1. À propos du droit de Réglementation des services financiers à France
Le droit de Réglementation des services financiers en France encadre les activités des banques, assureurs, marchés et prestataires de services d'investissement afin de protéger les clients et prévenir les risques systémiques. Le cadre repose principalement sur le Code monétaire et financier, complété par des règlements et directives européens transposés dans l’ordre juridique national.
Les autorités clés sont l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’ACPR, toutes deux relevant du dispositif de supervision bancaire et financier. Elles délivrent des agréments, contrôlent les activités et peuvent sanctionner les manquements graves. Les avocats spécialisés aident à comprendre et à appliquer ces règles au quotidien.
La régulation des marchés financiers vise à protéger les investisseurs et à assurer la stabilité du système financier.
Source: Legifrance.gouv.fr
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Les situations suivantes exigent souvent l’assistance d’un juriste spécialisé en réglementation financière. Ci-dessous, des exemples concrets adaptés au contexte français.
Une fintech veut obtenir l’agrément nécessaire pour offrir des services de paiement ou de gestion d’actifs; l’avocat vérifie la conformité du modèle, prépare les dossiers et anticipe les contrôles AMF/ACPR.
Vous faites l’objet d’une sanction ou d’un avertissement de l’AMF ou de l’ACPR; un juriste peut préparer une contestation, un plan de redressement et une procédure d’appel.
Votre entreprise lance un nouveau produit financier réglementé; vous avez besoin d’un conseil sur les obligations d’information, de conformité et de reporting.
Vous gérez un portefeuille client et devez mettre en place une procédure KYC/AML robuste; l’avocat rédige les procédures et assure leur mise en œuvre.
Vous envisagez une fusion, acquisition ou restructuration d’un établissement soumis à supervision; l’avocat coordonne les vérifications règlementaires et les autorisations nécessaires.
Vous faites l’objet d’un contrôle ou d’un audit de conformité; l’avocat organise la défense et propose des correctifs pour éviter des sanctions futures.
3. Aperçu des lois locales
Code monétaire et financier (CMF)
Le CMF constitue la base du droit financier français et organise les règles relatives aux établissements de crédit, aux marchés et à la protection des clients. Il sert de cadre pour l’agrément, les obligations prudentielles et les sanctions.
Source: Legifrance.gouv.fr - Code monétaire et financier
Le Code monétaire et financier fixe les règles relatives à l’activité financière et bancaire.
Source: Legifrance.gouv.fr
Règlement Général de l'AMF (RGAMF)
Le RGAMF détaille les règles d’agrément, d’organisation et de conduite des activités des professionnels des marchés financiers. Il encadre notamment les prestataires de services d’investissement et les produits distribués.
Source: Legifrance.gouv.fr - RGAMF
Le RGAMF précise les exigences d’agrément et les obligations de reporting des acteurs des marchés.
Source: Legifrance.gouv.fr
Directives européennes MiFID II et PSD2 (transposées en droit français)
MiFID II vise à renforcer la transparence des marchés et la protection des investisseurs; PSD2 étend les droits d’accès et de sécurité pour les services de paiement. En France, ces textes ont été appliqués à partir de 2018, avec des adaptations locales.
Source: Legifrance.gouv.fr - transpositions MiFID II et PSD2
La directive MiFID II renforce la transparence des marchés et protège mieux les investisseurs.
Source: Legifrance.gouv.fr
En complément, la Loi Sapin II du 9 décembre 2016 a renforcé la transparence et la lutte contre la corruption dans les marchés financiers et les procédures d’audit interne.
Source: Legifrance.gouv.fr - Sapin II
La loi Sapin II améliore la traçabilité des flux financiers et les contrôles de conformité.
Source: Legifrance.gouv.fr
4. Questions fréquemment posées
Quoi est le Code monétaire et financier?
Comment obtenir l’agrément AMF pour un nouveau service d’investissement?
Quand dois-je déclarer un soupçon de blanchiment d’argent?
Où trouver les règles exactes qui s’appliquent à mon activité?
Pourquoi ai-je besoin d’un avocat pour un contrôle ACPR?
Peut-on contester une décision de l’AMF ou de l’ACPR?
Devrais-je mettre en place une procédure KYC strictement conforme?
Est-ce que la réglementation européenne s’applique directement en France?
Quelle est la différence entre les autorités AMF et ACPR?
Comment évaluer les coûts juridiques liés à la conformité financière?
Ai-je besoin d’un avocat pour le financement participatif?
Comment s’organise un audit de conformité interne?
5. Ressources supplémentaires
Legifrance.gouv.fr - Portail officiel du droit français; pubie codes, lois et décrets et permet de rechercher CMF, RGAMF et Sapin II.
https://legifrance.gouv.fr
Economie.gouv.fr - Portail du Gouvernement sur la régulation économique et la supervision; récapitule les grandes réformes et les priorités.
https://www.economie.gouv.fr
FATF.org - Organisation internationale de référence sur les standards AML/CFT; utile pour comprendre les cadres globaux qui influent sur le droit national.
https://www.fatf-gafi.org
6. Prochaines étapes
Clarifiez votre besoin juridique précis: type d’activité, produits, investisseurs ciblés et localisation en France.
Identifiez un avocat ou un cabinet spécialisé en réglementation financière (conformité, AML, marchés) via des recherches ciblées et des références professionnelles.
Vérifiez l’inscription au barreau, l’expérience dans des dossiers similaires et les références clients; demandez des exemples concrets.
Planifiez un entretien préliminaire pour évaluer le plan d’action, le calendrier et les coûts estimés; demandez des devis détaillés.
Demandez une proposition écrite décrivant les étapes, les livrables et les frais; discutez des garanties et des délais.
Établissez un calendrier et signez un contrat clair précisant les responsabilités et les modalités de communication.
Soumettez les documents nécessaires et initiez les démarches de conformité ou d’appel selon le cas.
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