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Le droit de la Réglementation des services financiers au Canada regroupe les règles qui encadrent les institutions et les marchés financiers. Il combine des lois fédérales et provinciales, ainsi que des normes prudentielles et de protection des consommateurs. Cette architecture vise à protéger les investisseurs, assurer l’intégrité des marchés et limiter les risques systémiques.
Les autorités fédérales et provinciales partagent la supervision des activités financières. L’Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI) supervise les banques fédérales, les assureurs et les fiducies à charte fédérale. Le Financial Consumer Agency of Canada (FCAC) veille au respect des obligations de protection des consommateurs par les institutions financières. Les autorités provinciales ou territoriales régissent les valeurs mobilières et les activités de financement au niveau local.
Les activités de conformité couvrent des domaines comme la lutte contre le blanchiment d’argent, la protection de la vie privée et la sécurité des paiements. Les entreprises doivent souvent naviguer entre plusieurs exigences et calendriers, selon leur secteur et leur localisation. Les avocats spécialisés en droit financier aident à interpréter, implémenter et mettre à jour ces programmes de conformité.
"The core objectives of securities regulation are to protect investors, ensure fair, efficient and transparent markets, and reduce systemic risk."
« Canada’s financial system is characterized by resilience and stability due to strong supervision and a well-developed regulatory framework. »
« Regulatory compliance is essential to protect investors and maintain market integrity. »
Les besoins juridiques en Réglementation des services financiers ne se limitent pas à l’ouverture d’un compte. Un avocat peut vous aider à anticiper les risques, à structurer une opération et à répondre à des exigences précises, souvent complexes et changeantes.
Les lois qui régissent la banque, les valeurs mobilières et la protection des données s’appliquent différemment selon le statut (fédéral/provincial) et le secteur. Certaines règles s’appliquent uniformément, d’autres varient d’une province à l’autre.
Loi principale fédérale sur les services financiers : le Bank Act (R.S.C. 1985, c. B-1) encadre les banques et les institutions fédérales. Cette loi est complétée par des règlements qui précisent les exigences prudentielles et opérationnelles. Les révisions y sont fréquentes pour répondre aux évolutions du secteur financier.
Mesures anti-blanchiment et financement du terrorisme : la Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, S.C. 2000, c. 17, impose des obligations de vérification d’identité, de tenue de dossiers et de signalement. Les institutions financières doivent mettre en place des programmes de conformité AML/KYC robustes.
Protection des renseignements personnels : la Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA), S.C. 2000, c. 5, réglemente la collecte, l’utilisation et la communication des données personnelles par les entreprises privées. Des lois provinciales complètent PIPEDA dans certaines zones géographiques et sectors spécifiques.
Pour les valeurs mobilières, les règles sont principalement provinciales et coordonnées par les autorités réglementaires locales. En Ontario, on retrouve l’application de l’Ontario Securities Act et des règlements qui dictent l’inscription des personnes, les exemptions et les règles de conduite. Cette approche multijuridictionnelle exigera souvent une analyse province par province selon l’activité.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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