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Le droit de Capital-risque encadre la création, la gestion et le financement des fonds et des sociétés investies. Il combine droit des sociétés, droit financier et obligations de conformité pour protéger les investisseurs et les startups.
À Besançon, comme dans toute la France, les avocats spécialisés en Capital-risque accompagnent les fonds et les startups locales dans la structuration juridique, les due diligences et les négociations d’investissement. Le paysage régional bénéficie des réseaux nationaux et des dispositifs publics d’appui à l’innovation.
Vous lancez un FPCI ou un autre fonds à Besançon: vous avez besoin d’un juriste pour la structuration, l’agrément éventuel et les obligations de reporting.
Votre start-up de Besançon attire des investisseurs: vous devez négocier un term sheet et un pacte d’actionnaires adaptés à la gouvernance locale et au financement futur.
Vous émettez des instruments financiers (actions, obligations convertibles) et cherchez à sécuriser les droits des investisseurs tout en protégeant les fondateurs.
Vous envisagez une due diligence juridique et financière pré-closing pour une levée de fonds en Bourgogne-Franche-Comté.
Vous devez optimiser la structure fiscale et sociale du véhicule d’investissement et des partenaires, en conformité locale et nationale.
Vous rencontrez un litige ou un désaccord sur le pacte d’actionnaires ou la gouvernance entre investisseurs et fondateurs.
En matière de Capital-risque, 3 textes clés guident les pratiques à Besançon et en France:
Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Loi Pacte) - entrée en vigueur progressive et simplifications pour l’accès au financement. Cette loi privilégie les mécanismes facilitant la croissance des PME et offre un cadre plus souple pour les investisseurs.
Code monétaire et financier (CMF), notamment les articles L214-24 et suivants - cadre des fonds d’investissement en capital-risque (FPCI) et des OPCVM, dorénavant adapté pour les véhicules d’investissement participatif et les règles de gestion et de transmission des titres.
Règlement général de l’AMF (RG AMF) et directives associées - obligations d’information, de transparence et de conformité lors de la vente et de la gestion de fonds, et cadre de surveillance des activités de capital-risque.
Source: Legifrance.gouv.fr - Code monétaire et financier, articles L214-24 et suivants, et Loi Pacte.
Source: AMF - Règlement général et guides d’information destinés aux investisseurs et aux émetteurs dans les placements en capital.
Source: European Investment Bank (eib.org) - Financement du capital-risque et soutien à l’innovation en Europe.
Des évolutions récentes favorisent le recours à des structures dédiées (FPI, FPCI) et renforcent les obligations de transparence lors des levées et des appels publics à l’épargne. À Besançon comme ailleurs, les avocats en Capital-risque suivent ces changements via les actualités des chambres professionnelles et les formations continues.
Un FPCI est un fonds professionnel d’investissement dédié au capital-risque. Il cible des investisseurs avertis et bénéficie d’un cadre fiscal et réglementaire spécifique, différent d’un OPCVM destiné au grand public.
Vous devez préparer une lettre d’intention, un term sheet et un pacte d’actionnaires adaptés à la gouvernance. L’accord doit préserver les droits des fondateurs et des investisseurs.
Immédiatement après la signature du term sheet, pour sécuriser les documents et la conformité. Un conseil précoce évite des révisions lourdes à la fin.
Contactez le barreau local ou l’Ordre des avocats du Doubs pour obtenir une liste de juristes spécialisés en droit des affaires et capital-risque à Besançon.
Des clauses précises évitent les conflits post-investissement et protègent le cadre d’actionnariat pour les investisseurs et les fondateurs.
Oui, mais cela nécessite une attention particulière sur les droits en cas de liquidation et la conversion en actions; l’accord doit être clair et conforme CMF.
Les deux choix sont possibles; la localisation influence les relations, les réseaux et le rythme de croissance, tout en restant sous le cadre légal commun.
Les obligations existent mais peuvent être standardisées avec des modèles conformes RG AMF; l’avocat peut vous aider à les optimiser.
Inclure les droits de vote, mécanismes de sortie, conditions de transfert, et procédures de résolution de conflits.
Les honoraires varient selon la complexité et l’expérience de l’équipe; prévoyez un budget initial et des plafonds avec le cabinet.
Un avocat local peut coordonner avec des cabinets nationaux; la connaissance locale peut accélérer les démarches et la conformité régionale.
Le FPCI est destiné à des investisseurs professionnels et présente des règles spécifiques; le FPI est un autre type de fonds d’investissement alternatif.
AMF - Autorité des marchés financiers. Cadre de conformité et guides pour fonds d’investissement et investisseurs. amf-fr.org
Legifrance - Portail officiel du droit français. Accès aux codes et lois (CMF, Pacte, etc.). legifrance.gouv.fr
European Investment Bank (EIB) - Financement et soutien au capital-risque en Europe, instruments et pratiques recommandées. eib.org
Clarifiez votre besoin juridique: start-up à Besançon, fonds ou co-investissement. Définissez objectifs, horizon et partenaires financiers.
Recherchez des juristes spécialisés en Capital-risque dans le Doubs et en Besançon. Demandez des exemples de structures FPCI et de pactes.
Planifiez une consultation initiale avec 2 à 3 cabinets pour comparer les approches et les honoraires.
Préparez un dossier de travail: business model, term sheet, liste des investisseurs, et documents d’identification.
Demandez des propositions de documents types (statuts, pacte, conventions de conseil) et vérifiez les délais d’agrément éventuels.
Validez l’expérience locale et les références des cas similaires à Besançon ou en Bourgogne‑Franche‑Comté.
Engagez l’avocat retenu et lancez la due diligence, la structuration et la négociation des accords.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Besançon grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Capital-risque, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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