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En Suisse, le concept de fiducie n'existe pas comme une institution autonome semblable à celle des pays de droit commun. Les mécanismes fiduciaires se réalisent principalement par des relations de type « Treuhand » ou par des structures complémentaires comme les fondations. Cette distinction influence la manière dont les contrats et les arrangements sont rédigés et exécutés dans le canton d’Obwald (Lungern est situé dans ce canton).
Les fiduciaires ou juristes spécialisés en fiducie interviennent souvent pour organiser la gestion d’un patrimoine, protéger des actifs ou planifier la transmission. Le cadre juridique s’appuie fortement sur le droit contractuel et le droit des fondations, ainsi que sur les obligations professionnelles des fiduciaires et les règles de lutte contre le blanchiment d’argent. Pour les résidents de Lungern, cela signifie travailler avec des conseillers juridiques qui comprennent les particularités locales et fédérales.
Préparer une fiducie pour protéger un patrimoine familial lorsque l’un des conjoints est propriétaire à l’étranger. Cette situation exige une coordination transfrontalière et le respect des règles suisses et étrangères. Un avocat peut structurer le mécanisme et anticiper les impôts.
Réviser une fiducie existante lorsque le patrimoine est détenu en partie à Lungern et en partie à l’étranger. Le juriste vérifie les clauses de gestion, les pouvoirs du fiduciaire et les droits des bénéficiaires pour éviter les conflits.
Résoudre un litige avec un fiduciaire sur la gestion des actifs ou des comptes fiduciaires. Le conseil juridique aide à comprendre les obligations du fiduciaire et les recours disponibles pour les bénéficiaires.
Organiser la succession via une fiducie ou une structure fiduciaire pour limiter les droits d’héritage ou gérer les biens en cas d’incapacité. Cela nécessite une planification successorale adaptée à la situation familiale et fiscale locale.
Veiller au respect des obligations anti-blanchiment lors de la création ou de la gestion d’une fiducie. Un avocat peut assurer la conformité et les procédures de diligence raisonnable.
Adapter une fiducie à des enjeux transfrontaliers, tels que des actifs en communauté voisine ou la présence d’héritiers résidant hors de Suisse. Le juriste fournit une analyse comparative et des solutions compatibles avec les lois suisses.
Code des Obligations (CO) - cadre général pour les contrats, y compris les éléments de fiducie et les mandats fiduciaires. Le CO est en vigueur depuis le XIXe siècle et est régulièrement révisé pour intégrer les pratiques fiduciaires modernes et les exigences de transparence. Cette source s’applique à l’ensemble du territoire suisse, y compris Lungern.
Loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d’argent (LBA) - impose des diligences renforcées pour les prestataires fiduciaires et professionnels du secteur, avec des obligations de vérification d’identité et de surveillance des transactions. Entrée en vigueur initiale en 1998; elle est régulièrement révisée pour suivre l’évolution des risques et des technologies.»
« Le cadre suisse privilégie des mécanismes fiduciaires fondés sur le droit contractuel et les structures associatives plutôt que sur une fiducie autonome strictement codifiée ». Source: STEP.org
Loi fédérale sur les services financiers (FINSA) - encadre les prestations financières fournies par les prestataires fiduciaires et établit des règles de conduite, d’information et d’organisation. FINSA est entré en vigueur le 1er janvier 2020 et a été complété par des ordonnances et ajustements pour renforcer la protection des clients et la transparence des coûts.
« FINSA établit les règles de conduite pour les services financiers, y compris les prestations de fiducie et les conseils en investissement, afin d’améliorer la transparence et la protection du client ». Source: ABA.org
Une fiducie est un arrangement par lequel une personne (le fiduciaire) détient ou gère des biens pour le compte d’un bénéficiaire. Le juriste évalue les droits des bénéficiaires, les obligations du fiduciaire et les modalités de gestion.
Si vous envisagez une fiducie, ou si vous êtes bénéficiaire d’un trust, une consultation est utile. Un avocat peut clarifier les risques fiscaux, les obligations légales et les coûts, et proposer une structure adaptée à votre cas.
Une fiducie peut être utile pour organiser la transmission, protéger des actifs ou gérer des biens à l’étranger. Un professionnel peut comparer les avantages et les coûts par rapport à une succession traditionnelle.
Rapprochez-vous des cabinets d’avocats suisses exerçant en Obwald ou des notaires habilités. Demandez des références et vérifiez leur expérience en fiducie et en droit transfrontalier.
Les coûts dépendent de la complexité, du nombre de patrimoines concernés et des procédures fiscales. Demandez un devis écrit et une estimation du temps nécessaire.
Oui, sous certaines conditions; les clauses spécifiques du contrat fiduciaire et les lois applicables déterminent la manière et le moment de la modification ou de la révocation.
Oui. Les fiduciaires doivent se conformer au cadre LBA et aux obligations de diligences raisonnables pour prévenir le blanchiment et le financement du terrorisme.
FINSA impose des règles de conduite, de communication et de protection des clients pour les services financiers proposés par les fiduciaires, avec des obligations de transparence et de gestion des risques.
Le coût peut inclure les honoraires du fiduciaire, les frais de gestion, les impôts et les frais administratifs. Demandez un devis détaillé et une estimation récurrente des coûts annuels.
Oui, vous pouvez envisager des recours contractuels et, le cas échéant, initier des actions civiles ou disciplinaires auprès des instances professionnelles compétentes.
Une fiducie est un arrangement contractuel géré par un fiduciaire; une fondation est une personne morale indépendante, généralement créée pour un but précis et dotée d’actifs propres.
Oui, car le droit applicable peut varier entre la Suisse et les pays concernés. Un avocat local peut coordonner les besoins fiscaux et juridiques internationaux.
La durée dépend des complexités et des litiges éventuels. En moyenne, la plupart des procédures peuvent prendre plusieurs mois; des litiges plus complexes peuvent s’étendre sur plus d’un an.
Évaluez votre situation et définissez vos objectifs fiduciaires en 1 à 2 semaines. Notez les actifs à protéger et les bénéficiaires.
Recherchez des avocats ou juristes spécialisés en fiducies dans le canton d’Obwalden et à Lungern; ciblez au moins 3 cabinets en ligne et par recommandation en 2-3 semaines.
Vérifiez les qualifications, les références et les avis client; demandez des exemples de fiducies similaires et les coûts éventuels; comptez 1-2 semaines pour cette étape.
Demandez des devis détaillés et comparez les honoraires fixes versus horaires; prévoyez une marge de 2-3 semaines pour les négociations.
Planifiez une consultation initiale (en personne ou à distance) pour discuter de votre structure fiduciaire; fixez des questions précises et des indicateurs de performance; prévoyez 1 session.
Si vous validez une proposition, faites établir un mandat clair et signé; assurez-vous que les clauses de gestion, de résiliation et de révision sont explicites; 1 semaine pour finaliser.
Finalisez les aspects fiscaux et de conformité, notamment au regard de la LBA et FINSA; demandez des explications écrites sur les obligations et les coûts récurrents; 2-4 semaines.
« Le cadre suisse privilégie des mécanismes fiduciaires fondés sur le droit contractuel et les structures associatives plutôt que sur une fiducie autonome strictement codifiée ». Source: STEP.org
« FINSA établit les règles de conduite pour les services financiers, y compris les prestations de fiducie et les conseils en investissement, afin d’améliorer la transparence et la protection du client ». Source: ABA.org
« Le droit suisse impose des diligences et des contrôles pour prévenir le blanchiment d’argent dans les activités fiduciaires ». Source: OECD.org
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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