Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le cadre juridique zurichois s’appuie sur le droit suisse et sur des règles fédérales clairement établies. À Zurich, les levées de fonds et les structures d’investissement en capital-risque reposent largement sur le Code des obligations (CO) pour les sociétés et sur les règles applicables aux services financiers et à la lutte contre le blanchiment d’argent. Le paysage régulier implique aussi des mécanismes spécifiques pour les fonds et les placements collectifs, supervisés par les autorités compétentes.
Les décisions juridiques récentes et les contrôles de conformité influencent directement les négociations autour des pactes d’actionnaires, des plans d’intéressement et des conditions de financement. En pratique, un juriste à Zurich conseille sur la structuration d’entreprise, la rédaction de term sheets et l’alignement avec les exigences de transparence et de protection des investisseurs. Enfin, Zurich demeure un hub financier important qui attire des investisseurs locaux et internationaux.
Un avocat spécialisé peut vous accompagner dans des situations concrètes et spécifiques à Zurich, en évitant des pièges courants. Ci‑après, six scénarios typiques rencontrés par les startups et investisseurs à Zurich:
Vous créez une startup à Zurich et devez choisir entre GmbH et AG. Un juriste peut optimiser l’objet social, les clauses de répartition du capital et les droits des actionnaires pour faciliter une levée future. Il conseille aussi sur l’impact fiscal et administratif local, et sur l’opération d’actionnariat fondé sur des stock-options.
Vous négociez un pacte d’actionnaires et un term sheet. L’avocat rédige ou révise les clauses clés telles que les droits de préemption, les clauses drag-along et tag-along, et les mécanismes d’anti-dilution adaptés au contexte suisse.
Vous structurez un fonds ou une SPV pour investir à Zurich. Le juriste conseille sur les options de structuration, la conformité KAG/CISA et les obligations de reporting, afin d’éviter les risques de non-conformité.
Vous effectuez une due diligence pré‑investissement (DPI) et une diligence opérationnelle. L’avocat coordonne les vérifications sur les statuts, les droits de propriété intellectuelle et les risques contractuels propres au droit suisse.
Vous lancez une levée de fonds soumise à FIDLEG et à la supervision FINMA. Le conseiller juridique assure la documentation, les obligations de transparence et les exclusions liées aux investissements.
Vous devez gérer des obligations de conformité post‑investissement et de reporting. L’avocat met en place les mécanismes de gouvernance et les obligations de communication avec les investisseurs.
Plusieurs textes jouent un rôle central dans le capital-risque à Zurich. Voici les principaux textes, avec des repères factuels utiles pour les praticiens.
Ce cadre régit la constitution et le fonctionnement des sociétés en Suisse. Il couvre les formes GmbH et Aktiengesellschaft (AG), les droits des actionnaires, les augmentations de capital et les mécanismes de dissolution. L’entrée en vigueur du CO remonte à 1912 et reste l’épine dorsale du droit des sociétés en Suisse.
Selon le cadre suisse du droit des sociétés, les structures de capital et les droits des actionnaires doivent être clairement définis dans les statuts et les pactes d’actionnaires.
Source: Organisation internationale (OECD) et analyses juridiques internationales.
FIDLEG protège les investisseurs et encadre les activités de services financiers, y compris les conseils et les opérations liées aux titres. Entrée en vigueur le 1 janvier 2020, elle influence la façon dont les levées de fonds et les offres publiques ou privées sont structurées. Les prestataires de services financiers doivent communiquer clairement les risques et les coûts.
Le cadre FIDLEG renforce la transparence et le devoir d’information dans les activités de financement et de placement.
Source: World Bank et analyses économiques internationales.
GwG impose des obligations de diligence raisonnable (KYC) et de surveillance des transactions pour prévenir le blanchiment. Des révisions ont renforcé les contrôles et les exigences de vérification des clients et des bénéficiaires effectifs, utiles pour les investisseurs et les fonds. Ces règles s’appliquent aussi aux structures de financement en capital-risque à Zurich.
Les exigences GwG visent à prévenir les flux financiers illicites dans les activités d’investissements et de fonds.
Source: OECD et organisations internationales.
Notez que le droit des placements collectifs (KAG/CISA) peut s’appliquer lorsqu’un véhicule d’investissement est structuré comme fonds collectif en Suisse. Les règles de collecte et de distribution doivent rester conformes à la pratique locale et internationale.
Le term sheet fixe les points clés de l’investissement (montant, évaluation, droits des investisseurs). À Zurich, il précède la documentation définitive et peut influencer la due diligence et les clauses du pacte d’actionnaires.
Le CO dicte la formation de sociétés, les responsabilités des dirigeants et les droits des actionnaires. Il guide aussi les mécanismes d’augmentation de capital et les transferts d’actions.
Un SPV doit être conforme au droit suisse et adapté à la fiscalité locale. Le juriste conseille sur la forme juridique, la gouvernance et les obligations de reporting.
La due diligence s’active généralement après le term sheet et avant le closing. Elle couvre les aspects juridiques, financiers et opérationnels.
Les statuts doivent être déposés auprès du registre du commerce cantonal de Zurich et contrôlés par l’autorité compétente. L’immatriculation finalise la création et la personnalité juridique.
FIDLEG impose des obligations d’information et de transparence pour les services financiers et les placements. Cela peut affecter la structure des offres et le comportement des conseillers juridiques.
Oui, mais des contrôles de conformité et des obligations KYC restent obligatoires. Des règles spécifiques peuvent s’appliquer selon le type de financement et l’identité des investisseurs.
Les clauses anti-dilution protègent les investisseurs en cas de nouvelles émissions. Elles doivent être équilibrées avec les droits des fondateurs et les besoins de croissance.
Oui, les stocks-options et les plans d’actionnariat du personnel peuvent être soumis à l’imposition et à des règles de retenue à la source selon le canton et le type d’option.
La GmbH est adaptée aux petites et moyennes entreprises avec un capital social modeste, tandis que l’AG est plus courante pour les structures plus grandes et les levées de fonds importantes.
Une levée de fonds typique peut durer 6 à 12 semaines entre le début des négociations et le closing, selon la complexité et la diligence requise.
Oui, dès l’étape préliminaire, un juriste peut identifier les risques clés et préparer les documents de diligence, accélérant le processus.
Ces ressources offrent des informations et données pertinentes pour le cadre du capital-risque et des services financiers.
Clarifiez votre objectif et le type de structure juridique souhaitée à Zurich (GmbH vs AG; SPV). Définissez votre budget et votre calendrier de levée.
Identifiez 3 à 5 cabinets ou juristes locaux spécialisés en capital-risque et en droit des sociétés zurichois. Vérifiez leurs domaines d’intervention et leurs références.
Sollicitez des propositions d’engagement et des estimations de coûts pour la revue de documents et la rédaction de documents (term sheet, pacte, statuts).
Organisez des entretiens initiaux pour évaluer l’approche pragmatique, les délais et la maîtrise des règles FIDLEG et GwG.
Demandez des exemples de documents rédigés (pactes, clauses anti-dilution, plans d’actionnariat) et des références clients locales.
Comparez les propositions d’honoraires, les modalités de facturation et les garanties offertes (confidentialité, disponibilité, gestion des conflits d’intérêts).
Envoyez l’engagement formel et planifiez une première réunion avec les fondateurs et l’équipe financière pour cadrer les attentes et le calendrier.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Zurich grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Capital-risque, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Zurich, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
