Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Ou affinez votre recherche en choisissant une ville :
Le cadre juridique canadien encadre les services de télécommunication et de radiodiffusion, ainsi que l’utilisation du spectre et la protection des consommateurs. Il couvre l’octroi de licences, les obligations des opérateurs et les mécanismes de résolution de litiges. Ce droit s’applique aussi bien aux grands opérateurs qu’aux petites entreprises et aux fournisseurs de services Internet.
Le régulateur principal est le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), qui supervise la conformité, délivre des licences et peut imposer des conditions dans le secteur. Les questions liées à la concurrence, à la protection des renseignements personnels et à la sécurité des réseaux trouvent aussi des cadres légaux complémentaires.
“The CRTC regulates and supervises broadcasting and telecommunications in Canada.”
Source indicative: crtc.gc.ca. Pour une approche pratique, envisagez de consulter un juriste spécialisé en télécommunications et radiodiffusion dès l’amorce d’un projet ou lors d’un litige potentiel.
Obtenir ou renouveler une licence de télécommunication: lorsque votre entreprise exige une licence, un juriste peut préparer le dossier, répondre aux exigences et assurer le dépôt dans les délais. Cela évite les retards et les refus pour cause d’erreurs administratives. Le processus dépend du type de service et de la zone géographique couverte.
Gérer un différend d’interconnexion ou de conformité: les différends entre opérateurs ou avec le régulateur peuvent nécessiter une médiation, une procédure devant le CRTC ou une action en justice. Un conseiller juridique vous aidera à formuler des réclamations et à présenter des preuves solides.
Conformité PIPEDA et traitement des données personnelles: la collecte et l’usage des données des clients déclenchent des obligations de transparence et de sécurité. Un avocat peut auditer vos pratiques et recommander des améliorations pour éviter des sanctions.
Enquêtes et sanctions du CRTC: si vous êtes visé par une enquête ou une sanction, un juriste expérimenté peut préparer votre défense, négocier des conditions et minimiser les risques financiers et opérationnels.
Questions de contenu et droits d’auteur pour la radiodiffusion: la diffusion de contenus protégés nécessite des licences et des accords de droits, que l’avocat peut structurer et négocier.
Loi sur les télécommunications - cadre la fourniture des services télécoms, la concurrence et les licences. Le texte est révisé régulièrement pour tenir compte des évolutions technologiques et du marché.
Loi sur la radiodiffusion - régit l’octroi de licences et les contenus radiodiffusés, y compris les obligations de financement local et de diversité du contenu.
Loi sur la radiocommunication - régule l’utilisation du spectre et les communications sans fil, incluant les procédures d’allocation et les règles techniques.
Dates d’entrée en vigueur et modifications: ces textes ont été mis à jour à plusieurs reprises, avec des révisions notables dans les décennies récentes pour suivre l’évolution technologique et les besoins de consommateurs. Pour les dates exactes et les amendements récents, consultez les textes officiels du Parlement et les fiches du régulateur.
“PIPEDA governs how private-sector organizations collect, use and disclose personal information in commercial activities.”
Source indicative: Priv.gc.ca et crtc.gc.ca. Pour les détails concrets, vérifiez les textes législatifs et les avis publics du régulateur.
Le CRTC supervise les licences, les obligations de service et le respect des règles de contenu et de protection des consommateurs. Il peut aussi intervenir en matière de concurrence dans les marchés télécom et radiodiffusion.
Vous devez déposer une demande détaillée auprès du régulateur compétent et démontrer votre capacité technique et financière. Les coûts varient selon le type de service, la région et les conditions imposées.
La plainte doit être déposée après avoir exercé les recours internes auprès du fournisseur et, si nécessaire, après consultation du régulateur. Des délais spécifiques s’appliquent selon le type de plainte.
La liste est disponible sur le site du CRTC et les pages de licence correspondantes démontrent les exigences selon le service fourni. Consultez également les guides d’éligibilité publiés par le régulateur.
PIPEDA encadre le traitement des renseignements personnels dans les activités commerciales au Canada. Tout opérateur manipule des données clients et doit respecter le consentement et la sécurité.
Oui, il est possible de contester par voie d’appel ou de révision selon la procédure prévue par le CRTC. Un juriste peut préparer le dossier et présenter les arguments requis.
Dans la plupart des cas, oui. Un juriste peut évaluer les risques, préparer les réponses et négocier des termes pour limiter les conséquences.
Oui, les honoraires dépendent de la complexité, des heures nécessaires et des expertises spécialisées requises. Les grandes entreprises paient généralement des taux horaires différents des petites structures.
L’interconnexion désigne l’accès des opérateurs aux réseaux des uns et des autres. Les différends s’abordent par négociation, médiation, puis une procédure devant le régulateur si nécessaire.
Une licence est généralement requise pour opérer un service à grande échelle et est soumise à des conditions spécifiques. Une autorisation peut être adaptée à des activités ponctuelles ou expérimentales.
Le régulateur peut mener un audit pour vérifier la conformité aux règles et licences. L’avocat peut aider à préparer les documents et à répondre aux demandes de l’auditeur.
Oui, car la négociation et les clauses techniques et tarifaires peuvent affecter fortement les coûts et l’accès au réseau. Un juriste peut vérifier les termes et limiter les risques.
Pour vous orienter, voici des organisations et ressources officielles ou professionnelles pertinentes.
Clarifiez votre enjeu et rassemblez les documents clés (contrats, lettres de licence, correspondances avec le régulateur). Cela aide l’avocat à cibler rapidement les questions juridiques. En général, cet inventaire prend 1 à 5 jours ouvrables.
Recherchez des juristes spécialisés en télécommunications et radiodiffusion via des annuaires professionnels et des associations (CBA). Dédiez 1 à 2 semaines à cette étape pour évaluer les références et les domaines d’expérience.
Vérifiez l’expérience pratique dans des dossiers similaires (licences, audiences CRTC, litiges). Demandez des exemples et des résultats mesurables lors des consultations. Cela peut prendre 1 à 3 semaines selon la disponibilité des avocats.
Planifiez des consultations préliminaires et demandez des devis écrits détaillant les frais. Comparez les offres sur le fond et les coûts estimés. Prévoir 1 à 2 semaines pour obtenir les propositions.
Choisissez le juriste et signez un mandat clair décrivant les tâches, les livrables et les honoraires. Attendez-vous à un échéancier et à des étapes de suivi. Le démarrage du mandat peut intervenir en quelques jours après l’acceptation du contrat.
Préparez les documents pour le travail (dossier, échéanciers, échéances réglementaires) et planifiez les premières actions, comme une demande de licence ou une réponse à une enquête. Attendez-vous à des premières conclusions dans 2 à 6 semaines selon la complexité.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets au Canada grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Télécommunications et radiodiffusion, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés au Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
Affinez votre recherche en sélectionnant une ville.
