Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
À Angers, la protection des marques repose principalement sur le Code de la propriété intellectuelle et les procédures d’enregistrement gérées en France. La marque déposée confère à son titulaire un droit exclusif d’utiliser la marque et d’interdire à des tiers l’usage identique ou similaire pour des produits ou services identiques.
En pratique, les demandes d’enregistrement s’effectuent au niveau national via l’office compétent, et les litiges se traitent devant les juridictions locales comme le tribunal judiciaire d’Angers. Les marques peuvent être protégées soit au niveau national, soit au niveau communautaire pour les États membres de l’Union européenne.
Le Code de la propriété intellectuelle organise la protection des Marques et prévoit les procédures d’enregistrement et d’opposition.
Source: Code de la propriété intellectuelle - Legifrance
Voici des situations concrètes vécues par des résidents et entreprises à Angers ou dans le Maine-et-Loire nécessitant une expertise juridique en Marque déposée.
Code de la propriété intellectuelle (CPI) - cadre national protégeant les marques en France et organisant les procédures d’enregistrement, d’opposition et d’annulation. Cette base s’applique en justice à Angers comme ailleurs en France.
Directive européenne relative aux marques - cadre d’harmonisation dans l’Union européenne qui influence les règles françaises lorsque vous traitez des marques communautaires et des procédures transfrontalières.
Règlement sur la marque de l'Union européenne - cadre européen qui protège les marques utilisées dans l’ensemble des États membres et croise les décisions françaises lorsque l’enjeu est une marque européenne.
La contrefaçon est poursuivie et les consommateurs sont protégés par les autorités compétentes françaises et européennes.
Source: Code de la propriété intellectuelle - Legifrance • Source: DGCCRF - Ministère de l'Économie
Changements récents et tendances en Île-de-France et région Pays de la Loire se manifestent notamment par un renforcement des voies de recours et un accent accru sur la prévention des contrefaçons. En pratique, les procédures de dépôt et les oppositions se gèrent de plus en plus via des démarches en ligne et des échanges documentaires structurés.
Quoi est-ce qu'une marque déposée ? C’est une signe distinctif (nom, logo, slogan) enregistré pour protéger des produits ou services et empêcher l’usage par d’autres.
Comment déposer une marque à Angers ? Vous déposez via l’office national compétent et préparez les classes de produits, le logo et les preuves d’usage éventuelles.
Quand la marque est-elle protégée après dépôt ? L’enregistrement confère une protection à partir de la publication et pour une durée initiale de dix ans renouvelable.
Où effectuer le dépôt en France ? Au niveau national, auprès de l’organisme officiel compétent et publié sur Legifrance pour les textes y afférents.
Pourquoi vérifier la disponibilité avant dépôt ? Pour éviter une marque identique ou similaire sur des produits similaires, et ainsi limiter les risques d’opposition.
Peut-on protéger un logo et un slogan ? Oui, chacun peut constituer une marque pour des éléments graphiques et des expressions distinctives.
Devrait-on consulter un avocat dès le début ? Oui, surtout pour évaluer la disponibilité, préparer l’énoncé de produits et anticiper les oppositions éventuelles.
Est-ce que les coûts d’enregistrement sont élevés ? Les frais principaux couvrent l’enregistrement et les éventuelles oppositions; les montants varient selon les classes et les prestations.
Combien de temps dure une opposition ? Cela dépend du calendrier des parties et des procédures; en moyenne, plusieurs mois jusqu’à un an ou plus.
Ai-je besoin d’un avocat pour contester une marque ? Pas obligatoirement, mais un juriste expérimenté peut augmenter vos chances et sécuriser le processus.
Quelle est la différence entre marque nationale et marque européenne ? La marque nationale protège uniquement en France, la marque européenne protège dans l’ensemble des États membres.
La contrefaçon est poursuivie et les consommateurs sont protégés par les autorités compétentes françaises et européennes.
Source: DGCCRF • Source: Legifrance
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Angers grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Marque déposée, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Angers, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
