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Le droit administratif canadien supervise les décisions prises par les autorités publiques. Il couvre les ministères fédéraux, les agences et les tribunaux quasi-juridictionnels.
Son objectif principal est d’assurer l’équité, la légalité et la transparence des actes administratifs. Il encadre les procédures, les motifs et les pouvoirs des organes décisionnels.
Les recours usuels incluent la revue judiciaire par les tribunaux, la contestation de décisions devant des tribunaux administratifs et les demandes d’accès à l’information. Ces mécanismes protègent les droits des citoyens face à l’action publique.
« Le droit administratif veille à ce que les décisions publiques soient justes, raisonnables et fondées sur des preuves suffisantes. »
Source: Justice Canada (gouvernement du Canada) et autorités provinciales. Les principes clés incluent l’audience, la motivation des décisions et le contrôle juridictionnel.
Facteurs fédéraux: Access to Information Act et Privacy Act encadrent l’accès public et la protection des renseignements personnels des citizens. Ces lois régissent les interactions entre le public et les agences gouvernementales fédérales.
« L’accès à l’information assure au public le droit d’obtenir des documents détenus par le gouvernement fédéral. »
Source: Government of Canada - Access to Information Act et Privacy Act.
Facteurs d’immigration: Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) établit le cadre légal des admissions, des motifs de refus et des recours. Il régit les décisions des autorités d’immigration et les voies de contestation.
« L’IRPA structure les décisions relatives à l’immigration, au réfugié et à la protection des droits des demandeurs. »
Source: Government of Canada - IRPA.
Lois provinciales-types: plusieurs provinces disposent de lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée à l’échelle locale. Par exemple, des actes tels que la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FOIPPA/FIPPA) s’appliquent aux ministères et organismes publics provinciaux. Vérifiez le texte exact dans votre province pour les dates et amendements.
Comprend les décisions des agences publiques, des tribunaux administratifs et des organismes de réglementation. Il assure l’équité et le cadre procédural.
Déposez une requête de réexamen, puis saisissez les voies de recours appropriées devant les tribunaux compétents.
Dans les délais prévus par les textes applicables, généralement après notification de la décision et les voies internes.
Soumettez une demande officielle via les portails fédéraux et provinciaux selon l’organisme concerné.
Pour démontrer l’erreur juridique, l’injustice procédurale ou l’erreur de fait dans la décision.
Des services d’aide juridique peuvent exister selon votre province et les critères éligibles.
Oui si la complexité procédurale ou les enjeux de statut exigent une expertise spécialisée.
Les avocats facturent des honoraires variables; discutez d’un devis et des modes de paiement dès le départ.
La révision administrative est interne; la révision judiciaire passe par les tribunaux et peut changer la décision.
Rassemblez des documents, témoignages, preuves écrites et reproductibles pour étayer votre dossier.
Pas toujours, mais l’assistance augmente vos chances de présenter des arguments solides et des preuves pertinentes.
Un avocat est admissible devant les tribunaux et peut représenter directement. Un conseiller peut offrir des conseils mais pas toujours la représentation.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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