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Le cadre juridique de la comptabilité et de l’audit au Togo est principalement harmonisé par l’organisation OHADA. Ce cadre s’appuie sur le droit comptable et l’information financière, avec le Plan Comptable OHADA qui guide la tenue des comptes des entreprises. L’audit s’inscrit dans des règles destinées à assurer la fiabilité des états financiers et la transparence des informations financières.
Les activités comptables et d’audit concernent aussi bien les petites structures que les grandes sociétés, ainsi que les sociétés publiques et privées soumises à des obligations spécifiques. Les obligations varient selon la forme juridique, le secteur et le niveau d’activité économique. Les praticiens s’appuient sur des textes OHADA, complétés par les normes internationales lorsque pertinent.
« Le droit comptable et l’information financière OHADA fixent les règles comptables et les principes de présentation des états financiers dans les États membres, dont le Togo fait partie. »ohada.org
Une vérification fiscale ou un redressement menace votre entreprise et vous avez besoin d’un juriste pour préparer les documents et les representations face à la DGI. Le conseiller peut aussi contester les bases d’imposition et optimiser les déclarations futures.
Vous prévoyez une levée de fonds ou une acquisition et devez présenter des états financiers conformes OHADA. Un avocat peut superviser la due diligence et harmoniser les comptes avec les exigences des investisseurs.
Votre société subit un contrôle ou une inspection administrative et vous exigez une gestion proactive des documents et du processus de réponse. Le juriste organise les pièces justificatives et les communications officielles.
Vous envisagez une fusion ou une restructuration et devez redéfinir le plan comptable, les actifs et les passifs. Un avocat peut sécuriser les actes juridiques et les déclarations conformes.
Des irrégularités comptables sont identifiées et vous cherchez une remise en ordre interne avec un plan de remédiation et des procédures internes renforcées. Un avocat peut conseiller sur les responsabilités et les mesures correctives.
Vous avez besoin d’un audit externe ou de conformité pour satisfaire des bailleurs ou partenaires et sécuriser la gouvernance d’entreprise. Le professionnel du droit peut coordonner les aspects contractuels et de confidentialité.
Act Uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (OHADA) - cadre commun pour la comptabilité et les informations financières dans les États membres, dont le Togo. Ce texte fixe les principes comptables et les règles de présentation des états financiers.
Plan Comptable OHADA - dispositif national et régional qui organise le plan de comptes et les règles de tenue des écritures afin d’assurer la comparabilité des états financiers.
Code Général des Impôts (CGI) du Togo - ensemble de règles fiscales qui interagissent avec la comptabilité et l’information financière, notamment pour les déclarations et l’assiette de l’impôt sur les sociétés et la TVA.
Pour situer ces textes, les sources OHADA offrent le cadre normatif et les textes uniformes, tandis que le CGI précise les obligations fiscales qui s’appuient sur les comptes annuels. Les réformes OHADA récentes visent à améliorer la lisibilité et la convergence avec les pratiques internationales.
« Les normes OHADA assurent l’harmonisation comptable dans la zone OHADA et facilitent la comparabilité des états financiers entre entreprises togolaises et étrangères. »ohada.org
« Les cadres IFRS s’appliquent principalement aux états financiers consolidés de grandes sociétés et peuvent être requis par les investisseurs ou les bailleurs de fonds internationaux. »ifrs.org
Le droit OHADA fixe les règles de tenue des comptes et l’information financière pour les entreprises togolaises. Il organise notamment le plan comptable et les états financiers obligatoires.
Vérifiez l’application du Plan Comptable OHADA et les règles de présentation. Utilisez un cabinet juridique ou comptable pour un diagnostic et une mise en conformité.
La réglementation peut exiger un audit selon le statut juridique, le chiffre d’affaires ou le secteur. Un conseiller peut confirmer votre obligation précise pour votre entreprise.
Les textes OHADA sont publiés sur OHADA.org et comprennent le droit comptable et l’information financière. Ils sont accessibles aux professionnels et au public.
La publication favorise la transparence et aide les partenaires financiers à évaluer les risques et la solvabilité. Cela peut être exigé par les prêteurs ou les autorités fiscales.
Les IFRS s’appliquent principalement aux sociétés listées et à certains groupes. Pour les petites entreprises locales, les règles OHADA restent généralement suffisantes.
Oui. Un juriste spécialisée peut préparer les documents, conseiller sur la communication avec l’administration et sécuriser vos droits de défense.
Un audit peut être réexaminé par une procédure contradictoire; un avocat peut organiser une contestation et des preuves supplémentaires.
Les honoraires dépendent du périmètre et de la complexité. Attendez-vous à plusieurs dizaines de milliers à centaines de milliers de francs CFA selon l’envergure.
Pour une PME, la préparation et la collecte des documents prennent généralement 2 à 6 semaines selon l’état des dossiers.
Pas nécessairement, mais un conseiller juridique peut sécuriser les clauses sensibles, les confidences et les responsabilités.
L’audit externe vérifie les comptes pour les tiers et les autorités; la vérification interne est continue et interne à l’organisation pour améliorer les contrôles.
Clarifiez votre besoin précis et le périmètre: audit externe, vérification fiscale, ou mise en conformité interne. Fixez des objectifs mesurables et une date cible.
Établissez une pré-sélection de cabinets et de juristes spécialisés en OHADA et droit comptable togolais. Demandez des exemples de missions similaires.
Vérifiez les qualifications et les références: vérifiez les inscriptions professionnelles et demandez des contacts clients pour des retours directs.
Demandez des devis détaillés et un calendrier prévisionnel, incluant le périmètre, les livrables et les coûts. Comparez au moins 3 propositions.
Organisez une consultation initiale pour évaluer l’adéquation et la pertinence de l’équipe dédiée. Préparez vos questions spécifiques sur OHADA.
Finalisez le contrat et le plan d’action; assurez-vous d’inclure les délais, les livrables et les conditions de résiliation. Préparez les documents à fournir.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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