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Le droit fiscal togolais organise les règles de collecte des impôts, des taxes et des droits au profit de l'État. Il s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises opérant à Lomé et dans l’ensemble du territoire national. L’administration fiscale est principalement chargée du recouvrement, du contrôle et de l’assistance des contribuables, avec des procédures administratives et contentieuses spécifiques.
Les principaux impôts couvrent l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que les droits de douane pour les activités d’import-export. Des mécanismes de déduction, d’exonération et de crédit existent, sous réserve des conditions prévues par le texte. L’ensemble est encadré par des lois et des règlements qui évoluent généralement lors des lois de finances annuelles.
« Les réformes fiscales visent à élargir la base d’imposition tout en soutenant la croissance économique ».
Source: OECD, page sur la politique fiscale et les réformes en Afrique subsaharienne
« Le renforcement de l’administration fiscale est crucial pour une meilleure mobilisation des recettes et la réduction de la non-conformité ».
Source: World Bank, perspectives sur la fiscalité et l’administration fiscale
« Les cadres internationaux encouragent l’amélioration de la transparence et de l’exécution des règles fiscales pour les économies en développement ».
Source: IMF, documents sur la réforme fiscale et la bonne gouvernance
Si vous êtes à Lomé, un conseiller juridique fiscal peut vous aider dans des situations concrètes et non génériques, propres au contexte togolais. Voici des exemples précis qui peuvent nécessiter une assistance spécialisée.
Vous gérez une petite entreprise à Lomé et vous avez reçu un avis de redressement lié à la TVA pour des périodes passées. Un avocat fiscaliste peut évaluer la base d’imposition et présenter une contestation fondée.
Votre société exporte depuis le port de Lomé et vous cherchez les exonérations ou les mécanismes de crédit TVA à l’import et à l’export. Un juriste peut optimiser votre position et éviter les doubles impositions.
Vous préparez une vérification fiscale et souhaitez structurer les échanges avec l’administration pour limiter les risques de redressement. Un conseiller peut préparer les documents et répondre aux demandes officielles.
Votre startup envisage une levée de fonds et une opération de fusion ou d’acquisition nationale. Un avocat fiscaliste peut anticiper les impacts fiscaux et les garanties contractuelles.
Vous êtes un particulier et un avis d’imposition sur le revenu contient des erreurs ou des incohérences. Un juriste vous assistera dans le recours et les délais.
Vous souhaitez connaître les régimes spécifiques pour micro-entrepreneurs et les obligations en matière de TVA afin d’éviter les non-conformités répétées. Un avocat peut clarifier les critères et les démarches.
Le CGI constitue le cadre principal pour l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la TVA au Togo. Il fixe les bases d’imposition, les taux et les régimes applicables. Les dispositions du CGI sont complétées par des lois de finances annuelles qui peuvent modifier les seuils et exonérations.
Le droit douanier organise les droits et taxes liés aux importations et exportations, ainsi que les mécanismes de TVA à l’importation. Ce cadre est crucial pour les activités portuaires et commerciales à Lomé, en particulier pour les opérateurs logistiques et les entreprises importatrices.
La loi de finances détermine chaque année les orientations fiscales, les taux et les exonérations applicables. Elle peut introduire des mesures temporaires ou permanentes qui affectent les entreprises et les particuliers. Pour Lomé, consulter le texte publié au Journal Officiel et les mises à jour sur les sites gouvernementaux compétents.
En pratique, ces textes se déclinent aussi au sein des directives WAEMU et des pratiques locales, et les évolutions récentes doivent être suivies via les sources officielles. Les concepts clés incluent l’assiette fiscale, les crédits et les déductions, et les mécanismes de recouvrement et de contrôle.
Quoi est le Code Général des Impôts et quelles taxes couvre-t-il au Togo?
Comment puis-je vérifier mon numéro d'identification fiscale à Lomé?
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Pourquoi ai-je besoin d'un avocat fiscaliste pour un contrôle fiscal?
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Devrait-on bénéficier des exonérations lors du démarrage d'une entreprise à Lomé?
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Quelle est la différence entre un avocat fiscaliste et un conseiller fiscal?
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Est-ce que je peux demander une amnistie fiscale et comment?
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