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Le droit de Comptabilité et audit en Belgique encadre la tenue des comptes, la transparence financière et le contrôle externe des sociétés. Il s’appuie sur le droit belge et les règles européennes transposées dans le droit national. Les obligations varient selon la taille de l’entreprise, sa forme juridique et si elle est cotée ou non.
Les professionnels du droit et de la comptabilité collaborent pour assurer la conformité fiscale, la fiabilité des rapports financiers et le respect des normes d’audit. En pratique, cela implique coordination entre juristes, conseillers fiscaux et auditeurs externes. L’objectif est de limiter les risques juridiques et financiers pour l’entreprise et ses dirigeants.
Scénario 1 : vous découvrez des irrégularités lors d’un audit interne et cherchez un juriste pour évaluer les risques de responsabilité pénale ou civile. L’avocat peut aider à déterminer les mesures correctives et les communications avec l’auditeur.
Scénario 2 : litige avec l’administration fiscale sur des ajustements TVA ou impôt sur les sociétés suite à un contrôle, nécessitant une défense technique et une révision des pièces comptables.
Scénario 3 : préparation d’une due diligence préalable à une acquisition ou fusion, avec vérification des comptes, des engagements et des risques de passifs éventuels.
Scénario 4 : contestation d’un rapport d’audit externe ou négociation des conclusions et des recommandations avec l’auditeur.
Scénario 5 : restructuration d’entreprise ou mise en place d’un plan de redressement, où l’avocat conseille les obligations comptables et les communications externes.
Scénario 6 : contexte syndical ou actionnaire, où des statuts et procédures de gouvernance doivent être adaptés pour se conformer au CSA et aux exigences comptables.
Les lois belges en matière comptable évoluent; les réformes visent à renforcer la transparence et à harmoniser les pratiques avec les normes européennes et internationales. Pour les entreprises non cotées, l’adoption des IFRS peut être limitée aux comptes consolidés selon leur taille et leur secteur.
Selon l’IFAC, les normes internationales d’audit (ISA) et le code d’éthique guident les pratiques d’audit et la qualité du reporting.
Selon IFRS Foundation, les IFRS établissent un cadre unique pour les états financiers consolidés et individuels.
Selon OECD, des guides sur la gouvernance d’entreprise et le cadre de contrôle interne aident les organisations à améliorer la qualité du reporting.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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