes pour l’Ontario?
Consultez les directives publiées par les régulateurs provinciaux et les organisations internationales qui publient des cadres applicables.
Pourquoi les coûts juridiques peuvent-ils être élevés?
En raison de la complexité des règles de divulgation, des exigences de conformité et des contrôles de due diligence pour les instruments durables.
Peut‑on obtenir des subventions pour un projet durable?
Oui, mais il faut préparer des demandes documentées et comprendre les critères d’éligibilité et les mécanismes de financement disponibles.
Devrait‑on divulguer les risques climatiques dans le prospectus?
Oui, lorsque ces risques sont materialités pour les investisseurs et susceptibles d’influencer les décisions d’investissement.
Est-ce que les règles diffèrent entre Ottawa et les autres régions du Canada?
Les principes restent similaires, mais les détails de divulgation et les procédures peuvent varier entre fédéral et provincial.
Quelle est la différence entre ESG et climate disclosure?
L’ESG couvre environnement, social et gouvernance au sens large, tandis que climate disclosure se concentre sur les risques et impacts climatiques.
Quoi faire si un client exige un reporting ESG en temps réel?
Mettre en place une gouvernance déclarative et des systèmes de collecte de données adaptés, avec des note de transparence et de traçabilité.
Quand faut-il envisager une vérification externe des données ESG?
Lorsqu’un niveau de fiabilité élevé est nécessaire pour les investisseurs ou les réglementations sectorielles l’imposent.
Comment comparer les prestataires offrant des services de diligence ESG?
Évaluez l’indépendance des rapports, les méthodologies utilisées et les références de clients dans votre secteur.
5. Ressources supplémentaires
IOSCO - International Organization of Securities Commissions. Organisation mondiale de régulation des marchés de valeurs mobilières; fournit des guides sur la divulgation, la prévention du greenwashing et la protection des investisseurs. iosco.org.
OECD - Sustainable Finance. Rapports et cadres politiques pour les marchés financiers durables et la transition climatique. oecd.org.
World Bank - Sustainable Finance. Ressources et études sur le financement durable, y compris les meilleures pratiques et les financements pour les marchés émergents et les régions développées. worldbank.org.
6. Prochaines étapes
Clarifiez votre projet et vos objectifs en matière de durabilité et de financement. Notez les échéances et les contraintes budgétaires.
Rassemblez les informations clés sur votre organisation: structure, réclamations ESG, états financiers et documents juridiques existants.
Identifiez des avocats ou juristes spécialisés en Finance durable à Ottawa et demandez des propositions écrites. Vérifiez leur expérience sur des cas similaires.
Programmez des consultations initiales pour évaluer l’adéquation, les méthodes et les honoraires. Demandez des exemples de missions similaires.
Demandez un plan d’action et une estimation des coûts, y compris les honoraires horaires et les frais éventuels de vérification externe.
Obtenez un engagement écrit et une lettre de mission détaillant les services, les délais et les livrables.
Soumettez les documents requis et mettez en place une communication régulière avec votre conseiller juridique afin de suivre l’avancement.
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