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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit de visite et d'hébergement (DVH) permet à un parent séparé ou divorcé d’avoir des moments avec l’enfant, en dehors du domicile principal. Il s’inscrit dans le cadre de l’autorité parentale et vise à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. En pratique, le DVH peut être fixé par décision du juge ou négocié entre les parents, puis précisé par des arrangements écrits.
À Paris, les affaires de droit de visite relèvent principalement du juge aux affaires familiales ou du tribunal de grande instance, selon le territoire et la complexité du dossier. Les modalités incluent un calendrier de visites, des durées de séjour et, le cas échéant, des conditions liées à l’éducation, la santé et la sécurité de l’enfant.
Cas concret 1 : vous êtes séparé et votre ex-conjoint refuse régulièrement les rendez-vous prévus, rendant impossible l’exercice du droit de visite. Un avocat peut vous aider à obtenir une ordonnance ou à modifier les modalités pour garantir le droit de voir votre enfant.
Cas concret 2 : vous devez demander une modification du droit de visite après un déménagement à l’étranger ou un changement de travail important. Un professionnel peut préparer la requête et évaluer les implications pratiques pour l’enfant à Paris.
Cas concret 3 : votre ex-conjoint conteste les visites en raison d’un soupçon de sécurité ou de comportements perçus comme dommageables. Un juriste vous conseille sur les mesures de protection adaptées et le cadre judiciaire.
Cas concret 4 : l’enfant a des besoins particuliers (école, soins médicaux, extraits de nationales) et vous devez adapter le droit de visite. Un conseiller juridique vous aide à formuler des propositions pertinentes et sûres.
Cas concret 5 : vous envisagez une résidence alternée et cherchez à sécuriser une mise en place durable. Un avocat peut structurer le dossier et anticiper les difficultés pratiques.
Cas concret 6 : vous êtes confronté à des coûts élevés liés à la procédure et souhaitez solliciter l’aide juridictionnelle ou des aides au financement. Un juriste peut évaluer vos droits et options de couverture financière.
Code civil - Articles 371-1 à 373-2 et suivants organisent l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement. Ces textes encadrent les droits et devoirs des parents et les conditions dans lesquelles le droit de visite peut être établi ou modifié.
Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a profondément réformé l’exercice de l’autorité parentale et les modalités du droit de visite. Elle est entrée en vigueur progressivement et a renforcé l’objectif d’intérêt de l’enfant dans les décisions parentales en matière de visites et d’hébergement.
Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants s’applique lorsque des visites doivent être organisées, modifiées ou assurées dans un contexte international. La France est partie prenante et applique ces dispositions dans le cadre des décisions judiciaires et des échanges entre autorités compétentes.
« Le droit de visite et d’hébergement peut être fixé ou révisé par le juge en fonction de l’intérêt de l’enfant et des évolutions de la situation familiale. »
« L’autorité parentale est exercée dans le respect de l’enfant et des mesures destinées à assurer sa sécurité et son développement, y compris les droits de visite. »
Pour les textes et les textes consolidés, consultez les sources officielles ci‑dessous :
Le DVH fixe les moments où l’enfant peut être accueilli par le second parent et les conditions associées. Il peut être décidé par un juge ou par accord entre les parents.
Vous déposez une requête auprès du juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal compétent, accompagnée de preuves et d’un projet d’accord ou de calendrier.
Après un changement de situation (déménagement, modification de travail, nouveau ménage, sécurité de l’enfant), le juge peut réviser les modalités.
Au tribunal judiciaire de Paris ou au JAF compétent selon votre secteur; votre avocat peut orienter la localisation exacte et les démarches.
En cas de risque pour l’enfant (sécurité, santé, violence), le juge peut suspendre ou limiter les visites jusqu’à réévaluation.
Oui, des périodes de congé et des aménagements spéciaux peuvent être prévus, notamment en période estivale ou pendant les vacances scolaires.
Oui, l’assistance d’un juriste facilite la constitution du dossier, la formulation des demandes et la représentation devant le juge.
Des aides financières existent, comme l’aide juridictionnelle, sous condition de ressources et selon le dossier.
Une première audience peut intervenir en 2 à 6 mois, selon la charge du tribunal et la complexité du dossier.
La médiation peut être menée avec ou sans avocat; un avocat peut faciliter et sécuriser l’accord final par écrit.
Le DVH concerne les visites et les temps de présence avec l’enfant; la résidence détermine le domicile principal de l’enfant.
Vous pouvez saisir le juge pour faire exécuter le droit de visite et demander des mesures coercitives si nécessaire.
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