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Le cadre suisse combine le droit des sociétés, les normes comptables et les règles d’audit. Le Code des obligations (CO) constitue le socle juridique principal pour la tenue des comptes et l’audit des sociétés. Les exigences varient selon le type d’entreprise et la taille, avec des obligations d’audit pour les sociétés anonymes et les grandes entreprises.
Les pratiques d’audit en Suisse s’appuient sur des normes professionnelles et des règles d’indépendance. Les auditeurs externes vérifient la fiabilité des états financiers et la conformité des contrôles internes. En matière de régulation, les autorités de supervision financière et les organes professionnels garantissent la transparence et la protection des investisseurs.
« IFRS are the international financial reporting standards used around the world. »IFRS Foundation
Ces règles s’appliquent différemment selon que l’entreprise est cotée, privée ou sous statut SME. Pour les sociétés cotées, l’adoption des IFRS est courante, tandis que les PME peuvent opter pour Swiss GAAP FER ou d’autres cadres reconnus. L’harmonisation des états financiers facilite l’accès au financement et la comparabilité des résultats.
« The accountancy profession promotes public trust and economic stability. »IFAC
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste spécialisé en Comptabilité et audit dans des situations concrètes typiques en Suisse. Voici des exemples précis où l’assistance juridique est utile.
Les textes clés qui encadrent exclusivement la Comptabilité et l’audit en Suisse incluent le Code des obligations (CO) et des lois adjacentes sur la supervision financière et la protection des données. Le CO est la référence pour les règles de comptabilité, d’inventaire et de présentation des comptes annuels.
La protection des données personnelles et l’aptitude à traiter les informations financières dépendent de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Cette loi impose des exigences de sécurité et de confidentialité lors de la gestion des données financières et des rapports d’audit.
Enfin, les lois sur les marchés financiers et la supervision (par exemple les règles applicables aux entreprises cotées et à leurs contrôles internes) façonnent le cadre d’audit et de reporting. Ces textes encadrent les responsabilités des auditeurs, les délais de dépôt et les obligations de transparence vis-à-vis des actionnaires et du marché.
« IFRS provide a global framework for financial reporting, improving comparability across borders. »IFRS Foundation
« Public trust in the accounting profession hinges on independence, ethics and high-quality reporting. »IFAC
Pour les opérateurs suisses, il est courant d’évaluer entre Swiss GAAP FER et IFRS selon la taille et la nature du groupe. Les grandes sociétés cotées privilégient souvent l’IFRS, tandis que les PME peuvent adopter Swiss GAAP FER, selon les besoins des investisseurs et des prêteurs.
Cette obligation dépend de votre forme sociale et de vos seuils économiques. Les grandes entreprises et les sociétés anonymes doivent généralement être auditées; les PME peuvent être exemptées selon les critères du CO et les normes cantonales.
Choisissez selon vos besoins financiers, vos investisseurs et vos exigences de financement. IFRS est courant pour les entreprises cotées; Swiss GAAP FER convient mieux aux PME; CO guide la préparation et l’audit des états financiers nationaux.
Les délais varient selon la taille et le statut de l’entreprise. En général, l’audit couvre l’exercice clos et les états financiers doivent être déposés selon les délais imposés par le CO et les autorités compétentes.
Les rapports annuels doivent être déposés auprès des autorités compétentes (registre du commerce) et sont accessibles à l’égard des actionnaires et des parties prenantes selon les règles locales et fédérales.
Les coûts dépendent de la taille, de la complexité des contrôles internes, du secteur d’activité et du niveau d’assurance requis. Les sociétés cotées présentent souvent des honoraires plus élevés que les PME.
Oui. L’accord contractuel précise les services, la durée, les honoraires et les conditions de résiliation. Une lettre d’engagement détaillée est recommandée pour éviter les ambiguïtés.
Oui. Préparez les états financiers, les grand-livres, les inventaires, les contrats et les listes de filiales. Apportez aussi les politiques de contrôle interne et la documentation LPD si applicable.
Les audits internes complètent l’audit externe, mais ne remplacent pas l’audit légal lorsque la loi l’exige. Les deux types ont des objectifs différents et des obligations distinctes.
L’audit légal est exigé par la loi pour certaines sociétés; l’audit contractuel est convenu avec l’entreprise pour d’autres raisons (financement, conformité, due diligence).
Dans ce cas, un juriste peut préparer une contestation, négocier des délais, et coordonner avec l’auditeur et les autorités pour préserver vos droits.
Elle exige une gestion sécurisée des données, une évaluation des risques et des mesures techniques et organisationnelles adaptées lors de l’audit et du reporting.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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