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Le droit fiscal à Dakar s'appuie sur le cadre national sénégalais, administré par les services fiscaux locaux et le système judiciaire. Dakar, en tant que centre administratif, héberge les bureaux régionaux de l’administration fiscale et les juridictions compétentes pour les litiges fiscaux. Les impôts couvrent les revenus des particuliers, les bénéfices des entreprises, la TVA et les droits de douane sur les importations.
Les règles fiscales s’appliquent aussi bien aux résidents qu’aux étrangers investissant au Sénégal. Le cadre s’appuie sur des textes tels que le Code Général des Impôts et les dispositions spécifiques relatives à la TVA et à la douane. Les procédures de recouvrement et les mécanismes d’appel s’inscrivent dans une logique de transparence et de conformité.
Contrôle fiscal et redressements à Dakar: vous êtes notifié d’un redressement après une vérification comptable et vous devez préparer une contestation argumentée pour limiter les impacts financiers. Un juriste fiscal peut évaluer les bases légales et structurer une défense efficace.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et remboursements: votre entreprise attend un remboursement de TVA et fait face à des retards ou des refus. Un avocat peut examiner les justificatifs et engager les recours appropriés.
Imposition des sociétés et exonérations: en cas de contrôle IS ou de demandes d’exonération lors d’expansions à Dakar, un conseiller juridique peut vérifier l’éligibilité et négocier des arrangements.
Procédures douanières et droits d’importation: pour les entreprises importatrices à Dakar, un juriste peut aider à contester des droits perçus à tort et à optimiser les procédures de dédouanement.
Attestations et marchés publics: l’obtention d’attestations fiscales pour les marchés publics locaux nécessite une conformité rigoureuse et une préparation de dossiers, avec vérifications préalables par un avocat fiscaliste.
Plan d’apurement et pénalités: si vous accumulez des arriérés ou des pénalités, un spécialiste peut proposer des échelonnements et négocier des conditions de paiement avec l’administration.
Le Code Général des Impôts (CGI) détermine les assiettes et les modalités de l’impôt sur le revenu et sur les sociétés, ainsi que les règles de détermination des bases d’imposition. Il fixe les taux, les exonérations et les procédures de dépôt des déclarations. Les textes d’application précisent les modalités de retenue et de dépôt.
La TVA est une taxe sur la consommation prélevée sur la majorité des biens et services, avec des mécanismes de crédit de taxe. Les décrets et arrêtés précisent les exonérations et les taux applicables, ainsi que les délais de dépôt des déclarations. Les procédures de contrôle et de redressement figurent dans les textes d’application.
Le Code des Douanes régit les droits de douane, les taxes à l’importation et les procédures de dédouanement à Dakar. Il précise les obligations déclaratives et les recours en cas de litige avec les services douaniers. Des décrets d’application complètent ces règles pour les importateurs locaux.
Selon le World Bank, le Sénégal poursuit une réforme fiscale visant à élargir la base d’imposition et à simplifier les procédures.
World Bank, Senegal - Tax reform and administration
Le FMI souligne que la réforme fiscale au Sénégal cherche à améliorer l’équité et la collecte tout en soutenant la compétitivité des entreprises locales.
IMF, Senegal country report and Article IV consultations
L’UNDP et d’autres partenaires insistent sur la transparence fiscale et le renforcement des capacités administratives pour un meilleur service rendu aux contribuables.
UNDP, Sénégal - Governance and Tax Administration
Le CGI regroupe les règles d’imposition sur le revenu, les sociétés et les autres impôts. Il fixe les bases et les procédures déclaratives et de recouvrement.
Vous déposez une réclamation écrite dans les délais, puis vous présentez vos pièces et arguments. Une audience peut être organisée si nécessaire.
Les délais de dépôt varient selon le régime, mais la plupart des déclarations TVA suivent des échéances mensuelles ou trimestrielles fixées par les décrets d’application.
Les réclamations liées à la TVA, à l’IR et à l’IS se déposent auprès du service fiscal compétent de Dakar ou de la direction régionale correspondante.
Les pénalités sanctionnent les retards ou les omissions déclaratives. Elles peuvent être réduites via des recours motivés ou des plans d’apurement négociés.
Oui, des accords d’échelonnement existent, sous condition de présentation d’un plan de paiement et de faisabilité financière.
Un avocat peut évaluer les points litigieux, préparer les dossiers et représenter vos intérêts lors des échanges avec l’administration.
Les procédures se modernisent, avec certains dépôts et communications électroniques, mais certaines étapes exigent encore des documents papier selon le cas.
Rassemblez vos déclarations, justificatifs de dépenses, factures, et correspondances antérieures pour faciliter l’examen et les échanges.
Demandez une estimation écrite, précisant les honoraires horaires ou forfaitaires, les frais éventuels et les modalités de paiement.
Contactez rapidement un juriste fiscaliste pour préparer une réponse, évaluer les risques et planifier une défense adaptée.
Oui, certains impôts et retenues peuvent différer selon le statut de résident, ce qui nécessite une analyse précise de chaque cas.
World Bank - Sénégal : Publications et données économiques et fiscales utiles pour comprendre le contexte fiscal local.
IMF - Sénégal : Rapports de surveillance et conseils de politique fiscale pour le cadre macroéconomique.
UNDP - Sénégal : Gouvernance fiscale et programmes de transparence et de renforcement des capacités publiques.
1) Clarifiez exactement votre besoin fiscal et le type de service requis (audit, recours, régularisation, etc.). Définissez le budget et le délai souhaité. Envisagez une consultation préliminaire de 30 à 60 minutes.
2) Recherchez des juristes fiscalistes à Dakar via des recommandations professionnelles et des annuaires locaux. Vérifiez les spécialités et les expériences pertinentes.
3) Préparez un dossier léger en amont: copies des avis d’imposition, factures, déclarations précédentes et correspondances officielles. Cela accélère l’évaluation initiale.
4) Contactez au moins 2 à 3 avocats pour des consultations initiales et des devis écrits. Demandez les honoraires et les délais estimés pour votre cas.
5) Sélectionnez le conseiller légal et signez une lettre de mission précisant l’étendue, le coût et le calendrier des actions à mener. Planifiez les prochaines étapes et les livrables.
6) Lancez officiellement la procédure, avec un calendrier clair des actions: dépôt des documents, échanges avec l’administration et éventuelle audience ou négociation.
7) Suivez régulièrement l’avancement et ajustez la stratégie en fonction des retours de l’administration et des conseils juridiques.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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