Meilleurs avocats en Droit des aînés au Canada

1. À propos du droit de Droit des aînés à Canada

Le droit des aînés au Canada vise à protéger les personnes âgées dans les domaines clés: capacité juridique, prises de décision en matière de santé, gestion financière et protection contre l’exploitation ou les abus. Il concerne aussi les transitions vers des soins de longue durée et les questions de tutelle ou de mandat en cas d’incapacité. L’approche est majoritairement provinciale, avec des principes fédéraux qui encadrent les pensions et les prestations sociales.

Concrètement, le droit des aînés s’appuie sur des instruments juridiques comme les mandats (procurations), les directives médicales et les décisions de tutelle. Il existe aussi des mécanismes de recours et d’instance pour contester ou corriger des décisions lorsqu’une personne est jugée incapable. Les avocats et conseillers juridiques agissent souvent comme facilitateurs entre les proches et les autorités compétentes.

Les besoins juridiques évoluent avec le vieillissement, notamment face à des maladies comme la démence, les soins de longue durée et les questions de planification successorale. Une bonne compréhension des droits de l’aîné et des mécanismes de protection peut prévenir des abus et faciliter des choix éclairés. La consultation d’un conseiller juridique spécialisé peut clarifier les options légales et administratives disponibles.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

Si vous êtes confronté à une incapacité potentielle, un avocat peut expliquer les options de protection de personne et de patrimoine. Le rôle d’un juriste est de vous guider dans les choix conformes à la loi et à votre situation familiale. Voici 4-6 scénarios concrets où l’aide juridique est utile au Canada.

• Une personne âgée souffrant de démence doit désigner un mandataire pour les finances et les soins de santé afin d’éviter des décisions incohérentes.
• Des membres de la famille entrent en conflit sur la nomination d’un mandataire ou d’un tuteur pour une personne incapacité, ce qui nécessite une procédure légale.
• Des signes d’exploitation financière apparaissent, tels que des retraits inhabituels ou des transferts d’actifs sans consentement clair.
• La personne âgée est hospitalisée et ne peut plus exprimer son consentement; vous devez obtenir un cadre légal pour les décisions médicales.
• Vous devez contester ou mettre à jour un mandat, une procuration ou une directive anticipée après un changement de situation (démence, décès du mandant, etc.).
• Vous organisez le passage en établissement de soins et devez comprendre les droits du résident et les procédures d’admission et de consentement.

3. Aperçu des lois locales

Les lois relatives au droit des aînés varient selon les provinces, mais certaines règles clés existent à l’échelle nationale pour les questions de protection et de prise de décision. Les exemples ci-dessous illustrent des instruments importants et leur portée.

• Ontario - Substitute Decisions Act, 1992 : cadre juridique pour nommer des mandataires et prendre des décisions lorsque une personne est incapable. L’acte précise les pouvoirs d’un mandataire et les critères de capacité.
• Ontario - Health Care Consent Act, 1996 : exige que le consentement aux soins de santé provienne de la personne capable; en cas d’incapacité, un mandataire dûment nommé peut intervenir.
• Colombie-Britannique - Wills, Estates and Succession Act (WESA), SBC 2009 : modernise et harmonise les règles relatives aux testaments, aux fiducies et à la succession; entrée en vigueur progressive et complète en 2014.

Extrait: « Le consentement pour les soins de santé doit être donné par la personne capable ou, en cas d’incapacité, par un mandataire. » Source: Health Care Consent Act, 1996, Gouvernement de l’Ontario

Extrait: « La Loi de substitution des décisions établit qui peut agir lorsque la personne est incapable et sur quelles décisions elles peuvent porter. » Source: Substitute Decisions Act, 1992, Gouvernement de l’Ontario

Extrait: « La Wills, Estates and Succession Act regroupe les règles relatives aux testaments et aux successions dans une seule législation moderne. » Source: WESA, SBC 2009, Gouvernement de la Colombie-Britannique

4. Questions fréquemment posées

5. Ressources supplémentaires

• Public Guardian and Trustee of Ontario - organisme public qui gère les fiducies et les tutelles pour les personnes incapables et fournit des orientations juridiques.
• Public Guardian and Trustee of British Columbia - agence provinciale assurant la protection des biens et des droits des personnes incapables et supervisant les fiducies publiques.
• Canadian Bar Association - réseau professionnel fournissant des ressources, des fiches pratiques et des referrals vers des avocats spécialisés en droit des aînés.

Extrait: « Le Public Guardian and Trustee agit comme tuteur ou conférencier pour protéger les biens et les droits des personnes incapables. » Source: Public Guardian and Trustee - Ontario

Extrait: « La CBA offre des ressources et des références pour trouver un avocat en droit des aînés et comprendre vos options légales. » Source: Canadian Bar Association

6. Prochaines étapes

1. Évaluez votre situation et définissez les objectifs juridiques (procuration, santé, tutelle, succession).
2. Identifiez les provinces ou territoires concernés et recherchez des avocats spécialisés en droit des aînés dans votre région.
3. Vérifiez les références et les honoraires; demandez des devis et une estimation des délais.
4. Préparez les documents pertinents: histoire médicale, listes d’actifs, mandats et directives, contrats de soins.
5. Prenez rendez-vous pour une consultation initiale afin de discuter des options et du plan d’action.
6. Obtenez les formulaires nécessaires et comprenez les coûts associés à chaque étape.
7. Concluez un accord écrit avec l’avocat et planifiez le calendrier des prochaines actions.