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Le cadre belge encadre les fonds d'investissement et leur gestion via des mécanismes UCITS (Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities) et AIF (Alternative Investment Funds). Ces fonds peuvent être distribués sur tout le territoire belge et dans l'Union européenne sous certaines conditions d'autorisation et de transparence. En pratique, les sociétés de gestion et les dépositaire jouent des rôles clés pour la sûreté et la conformité.
La supervision est assurée par des autorités compétentes et le respect des règles européennes (UCITS, AIFMD, MiFID II) est intégré dans le droit national par des lois et décrets. Les investisseurs et les gestionnaires doivent suivre des exigences en matière d’information, de frais et de reporting. Pour les particuliers et les entreprises, comprendre ces règles aide à éviter les litiges et les sanctions.
« UCITS funds can be marketed across the EU after authorization in a single member state, creating a passport for cross-border distribution. »
Source générale : SEC - U.S. Securities and Exchange Commission
Vous lancez un fonds en Belgique et devez obtenir l’agrément. Un juriste peut préparer le dossier d’autorisation, rédiger le prospectus et structurer les documents internes pour satisfaire les exigences belges et européennes. Cela inclut la gouvernance et les risques opérationnels.
Vous envisagez une distribution transfrontalière. Demander conseil vous évite les erreurs de passporting et d’éligibilité dans d’autres États membres. Un conseiller juridique vous aide à adapter les documents et à gérer les exigences de chaque juridiction.
Vous êtes gestionnaire d’actifs et cherchez à vous conformer AML/CFT. Un avocat spécialisé vérifie vos procédures de diligence, politique KYC et rapports obligatoires. Le respect des règles AML peut prévenir des sanctions et des retards d’opération.
Vous contestez une décision de la régulation ou vous formez une équipe interne. Recourir à un juriste permet de préparer un recours, une révision de l’autorisation ou une mise à jour de votre modèle de frais et de distribution.
Vous devez restructurer un fonds ou nommer un dépositaire. Le droit belge précise qui peut agir comme dépositaire et comment les droits des investisseurs sont protégés. Un avocat accompagne tout le processus de restructuration et deDue diligence.
Vous êtes investisseur et vous faites face à des frais imprévus ou à des litiges de frais. Un conseiller juridique peut analyser le tracté de frais, les clauses de distribution et les éventuelles révisions contractuelles.
Loi du 3 août 1992 relative aux fonds d'investissement à caractère collectif et à leurs gestionnaires (UCI Law) est la référence principale pour les OPCVM et leurs gestionnaires en Belgique. Cette loi expose les conditions d’agrément, de fonctionnement et de transparence des fonds. Elle est régulièrement amendée pour aligner le droit belge sur les évolutions européennes.
Directive UCITS IV et IV transposée, puis UCITS V encadre les règles de distribution, les obligations de conformité et les exigences de gouvernance des OPCVM. La Belgique applique ces directives à travers des modifications législatives et des décrets, afin de permettre le passport européen et d’améliorer la protection des investisseurs.
Directive AIFMD et ses transpositions européennes encadrent les fonds alternatifs et les gestionnaires non soumis au statut UCITS. En Belgique, les règles AIFMD influencent les obligations de notification, de reporting et de responsabilité des gestionnaires d’actifs non UCITS.
Loi du 18 septembre 2017 relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (AML/CFT) s’applique aux acteurs des fonds d’investissement afin de prévenir les flux illicites et de renforcer les contrôles de connaissance du client (KYC). Cette loi impose des procédures de vigilance et de déclaration.
UCITS représente les fonds d’investissement ouverts destinés à la vente dans l’UE sous un cadre standardisé. AIF regroupe les fonds non UCITS et les gestionnaires soumis à l’AIFMD.
Consultez le prospectus et la fiche d’informations investisseurs (KIID/PIIF). Le dossier doit préciser le statut légal, le dépositaire et les frais.
Avant la rédaction du prospectus, de la convention de gestion et lors de l’étape d’agrément, il est prudent de consulter un juriste spécialisé.
Les dépôts se font généralement auprès de l’autorité compétente et/ou du bailleur agréé, selon le type de fonds et le siège social.
Un avocat assure la conformité documentaire, évite les omissions de régulation et peut anticiper les objections lors de l’examen par les autorités.
Oui, sous conditions d’autorisation unique et de respect des passeports européens qui permettent la distribution transfrontalière.
Oui. Le document d’information doit détailler les frais de gestion, de performance et les éventuels frais de sortie.
Oui, les acteurs des fonds doivent mettre en place des procédures KYC, de surveillance et de signalement conformes à AML/CFT.
Le passporting permet à un fonds autorisé dans un État membre d’être commercialisé dans d’autres États membres sans nouvel agrément.
Les honoraires varient selon la complexité, mais prévoyez plutôt un forfait initial plus un suivi horaire pour les étapes clés.
Évaluez l’expérience sur des dossiers UCITS/AIF, les références clients et les délais de réponse lors des premières consultations.
« UCITS IV and UCITS V reforms increased harmonization and investor protection within the EU, including cross-border distribution and enhanced governance. »
Source: Legifrance.gouv.fr (textes européens et nationaux), IMF.org
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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