1. À propos du droit de Fonds et gestion d'actifs à Belgium
Le cadre belge encadre les fonds d'investissement et leur gestion via des mécanismes UCITS (Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities) et AIF (Alternative Investment Funds). Ces fonds peuvent être distribués sur tout le territoire belge et dans l'Union européenne sous certaines conditions d'autorisation et de transparence. En pratique, les sociétés de gestion et les dépositaire jouent des rôles clés pour la sûreté et la conformité.
La supervision est assurée par des autorités compétentes et le respect des règles européennes (UCITS, AIFMD, MiFID II) est intégré dans le droit national par des lois et décrets. Les investisseurs et les gestionnaires doivent suivre des exigences en matière d’information, de frais et de reporting. Pour les particuliers et les entreprises, comprendre ces règles aide à éviter les litiges et les sanctions.
« UCITS funds can be marketed across the EU after authorization in a single member state, creating a passport for cross-border distribution. »
Source générale : SEC - U.S. Securities and Exchange Commission
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Vous lancez un fonds en Belgique et devez obtenir l’agrément. Un juriste peut préparer le dossier d’autorisation, rédiger le prospectus et structurer les documents internes pour satisfaire les exigences belges et européennes. Cela inclut la gouvernance et les risques opérationnels.
Vous envisagez une distribution transfrontalière. Demander conseil vous évite les erreurs de passporting et d’éligibilité dans d’autres États membres. Un conseiller juridique vous aide à adapter les documents et à gérer les exigences de chaque juridiction.
Vous êtes gestionnaire d’actifs et cherchez à vous conformer AML/CFT. Un avocat spécialisé vérifie vos procédures de diligence, politique KYC et rapports obligatoires. Le respect des règles AML peut prévenir des sanctions et des retards d’opération.
Vous contestez une décision de la régulation ou vous formez une équipe interne. Recourir à un juriste permet de préparer un recours, une révision de l’autorisation ou une mise à jour de votre modèle de frais et de distribution.
Vous devez restructurer un fonds ou nommer un dépositaire. Le droit belge précise qui peut agir comme dépositaire et comment les droits des investisseurs sont protégés. Un avocat accompagne tout le processus de restructuration et deDue diligence.
Vous êtes investisseur et vous faites face à des frais imprévus ou à des litiges de frais. Un conseiller juridique peut analyser le tracté de frais, les clauses de distribution et les éventuelles révisions contractuelles.
3. Aperçu des lois locales
Loi du 3 août 1992 relative aux fonds d'investissement à caractère collectif et à leurs gestionnaires (UCI Law) est la référence principale pour les OPCVM et leurs gestionnaires en Belgique. Cette loi expose les conditions d’agrément, de fonctionnement et de transparence des fonds. Elle est régulièrement amendée pour aligner le droit belge sur les évolutions européennes.
Directive UCITS IV et IV transposée, puis UCITS V encadre les règles de distribution, les obligations de conformité et les exigences de gouvernance des OPCVM. La Belgique applique ces directives à travers des modifications législatives et des décrets, afin de permettre le passport européen et d’améliorer la protection des investisseurs.
Directive AIFMD et ses transpositions européennes encadrent les fonds alternatifs et les gestionnaires non soumis au statut UCITS. En Belgique, les règles AIFMD influencent les obligations de notification, de reporting et de responsabilité des gestionnaires d’actifs non UCITS.
Loi du 18 septembre 2017 relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (AML/CFT) s’applique aux acteurs des fonds d’investissement afin de prévenir les flux illicites et de renforcer les contrôles de connaissance du client (KYC). Cette loi impose des procédures de vigilance et de déclaration.
4. Questions fréquemment posées
Quoi signifie UCITS et AIF en Belgique ?
UCITS représente les fonds d’investissement ouverts destinés à la vente dans l’UE sous un cadre standardisé. AIF regroupe les fonds non UCITS et les gestionnaires soumis à l’AIFMD.
Comment savoir si un fonds est UCITS ou AIF ?
Consultez le prospectus et la fiche d’informations investisseurs (KIID/PIIF). Le dossier doit préciser le statut légal, le dépositaire et les frais.
Quand dois-je consulter un avocat pour créer un fonds ?
Avant la rédaction du prospectus, de la convention de gestion et lors de l’étape d’agrément, il est prudent de consulter un juriste spécialisé.
Où puis-je déposer les documents pour l’agrément en Belgique ?
Les dépôts se font généralement auprès de l’autorité compétente et/ou du bailleur agréé, selon le type de fonds et le siège social.
Pourquoi ai-je besoin d’un avocat pour le dépôt et l’agrément ?
Un avocat assure la conformité documentaire, évite les omissions de régulation et peut anticiper les objections lors de l’examen par les autorités.
Peut-on distribuer des fonds UCITS en Belgique et dans d’autres pays européens ?
Oui, sous conditions d’autorisation unique et de respect des passeports européens qui permettent la distribution transfrontalière.
Devrait-on prévoir des frais et commissions clairs dès le départ ?
Oui. Le document d’information doit détailler les frais de gestion, de performance et les éventuels frais de sortie.
Est-ce que AML/CFT s’applique à tous les fonds ?
Oui, les acteurs des fonds doivent mettre en place des procédures KYC, de surveillance et de signalement conformes à AML/CFT.
Qu'est-ce que le “passporting” pour les fonds UCITS ?
Le passporting permet à un fonds autorisé dans un État membre d’être commercialisé dans d’autres États membres sans nouvel agrément.
Quoi est le coût moyen de l’assistance juridique en fonds en Belgique ?
Les honoraires varient selon la complexité, mais prévoyez plutôt un forfait initial plus un suivi horaire pour les étapes clés.
Comment choisir un cabinet spécialiste en fonds et gestion d’actifs ?
Évaluez l’expérience sur des dossiers UCITS/AIF, les références clients et les délais de réponse lors des premières consultations.
5. Ressources supplémentaires
- Legifrance.gouv.fr - Portail français fournissant les textes législatifs et réglementaires européens et nationaux applicables, y compris les règles UCITS et les mises à jour D. Pour votre contexte EU, ces textes servent de référence normative.
- SEC.gov - Sécurité et marché financier américain; fournit des guides et règles sur les fonds d’investissement qui complètent la compréhension internationale des fonds et de leur supervision.
- IMF.org - Organisation internationale qui publie des analyses et rapports sur les pratiques de fonds globaux, les tendances de régulation et les meilleures pratiques en gouvernance et transparence.
« UCITS IV and UCITS V reforms increased harmonization and investor protection within the EU, including cross-border distribution and enhanced governance. »
Source: Legifrance.gouv.fr (textes européens et nationaux), IMF.org
6. Prochaines étapes
- Clarifiez votre objectif et le type de fonds. Identifiez si vous visez UCITS ou AIF et le marché cible (Belgique, UE, ou international). Durée estimée: 1 à 2 semaines.
- Recherchez des avocats spécialisés en fonds et gestion d'actifs. Préparez une liste de cabinets avec expérience en UCITS et AIFMD. Durée: 1-2 semaines.
- Vérifiez l’expérience et les références. Demandez des exemples de dossiers similaires et des délais moyens. Durée: 1 semaine.
- Planifiez une consultation et demandez un devis détaillé. Demandez les modalités d’honoraires et les livrables attendus. Durée: 1 à 2 semaines.
- Rassemblez les documents préliminaires. Prospectus, actes constitutifs, convention de gestion, politique AML/CFT. Durée: 1 à 3 semaines.
- Examinez les coûts et finalisez l’accord. Comparez devis, frais récurrents et éventuels coûts de litige. Durée: 1 semaine.
- Engagez l’avocat et lancez la phase opérationnelle. Une fois signé, lancez le dépôt, les accords et la mise en place des procédures internes. Durée: 2 à 6 semaines selon la complexité.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets en Belgique grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Fonds et gestion d'actifs, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés en Belgique — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
