Meilleurs avocats en Comptabilité et audit en Suisse

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8 personnes dans l'équipe
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Hebeisen · Mohr · Rutishauser · Wohnlich · Rechtsanwälte am Bodensee est un cabinet d’avocats suisse indépendant établi à Kreuzlingen sur le lac de Constance, au service des particuliers, entreprises, associations et autorités publiques de toute la région. La pratique trouve ses...
MGB Etude d’avocats
Nyon, Suisse

Fondé en 1974
5 personnes dans l'équipe
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MGB Avocats Nyon is a Swiss law firm with a long standing presence in the Vaud region and in Martigny, providing expert advice across a broad range of legal disciplines. Founded in 1974, the firm combines a boutique size with a wide reach, delivering sophisticated counsel to private clients and...
Sion, Suisse

Fondé en 2024
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Valfor est un cabinet d’avocats d’affaires multiservices de premier plan en Suisse, créé le 1er juillet 2024 à la suite de la fusion de BianchiSchwald, GHR Rechtsanwälte et PYTHON. Cette consolidation a permis la naissance d’un cabinet national performant, regroupant plus de 70 avocats...

Fondé en 2017
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Khovrin International Law Office GmbH, fondé en 2017 et ayant son siège à Berne, en Suisse, offre des services juridiques professionnels à une clientèle diversifiée en Suisse, à Chypre et au-delà. Le cabinet est spécialisé dans le règlement des litiges, le droit des sociétés et...

Fondé en 1920
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Le cabinet d’avocats Bürki Bolt Rechtsanwälte, fondé en 1920, est un cabinet prestigieux situé à Heerbrugg, en Suisse, au carrefour de l’Allemagne, de l’Autriche, du Liechtenstein et de la Suisse. Le cabinet propose des services juridiques complets aux entreprises industrielles et...
Etude Albrecht et Elsig
Sierre, Suisse

Fondé en 2007
4 personnes dans l'équipe
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L’étude Albrecht & Elsig dispense des conseils rigoureux en droit des affaires, droit de la famille, propriété intellectuelle et résolution des litiges à Sierre, dans le Valais. Dirigée par Natacha Albrecht, avocate depuis 2007, et Pauline Elsig, associée depuis 2018, la structure offre...

Fondé en 2017
6 personnes dans l'équipe
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Etude Huart est un cabinet d’avocats indépendant suisse disposant de bureaux à Delémont et à Bienne/Biel, offrant des services juridiques bilingues en français et en allemand. Depuis décembre 2017, Me Jeremy Huart exerce dans son propre cabinet, conseillant, assistant et représentant des...
Walther Leuch Howald
Berne, Suisse

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Walther Leuch Howald est un cabinet d’avocats moderne et performant basé à Berne, en Suisse, spécialisé en droit civil, fiscal et procédural. Le cabinet propose des services complets, notamment des conseils juridiques, des procédures contentieuses et des expertises, répondant aux besoins...
Meier Sadiku Law Ltd
Kriens, Suisse

Fondé en 2022
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Meier Sadiku Law Ltd, basée à Kriens, en Suisse, est un cabinet d’avocats dirigé par ses associés composé d’avocats internationaux et multilingues maîtrisant l’allemand, l’albanais, le français et l’anglais. Le cabinet se spécialise dans le traitement d’affaires complexes...
Hennu Stall Après-Ski Bar
Zermatt, Suisse

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Hennu Stall Après-Ski Bar, situé sur la partie inférieure de la pente de la vallée Furi-Zermatt, est réputé pour son ambiance après-ski animée. Ce chalet de montagne offre un mélange unique de charme suisse traditionnel et de divertissement moderne, avec des DJs et des groupes live qui...
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1. À propos du droit de Comptabilité et audit à Switzerland

Le cadre suisse combine le droit des sociétés, les normes comptables et les règles d’audit. Le Code des obligations (CO) constitue le socle juridique principal pour la tenue des comptes et l’audit des sociétés. Les exigences varient selon le type d’entreprise et la taille, avec des obligations d’audit pour les sociétés anonymes et les grandes entreprises.

Les pratiques d’audit en Suisse s’appuient sur des normes professionnelles et des règles d’indépendance. Les auditeurs externes vérifient la fiabilité des états financiers et la conformité des contrôles internes. En matière de régulation, les autorités de supervision financière et les organes professionnels garantissent la transparence et la protection des investisseurs.

« IFRS are the international financial reporting standards used around the world. »
IFRS Foundation

Ces règles s’appliquent différemment selon que l’entreprise est cotée, privée ou sous statut SME. Pour les sociétés cotées, l’adoption des IFRS est courante, tandis que les PME peuvent opter pour Swiss GAAP FER ou d’autres cadres reconnus. L’harmonisation des états financiers facilite l’accès au financement et la comparabilité des résultats.

« The accountancy profession promotes public trust and economic stability. »
IFAC

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

Vous pourriez avoir besoin d’un juriste spécialisé en Comptabilité et audit dans des situations concrètes typiques en Suisse. Voici des exemples précis où l’assistance juridique est utile.

  • Litige avec un auditeur externe sur les conclusions d’audit ou les honoraires, notamment lors d’un refus de délivrance du certificat ou d’un désaccord sur les réserves.
  • Contestation d’une décision d’autorité (par exemple FINMA ou une autorité cantonale) relative à des contrôles financiers ou des exigences de restitution/ajustement des comptes.
  • Révision ou correction d’états financiers après une détection d’anomalies, avec négociation d’un plan de régularisation et de responsabilités.
  • Gestion d’un incident de conformité lié à la protection des données (LPD) dans le cadre d’un audit ou d’un contrôle interne.
  • Intégration transfrontalière où les règles suisses s’appliquent à des filiales étrangères, notamment en matière de reporting consolidé et de prix de transfert.
  • Procédures de restructuration ou de faillite où l’audit des comptes et les questions de responsabilité fiduciaire doivent être clarifiés.

3. Aperçu des lois locales

Les textes clés qui encadrent exclusivement la Comptabilité et l’audit en Suisse incluent le Code des obligations (CO) et des lois adjacentes sur la supervision financière et la protection des données. Le CO est la référence pour les règles de comptabilité, d’inventaire et de présentation des comptes annuels.

La protection des données personnelles et l’aptitude à traiter les informations financières dépendent de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Cette loi impose des exigences de sécurité et de confidentialité lors de la gestion des données financières et des rapports d’audit.

Enfin, les lois sur les marchés financiers et la supervision (par exemple les règles applicables aux entreprises cotées et à leurs contrôles internes) façonnent le cadre d’audit et de reporting. Ces textes encadrent les responsabilités des auditeurs, les délais de dépôt et les obligations de transparence vis-à-vis des actionnaires et du marché.

« IFRS provide a global framework for financial reporting, improving comparability across borders. »
IFRS Foundation
« Public trust in the accounting profession hinges on independence, ethics and high-quality reporting. »
IFAC

Pour les opérateurs suisses, il est courant d’évaluer entre Swiss GAAP FER et IFRS selon la taille et la nature du groupe. Les grandes sociétés cotées privilégient souvent l’IFRS, tandis que les PME peuvent adopter Swiss GAAP FER, selon les besoins des investisseurs et des prêteurs.

4. Questions fréquemment posées

Quoi signifie l'obligation d'audit pour ma société en Suisse ?

Cette obligation dépend de votre forme sociale et de vos seuils économiques. Les grandes entreprises et les sociétés anonymes doivent généralement être auditées; les PME peuvent être exemptées selon les critères du CO et les normes cantonales.

Comment choisir entre IFRS, Swiss GAAP FER et CO-contrôles pour mes comptes ?

Choisissez selon vos besoins financiers, vos investisseurs et vos exigences de financement. IFRS est courant pour les entreprises cotées; Swiss GAAP FER convient mieux aux PME; CO guide la préparation et l’audit des états financiers nationaux.

Quand l’audit doit-il être réalisé et publié ?

Les délais varient selon la taille et le statut de l’entreprise. En général, l’audit couvre l’exercice clos et les états financiers doivent être déposés selon les délais imposés par le CO et les autorités compétentes.

Où déposer les rapports annuels auditables après clôture ?

Les rapports annuels doivent être déposés auprès des autorités compétentes (registre du commerce) et sont accessibles à l’égard des actionnaires et des parties prenantes selon les règles locales et fédérales.

Pourquoi les coûts d’audit varient-ils autant entre entreprises ?

Les coûts dépendent de la taille, de la complexité des contrôles internes, du secteur d’activité et du niveau d’assurance requis. Les sociétés cotées présentent souvent des honoraires plus élevés que les PME.

Peut-on négocier le mandat et les honoraires avec l’auditeur ?

Oui. L’accord contractuel précise les services, la durée, les honoraires et les conditions de résiliation. Une lettre d’engagement détaillée est recommandée pour éviter les ambiguïtés.

Devrait-on préparer une liste de documents avant la première rencontre ?

Oui. Préparez les états financiers, les grand-livres, les inventaires, les contrats et les listes de filiales. Apportez aussi les politiques de contrôle interne et la documentation LPD si applicable.

Est-ce que l’audit peut être interne ou exclusivement externe ?

Les audits internes complètent l’audit externe, mais ne remplacent pas l’audit légal lorsque la loi l’exige. Les deux types ont des objectifs différents et des obligations distinctes.

Quelles sont les distinctions entre audit légal et audit contractuel ?

L’audit légal est exigé par la loi pour certaines sociétés; l’audit contractuel est convenu avec l’entreprise pour d’autres raisons (financement, conformité, due diligence).

Ai-je besoin d’un avocat pour contester un avis ou une décision d’audit ?

Dans ce cas, un juriste peut préparer une contestation, négocier des délais, et coordonner avec l’auditeur et les autorités pour préserver vos droits.

Qu'est-ce que la réglementation sur la protection des données implique pour l'audit ?

Elle exige une gestion sécurisée des données, une évaluation des risques et des mesures techniques et organisationnelles adaptées lors de l’audit et du reporting.

5. Ressources supplémentaires

  • IFRS Foundation - Normes IFRS, guides de mise en œuvre et ressources pour l’adoption internationale. https://www.ifrs.org
  • IFAC - Organisation internationale représentant la profession comptable et les codes déontologiques. https://www.ifac.org
  • OECD - Orientations et bonnes pratiques en matière de reporting financier et gouvernance d’entreprise. https://www.oecd.org

6. Prochaines étapes

  1. Définissez clairement votre besoin: audit légal, due diligence, ou conformité interne; notez les contraintes temporelles et budgétaires.
  2. Rassemblez les références professionnelles: liste des cabinets, contacts, et recommandations d’autres entreprises similaires en Suisse.
  3. Établissez un cahier des charges pour l’audit et les services juridiques: périmètre, livrables, confidentialité et garanties d’indépendance.
  4. Vérifiez les qualifications et l’indépendance des conseillers: adhésion à des organismes professionnels et antécédents en matière d’audit.
  5. Planifiez des consultations initiales: demandez des exemples de missions similaires et des propositions chiffrées.
  6. Évaluez les engagements contractuels: modalités, frais, délais, conditions de résiliation et clauses de confidentialité.
  7. Choisissez et signez l’accord: assurez-vous que l’engagement réponde à vos besoins et que les responsabilités soient clairement définies.

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