1. À propos du droit de Administratif
Le droit administratif est la branche du droit public qui régit l’action de l’État et des autorités publiques vis-à-vis des citoyens. Il vise à encadrer les décisions, les actes et les procédures adoptés par l’administration.
Il couvre le contrôle juridictionnel des actes administratifs, les recours possibles et les garanties offertes aux administrés. Il inclut aussi des notions liées à la transparence, à l’accès à l’information et à la protection des données lorsque l’État agit.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
- Refus ou retrait d’un permis ou d’une autorisation : un particulier voit son permis de construire refusé par la mairie et souhaite contester les motifs en démontrant des vices de procédure.
- Litige indemnitaire après un dommage causé par l’administration : un citoyen subit un préjudice suite à une décision administrative et cherche réparation financière.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative : une collectivité locale annule ou modifie une décision sans base légale suffisante et vous souhaitez la remettre en cause.
- Accès à l’information ou à la protection des données personnelles : une demande d’accès à un document public est refusée ou vos données sont mal traitées par une administration.
- Litiges liés au droit de la fonction publique : licenciement, sanction ou procédure disciplinaire impliquant un agent public ou un fonctionnaire.
- Problèmes d’urbanisme et d’environnement : contestation d’un plan local d’urbanisme ou d’une sanction environnementale qui impacte un terrain ou une activité.
3. Aperçu des lois locales
Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) : ce cadre regroupe les règles relatives à la relation entre les citoyens et l’administration, dont l’accès aux documents et les procédures de recours. Il sert de base commune pour les démarches administratives et les obligations des autorités.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés : elle protège les données personnelles et pose les obligations des administrations lors du traitement des informations. Cette loi a été renforcée par l’application du RGPD en 2018.
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : elle accroît la transparence des activités publiques et les obligations de communication des informations publiques par les autorités.
Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Règlement (UE) 2016/679 : entrée en vigueur le 25 mai 2018, il renforce les droits des personnes sur leurs données et impose des règles strictes de traitement par les administrations.
Notes et repères utiles : les dispositions relatives à l’accès aux documents administratifs et à la protection des données s’appuient sur des textes codifiés et régulièrement ajustés par la jurisprudence et les décrets d’application. Pour les textes complets et les mises à jour, consultez les sources officielles ci-dessous.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est le droit administratif et à quoi sert-il ?
Quoi est le droit administratif et à quoi sert-il ?
Comment faire un recours pour excès de pouvoir ?
Comment faire un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative ?
Quand peut-on saisir le juge administratif ?
Quand peut-on saisir le juge administratif et quel est le délai typique ?
Où s’adresser pour obtenir des documents publics ?
Où s’adresser pour obtenir des documents publics et quelles sont les obligations de l’administration ?
Pourquoi les coûts d’un litige administratif varient-ils ?
Pourquoi les coûts d’un litige administratif varient-ils selon les actes contestés et la complexité ?
Peut-on être assisté par un avocat lors d’un recours ?
Peut-on être assisté par un juriste ou un avocat lors d’un recours administratif et à quel moment ?
Devrait-on privilégier la voie amiable avant un recours ?
Devrait-on privilégier une phase amiable avant d'engager une procédure contentieuse ?
Est-ce que l’aide juridictionnelle peut couvrir les frais ?
Est-ce que l’aide juridictionnelle peut couvrir les frais de procédure et comment en bénéficier ?
Quelle est la différence entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein droit ?
Quelle est la différence entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein droit devant l’autorité administrative ?
Ai-je besoin d’un avocat pour un dossier d’urbanisme ?
Ai-je besoin d’un avocat pour un dossier d’urbanisme et quelles missions peut-il réaliser ?
Quelles preuves sont utiles dans un contentieux administratif ?
Quelles preuves et documents renforcent un recours administratif contre une décision ?
5. Ressources supplémentaires
- LegiFrance - Portail officiel des textes juridiques et codes applicables en droit administratif. Fonds documentaires et actualités législatives. https://www.legifrance.gouv.fr
- CNIL - Autorité indépendante sur la protection des données et droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles. https://www.cnil.fr
- Data.gouv.fr - Portail officiel de données publiques ouvertes et utilisées dans les démarches administratives et d’analyse; utile pour comprendre le cadre de transparence et les informations publiques. https://www.data.gouv.fr
« Le RGPD garantit le droit d’accès, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel »
Source: CNIL, Règlement européen sur la protection des données (RGPD).
« Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux visant à annuler une décision administrative illégale »
Source: Conseil d’État, principes du contentieux administratif et du recours pour excès de pouvoir.
« L’accès à l’information publique est un droit fondamental protégé par la loi et les mécanismes CRPA »
Source: Loi du 17 juillet 1978 relative à l’amélioration des relations entre l’administration et le public (CRPA et accès à l’information).
6. Prochaines étapes
- Établissez clairement votre objectif juridique et le type de recours envisagé (REP, plein droit, demande d’accès, etc.).
- Réunissez les documents pertinents (décision contestée, échéances, correspondances, preuves de préjudice).
- Recherchez des avocats ou juristes spécialisés en droit administratif via les annuaires professionnels et le barreau local.
- Contactez 3 à 5 candidats pour une première consultation et obtenez des devis détaillés d’honoraires et de frais.
- Évaluez leur expérience sur des cas similaires, leurs délais de traitement et leur approche stratégique.
- Présentez le dossier et demandez une estimation de plan d’action et de coûts (honoraires hors TVA, frais, délais).
- Concluez un engagement écrit précisant les missions, les honoraires et les modalités de communication.
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