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Le droit des Transactions technologiques en Belgique encadre les contrats et les échanges autour des biens et services numériques. Il couvre les accords de licence, le développement de logiciels, les plateformes SaaS et les prestations d’infrastructure informatique.
Il combine des règles de droit des contrats, de propriété intellectuelle et de protection des données. La conformité implique aussi les obligations liées à la sécurité, à la confidentialité et au respect des droits des consommateurs et des entreprises.
Négociation d’un contrat de licence logicielle ou SaaS
Un juriste peut clarifier les droits d’usage, les limites de restitution et les garanties de performance. Il vérifie aussi les clauses de résiliation et les obligations de support technique.
Rédaction d’un accord de traitement des données (DPA)
Le conseiller juridique adapte le DPA au contexte belge et GDPR, précise les rôles (responsable/continueur de traitement) et les mesures de sécurité.
Propriété intellectuelle et transfert de code ou de savoir-faire
Un avocat définit les droits de propriété, les cessions ou licences du code, et les conditions de cession de droits lors d’un projet.
Gestion d’un incident de sécurité ou d’une non-conformité
Le juriste conseille sur les notifications obligatoires, les responsabilités et les recours, et il organise les redressements contractuels.
Due diligence lors d’une acquisition ou d’un investissement tech
Il évalue les risques contractuels, les droits de propriété intellectuelle et les données transférables, et propose des remèdes contractuels.
Conformité européenne et belge pour les transactions transfrontalières
Un conseil juridique vérifie les exigences GDPR et les obligations de transfert international de données et de confidentialité.
Règlement général sur la protection des données (GDPR) - Règlement (UE) 2016/679
Applicable depuis le 25 mai 2018, le GDPR régit les traitements de données à caractère personnel et les droits des personnes concernées dans tout État membre.
Règles eIDAS sur les signatures électroniques et les services de confiance
Règlement EU 910/2014, en vigueur depuis 2016, encadre les signatures électroniques et les services de confiance en Belgique et dans l’UE.
Loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée (modifiée par le GDPR)
Cette loi nationale a été adaptée pour rester compatible avec le GDPR et les règles belges de traitement des données personnelles.
Un DPA précise les rôles, responsabilités et mesures de sécurité entre le responsable du traitement et le sous-traitant. Il est nécessaire pour tout sous-traitant traitant des données personnelles.
Vérifiez les clauses sur le traitement des données, la localisation des données, les droits d’accès, les mécanismes de notification et les garanties de sécurité.
La notification doit intervenir rapidement après la connaissance d’une violation. Elle inclut les informations sur l’incident et les mesures correctives.
Les règles européennes eIDAS complètent les règles belges; les actes signés électroniquement bénéficient d’un cadre de preuve légal.
Un avocat identifie les risques IP, les clauses de transfert et les obligations post-transaction, évitant des coûts futurs imprévus.
Oui, la signature électronique est reconnue, mais il faut conserver les données de signature et les logs pour la traçabilité.
Un SLA précise disponibilité, support et résilience; il protège les attentes de performance et les recours en cas de défaillance.
Oui, la licence autorise l’usage sans transfert des droits; la cession transfère les droits de propriété ou une partie déterminée.
Les sites belges doivent obtenir un consentement éclairé et offrir des options de gestion des cookies, avec traçabilité.
Les accords précisent qui détient les droits et sous quelles conditions, avec des clauses de cession explicites.
Vérifiez les délais de préavis, les conditions de transition et les droits du client/du prestataire lors de la résiliation.
Les coûts varient selon la complexité; prévoyez un tarif horaire et un paquet initial pour l’évaluation du contrat.
WIPO - Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Ressource officielle sur les droits de propriété intellectuelle et leur rôle dans les transactions technologiques.
OECD - Organisation de coopération et de développement économiques
Guides et statistiques sur le cadre juridique et économique des technologies numériques.
UNCTAD - Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement
Analyses sur le commerce électronique, les investissements technologiques et les échanges transfrontaliers.
Étape 1 - Définir votre périmètre et votre budget
Listez les livrables juridiques, les données traitées et les partenaires concernés. Fixez un budget réaliste avant contact.
Étape 2 - Rechercher des avocats spécialisés
Priorisez les juristes avec expérience SaaS, développement logiciel et protection des données. Vérifiez leurs références clients.
Étape 3 - Demander des propositions et évaluations
Demandez des propositions écrites et des estimations de charges; comparez les plans, les délais et les modalités de collaboration.
Étape 4 - Vérifier l’adéquation sectorielle
Priorisez les conseillers ayant travaillé dans votre secteur (fintech, edtech, cybersécurité, etc.).
Étape 5 - Demander une consultation initiale
Expliquez votre projet, obtenez un plan d’action et des prévisions de coûts pour les 90 jours à venir.
Étape 6 - Négocier le contrat d’engagement
Définissez le champ d’intervention, les honoraires et les niveaux de service; prévoyez une clause de révision tarifaire.
Étape 7 - Lancer la collaboration
Signerez-vous l’accord et démarrerez les premières analyses contractuelles et de conformité immédiatement après.
Sources et références utiles pour approfondir vos connaissances: consultez les pages officielles des organisations ci-dessus et les sections dédiées à la protection des données et aux transactions technologiques.
« Les droits de propriété intellectuelle jouent un rôle clé dans l’investissement et l’innovation technologique. »
Source: WIPO.org
« Le cadre de la protection des données personnelles exige des garanties robustes et des mécanismes de responsabilité.”
Source: OECD.org
« La conformité transfrontalière des données est essentielle pour les activités numériques en Europe. »
Source: WIPO.org
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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