Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Ou affinez votre recherche en choisissant une ville :
Le droit suisse sur la Publicité et le marketing s’appuie sur un cadre fédéral et cantonal. Il vise la transparence, la loyauté et la protection du consommateur.
Les autorités et les organes de régulation veillent à prévenir les pratiques trompeuses. Le cadre couvre les données personnelles, les contenus publicitaires et les médias.
La publicité et le marketing présentent des risques juridiques spécifiques qui évoluent rapidement, notamment en ligne et sur les réseaux sociaux.
La publicité comparative nécessite une analyse précise pour éviter les allégations non vérifiables et les atteintes à la concurrence loyale.
Promouvoir une offre implique de rédiger des conditions générales claires, des règles de tirage au sort et des mécanismes de remboursement conformes.
La collecte et le traitement de données personnelles pour des campagnes exigent des conseils sur le consentement, les cookies et les droits des utilisateurs.
Les partenariats avec des influenceurs imposent des règles de transparence quant aux endorsements et à l’authenticité des contenus.
La UWG interdit les pratiques publicitaires trompeuses et les allégations non vérifiables. Elle protège une concurrence équitable entre les opérateurs du marché.
Elle encadre aussi les techniques de vente, les publicités agressives et les comparaisons entre concurrents. Pour une campagne, un juriste peut évaluer les risques et les marges de manoeuvre.
Le DSG protège les données personnelles utilisées à des fins marketing et impose des bases légales de traitement, transparence et droits des personnes concernées. Il encadre les consentements, les finalités et la sécurité des données.
La version révisée est en vigueur depuis le 1 septembre 2023 et renforce la protection pour les cookies, le profilage et le marketing ciblé. Les entreprises doivent documenter les fondements juridiques des traitements et prévoir des mécanismes de révision.
La publicité dans les médias audiovisuels est soumise à des restrictions et à des exigences de transparence. Certaines catégories de produits font l’objet de règles spécifiques.
Les autorités compétentes encadrent les pratiques publicitaires et peuvent imposer des mesures correctives ou des sanctions en cas de non-conformité. L’adaptation des contenus publicitaires est souvent nécessaire pour les campagnes cross-médias.
"Endorsements and testimonials must reflect the honest opinions, findings, beliefs, or experiences of the endorser." - Federal Trade Commission, Endorsement Guides. ftc.gov
"Ads must be truthful and not misleading; claims must be substantiated." - Federal Trade Commission. ftc.gov
"Advertising should be legal, decent, honest and truthful." - Advertising Standards Authority. asa.org.uk
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets en Suisse grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Publicité et marketing, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés en Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
Affinez votre recherche en sélectionnant une ville.
